Small claims court allows bank's claim for unpaid overdraft and legal costs against non-responding defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the public company's claim for an unauthorized overdraft balance and legal fees against a defendant who failed to respond within the statutory deadline. The defendant had previously accepted the bank's terms, including a jurisdiction clause selecting Luxembourg courts, and the account balance was confirmed at €1,200.71. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal amount plus interest and a €25 indemnity under civil procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Article 7(1) of Regulation (EU) No 1215/2012; The court has jurisdiction over small claims disputes where the defendant is domiciled in an EU member state and the place of performance is in that state, or where the parties have agreed on jurisdiction in the relevant member state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2937/2025
RPL 589/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du trente septembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’établissement public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 septembre 2024 au
greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
des petits litiges.
L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.)
à lui payer le montant de 1.200,71 euros à titre de solde débiteur non autorisé du
compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 septembre
2024, jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 23 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 6 janvier 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 8 janvier 2025 à la partie demanderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
Concernant la compétence du tribunal saisi, l’établissement public SOCIETE1.)
se réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que le
choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties.
Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne
domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État
membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de
l’obligation qui sert à la base de la demande.
Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu
d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en
l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont
été ou auraient dû être fournis.
La demande tend au paiement du solde débiteur du compte CCP de la partie
défenderesse.
Il résulte du contrat versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et
que PERSONNE1.) a expressément déclaré accepter les conditions générales
de vente, dont la clause attributive de juridiction libellée comme suit «
Lorsqu’aucune des procédures précitées n’est initiée ou n’aboutit à un accord,
les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes et peuvent
être saisies, sauf si une autre juridiction est exclusivement compétente en vertu
droit international privé ».
La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du
règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître
de la demande.
Quant au fond, il ressort des extraits de compte produits, de la mise en demeure
du 22 avril 2024, et du relevé récapitulatif produit jusqu’au 31 janvier 2024, que
le solde débiteur du compte chèque postal de la partie défenderesse s’éleve à
1.200,71 euros.
Il ressort encore du formulaire de réponse déposé le 2 mai 2025 au tribunal de
céans que PERSONNE1.) a accepté la demande de l’établissement public
SOCIETE1.).
En conséquence, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il y a lieu de
faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à
l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 1.200,71 euros, cette somme à
augmenter des intérêts légaux à partir du 12 septembre 2024, date de la
demande en justice.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de
25 euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)
au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la
somme de 1.200,71, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 12
septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une
indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière