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TADCHACO_451 Généré par l'IA

Court dismisses voluntary arson prosecution against unknown suspect due to insufficient evidence and unidentified author.

Numéro de cause TADCHACO_451
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of first instance ordered that no prosecution proceed against an unknown suspect for voluntary arson. The investigation failed to identify the perpetrator, leaving the author undetermined despite the public prosecutor's initial request. Consequently, the court declared there was no basis to pursue the case before a judgment court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 128 sub. 1 du code de procédure pénale; When the investigating judge cannot determine the author of the facts, the court of first instance must declare that there is no reason to proceed with the prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
voluntary arson unknown suspect insufficient evidence investigation failure no prosecution code of criminal procedure author undetermined incendie par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 128 sub. 1 du code de procédure pénale
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
article 128 du code de procédure pénale
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
Généré par l'IA
43443_II_A
Court partially allows appeal, reforming judgment to order payment while staying other claims pending separate liability ruling.
34147a
Appeal dismissed as inadmissible due to acquiescence to prior judgment and indivisibility of the insurance liability dispute.
CA5CRIM_55
Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison sentence and awarding civil damages for fire damage.
CAcrim-12a
Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, correcting illegal 15-year civil rights ban to 10 years for prison term over 10 years.
38424a
Court dismisses fire damage claims against railway company, ruling force majeure exempted liability.

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Texte complet

No 451/25 Not.: 6478/20/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à

poursuivre les faits pour lesquels le juge d’instruction a ouvert une information

contre inconnu du chef d’incendie volontaire suite au réquisitoire du Parquet du

17 décembre 2020.

L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre

du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,

ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes

contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui

n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81,

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

La chambre du conseil constate, notamment eu égard au rapport

SPJ/2020/85983-148 du 3 mars 2025, qu’en l’occurrence, l’instruction menée

en cause par le juge d’instruction n’a pas permis de déterminer l’auteur des

faits dont il fut saisi suivant réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020, de

sorte qu’il n’y a pas lieu à les poursuivre devant une juridiction de jugement.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de

l’information ouverte contre inconnu du chef d’incendie volontaire suite

au réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020,

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.