Court allows driver's license ban amendment for professional travel needs after new conviction removes probation.

Arrêt n° 114/25 chap

du 30 septembre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente septembre deux-mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par requête déposée en date du 25 septembre 2025 au greffe

de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître Gennaro

PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour

compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

1dirigé contre une décision de Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 29 juillet 2025, notifiée le 17 septembre 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel, chambre

de l’application des peines, le 25 septembre 2025, par le mandataire de

PERSONNE1.) contre une décision de Monsieur le délégué du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines du 29 juillet 2025 notifiée le 17

septembre 2025 au requérant.

Suivant la décision critiquée, PERSONNE1.) a été condamné à deux

interdictions

conduire,

l’une

prononcée

par

jugement

du

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12

mai 2022, portant sur 18 mois, dont 14 mois avec sursis et 4 mois assortis des

aménagements pour trajets professionnels et d’ordre familial, et la seconde

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle, du 13 juin 2025, portant également sur 18 mois, dont

9 mois avec sursis et 9 mois assortis des aménagements pour trajets

professionnels et d’ordre familial.

Du fait de la condamnation du 13 juin 2025, PERSONNE1.) est déchu du sursis

intégral lui accordé sur une partie la condamnation prononcée par le jugement

du 12 mai 2022.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) expose regretter sincèrement les

faits et avoir compris la leçon, il souligne avoir recherché un support

psychologique pour se relever. Le requérant soutient avoir besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles : il serait actif dans le

secteur immobilier, gérerait plusieurs agences et s’occuperait de plusieurs

projets de promotion immobilière. Afin de ne pas entraver l’exercice de sa

profession, le requérant demande d’assortir la première condamnation du 12

mai 2022 du même aménagement que celui prévu dans la deuxième

condamnation du 13 juin 2025.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant à la forme et au

délai. Il considère, au fond, que les pièces fournies par le requérant

documenteraient le besoin du permis de conduire dans le cadre de l’exercice

de son activité professionnelle. La demande serait dès lors fondée et, en

application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, il y

aurait lieu d’assortir l’interdiction de conduire prononcée par le jugement du 12

mai 2022 de la même modalité que celle résultant du jugement du 13 juin 2025,

à savoir de l’exception des trajets professionnels.

Appréciation

En application de l'article 696 (1) du Code de procédure pénale, la chambre de

l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le

cadre de l’exécution des peines.

Conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale, la décision à

intervenir sera prise en composition de juge unique.

Sur la recevabilité du recours

Le recours a été introduit en la forme prévue par l’article 698 (1) alinéa 2 du

Code de procédure pénale et endéans le délai de 8 jours ouvrables porté à

l’article 698 (3) du même code et il comporte une motivation, tel que requis par

l’article 698 (2) dudit code. Il est partant recevable.

Quant au fond

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.)

étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, il peut se prévaloir des dispositions de l’article 694 (5) du Code

de procédure pénale.

Afin de pouvoir bénéficier de cette faveur, le requérant doit établir non

seulement qu’il a un besoin effectif de son permis de conduire dans le cadre de

son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur sollicitée.

En l’occurrence, PERSONNE1.) verse plusieurs mémoires d’honoraires et

confirmations de rendez-vous auprès du docteur

PERSONNE2.), pour

documenter le suivi psychologique qu’il a entamé. Il justifie le besoin caractérisé

du permis de conduire dans son chef par des extraits du Registre de Commerce

et des Sociétés établissant qu’il gère plusieurs sociétés établies à Luxembourg,

à Mersch, respectivement à Diekirch, affirmant qu’il est tenu de se déplacer et

de se rendre régulièrement au siège social de ces sociétés.

Au vu des pièces versées à l’appui de la requête, afin de ne pas compromettre

l’avenir professionnel de PERSONNE1.), qui ne paraît pas indigne de la faveur

sollicitée, il y a lieu de faire droit à son recours et d’assortir l’interdiction de

conduire de 14 mois des mêmes aménagements que ceux dont est assortie la

deuxième condamnation, à savoir d’excepter de cette interdiction de conduire

les trajets énoncés à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

précitée.

P A R C E S M O T I F S :

la chambre d’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit fondé,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 14 mois prononcée

à l’égard de PERSONNE1.) par le jugement du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mai 2022, du

même aménagement que celui retenu par le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans son jugement du 13

juin 2025, à savoir :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout

autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des

motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Ainsi fait et jugé par Françoise WAGENER, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui

a signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Françoise WAGENER, premier conseiller, en

présence de Viviane PROBST, greffier en chef.