Court convicts driver for parking violation but grants suspended sentence due to good faith and clean record.

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Jugement n°: 174/2025

Not.: 1724/24/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 30 septembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 29 juillet 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 23 septembre 2025, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

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PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 41115/2024 dressé le 10 août 2024 par le commissariat

Atert (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 29 juillet 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 18 août 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis une

contravention au code de la route, à savoir :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10/08/2024 vers 09:23 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit ».

Le prévenu PERSONNE1.) conteste les faits qui lui sont reprochés en soutenant

que le panneau de signalisation C.18, indiquant une interdiction de stationner, placé à

l’entrée du chemin dénommé « ADRESSE4.) », n’a pas été réitéré après ce qu’il

considère être une intersection. Il estime que le parking public situé sur le «

ADRESSE4.) », après lequel il a stationné, constitue une intersection routière au sens

de l’article 107, section VI, point 1, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il est constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) a stationné son véhicule sur

le chemin dénommé « ADRESSE4.) » à ADRESSE3.). Il est également constant en

cause qu’un panneau C.18 interdiction de stationnement figure du côté droit et à l’entrée

dudit chemin.

En application de l’article 107, section VI, point 1, de l’arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

« (…)Hormis le cas de la signalisation zonale, les interdictions et limitations visant le

stationnement ne s’appliquent que du côté de la chaussée où le signal est placé. Elles

sont applicables à partir de l’aplomb du signal jusqu’à la prochaine intersection située

du côté du signal (…)».

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Il y a lieu de souligner qu’une intersection routière s’entend comme la jonction de

deux voies publiques. C’est donc un endroit où deux ou plusieurs routes se croisent, se

rejoignent ou se séparent, permettant aux usagers de la route de changer de direction ou

de poursuivre leur trajet. L’entrée d’un parking public, bien qu’ouvert à la circulation,

ne saurait être considéré comme une intersection.

Il découle de ce qui précède que le panneau C.18 implanté à l’entrée du chemin

« ADRESSE4.) » est valable sur tout le long du chemin.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des considérations qui

précèdent:

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 août 2024 à 9.23 heures à ADRESSE3.), « ADRESSE4.) »

de l’inobservation du signal C.18 / stationnement interdit.

Quant à la peine:

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience, qui sont crédibles, des

circonstances particulières de l’affaire et du fait que le prévenu semble être de bonne

foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide d’assortir l'amende à

prononcer à son encontre du sursis, le casier du prévenu étant vierge.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

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condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 25.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 16,70 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour,

dit qu'il sera sursis à l’exécution de cette amende,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation dans les conditions de l’article 627 du code de procédure pénale, l'amende

prononcée ci-devant et assortie du sursis sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine,

avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du

code pénal,

Le tout par application des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2, 107, et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,

30, du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164,

382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude

FOX, qui ont signé le présent jugement.

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Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.