Luxembourg court annuls wage garnishment due to lack of territorial jurisdiction over the debtor's residence.

No. 1336/25

du 01.10.2025

Audience publique du mercredi, premier octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH, établie à L–6230 Bech, 1,

Ënneschtgaass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal,

partie créancière saisissante, comparant par PERSONNE1.), receveur,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie, laissant défaut,

e t e n c o r e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie à L-

1724 Luxembourg, 1 a), boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de

paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre

les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de

667,24 euros.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 13 juin 2023. Celle-ci a

fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 21 juin 2023.

Par courrier entré au greffe le 29 novembre 2023, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 6 décembre 2023, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 24 janvier 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à

14.30 heures, l’affaire a été retenue et PERSONNE1.), comparant pour la partie

créancière saisissante, a été entendu en ses explications et a demandé la validation

de la saisie-arrêt pour le montant réclamé, tandis que la partie débitrice saisie et la

partie tierce saisie n’ont pas été présentes, ni représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture par la suite,

pour permettre à la partie demanderesse de prendre position par rapport à la

compétence territoriale du tribunal de ce siège et l’affaire a été refixée au 28 février

2024 à 14.30 heures, pour continuation des débats.

À cette date, l’affaire a été mise au rôle général.

Par suite d’un courrier de la partie créancière saisissante entré au greffe le 7 juillet

2025, l’affaire a été réappelée à l’audience publique du mercredi, 17 septembre 2025

à 14.30 heures, où elle a paru utilement, et PERSONNE1.), comparant pour la partie

créancière saisissante, a demandé la validation de la saisie-arrêt sur base d’un titre

exécutoire étranger.

La partie débitrice saisie et la partie tierce n’ont pas été présentes, ni représentées.

Ensuite, le tribunal a repris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SA-126/23 du tribunal de paix de Diekirch du 7 juin 2023,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH a été autorisée à pratiquer une

saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions et rentes touchés par PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de

667,24 euros.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 13 juin 2023 et celle-

ci a fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 21 juin 2023.

À

l’audience

du 17 septembre 2025,

PERSONNE1.), comparant pour

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH, a conclu à la compétence

territoriale du tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE2.) ayant initialement

demeuré dans la commune de Bech, et a demandé la validation de la saisie-arrêt.

Le débiteur saisi et la partie tierce saisie, bien que régulièrement convoqués, n’ont

pas été présents, ni représentés.

La convocation ayant été délivrée à PERSONNE2.) à personne, il convient de

statuer par jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79,

2e alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

En revanche, la convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), il convient de statuer

par défaut à son encontre conformément à l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code

de procédure civile.

Concernant la compétence territoriale du tribunal de paix de Diekirch pour connaître

de la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH, il échet de

relever que l’article 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et

saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes dispose que si

le débiteur n’a au Grand-Duché de Luxembourg, ni domicile, ni résidence connus,

le juge compétent est celui du domicile du tiers saisi ou, à défaut de domicile connu,

celui de sa résidence.

PERSONNE2.) n’ayant pas eu son domicile, ni sa résidence au Grand-Duché de

Luxembourg au moment de la délivrance de l’ordonnance de saisie-arrêt n° D-SA-

126/23 en date du 7 juin 2023, la compétence pour connaître de la demande de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH était dévolue au juge de paix du

lieu du domicile du tiers saisi se trouvant à Luxembourg-Ville.

La règle de compétence édictée par l’article 9 précité étant d’ordre public, il faut en

conclure que le juge de paix de Diekirch n’était pas territorialement compétent pour

statuer sur la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH.

Il y a partant lieu de prononcer l’annulation de la saisie-arrêt du 7 juin 2023.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la partie débitrice

saisie et par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en dernier ressort,

dit que le tribunal de paix de Diekirch était territorialement incompétent pour

connaître de la requête en matière de saisie-arrêt spéciale déposée le 31 mai 2023

par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH,

annule

la saisie-arrêt

n° D-SA-126/23

pratiquée le 7 juin 2023 par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH sur les salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes

touchés par

PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION (CNAP),

ordonne à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP) de se

libérer entre les mains de PERSONNE2.) des retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions et rentes de cette dernière à partir du 13 juin 2023, jour de la notification

de la saisie-arrêt,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.