Court dismisses prosecution against two persons due to insufficient evidence under Article 128 of the Criminal Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch issued an order dismissing the prosecution against two individuals. The investigation failed to establish sufficient charges for offenses under Articles 491, 493, 496, 506-1, and 505 of the Criminal Code. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's request to terminate the proceedings, leaving the costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 128 sub (1) of the Criminal Procedure Code; When an investigation fails to establish sufficient charges, the Chamber of the Council must order that there be no prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 452/25 Not.: 4131/23/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à
poursuite de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des faits qui ont formé
l’objet de l’information ouverte à leur encontre du chef d’infractions aux articles
491, 493, 496, 506-1 et 505 du code pénal suite au réquisitoire du Parquet du
20 février 2024.
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes
contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui
n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81,
paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.
La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause n’a pas
dégagé des charges suffisantes permettant de retenir que PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) auraient commis les faits à la base du réquisitoire du 20 février
2024.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Ministère Public et de dire qu’il
n’y a pas lieu de poursuivre les faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte
à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles
491, 493, 496, 506-1 et 505 du code pénal suite au réquisitoire du Parquet du
20 février 2024.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de
l’information ouverte à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef
d’infractions aux articles 491, 493, 496, 506-1 et 505 du code pénal suite
au réquisitoire du Parquet du 20 février 2024,
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en
tête.