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TADCHACO_450 Généré par l'IA

Court dismisses sexual assault and child pornography charges due to insufficient evidence.

Numéro de cause TADCHACO_450
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of first instance ordered that no prosecution proceed against the accused for sexual assault and possession of child pornography. The defense argued that the investigation failed to establish criminal facts, a position supported by the public prosecutor's recommendation. Consequently, the court found the evidence insufficient to constitute a crime, offense, or contravention and dismissed the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 128 sub (1) of the Code of Criminal Procedure; The court must dismiss proceedings when the investigation fails to establish facts constituting a crime, offense, or contravention, or when charges are insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
insufficient evidence dismissal of prosecution sexual assault charges child pornography Article 128 Code of Criminal Procedure investigation failure no criminal qualification possession de pornographie enfantine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 128 sub (1) of the Code of Criminal Procedure
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
article 128 du code de procédure pénale
L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
Généré par l'IA
TALCRIM13_65
Court convicts defendant of child sexual abuse and orders civil compensation for victims.
TADCHACO_458
Court dismisses prosecution against accused due to insufficient evidence and lack of criminal charges.
TALux12_2340a
Court allows civil claims for moral damages against a defendant accused of sexual offenses.
TALCRIM_LCRI-115
Court convicts defendant of sexual offenses and orders civil damages for minor victim.
TAL9_1674
Court orders defendant to pay civil damages to multiple private parties for moral prejudice and procedural costs.

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Texte complet

No 450/25 Not.: 7651/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d’instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à

poursuivre les faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte contre

PERSONNE1.) des chefs d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur mineur par un

ascendant et de détention de matériel pédopornographique suite au réquisitoire

du Parquet du 3 décembre 2024.

L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre

du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,

ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes

contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui

n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81,

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

En l’espèce, la chambre du conseil constate, notamment eu égard au rapport

SPJ/JEUN/2024/168807-10/REDA du 18 avril 2025, que l’instruction menée en

cause n’a pas permis de rapporter la preuve de faits susceptibles de présenter

une qualification pénale.

Les faits soumis au juge d’instruction ne constituent partant ni crime, ni délit, ni

contravention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une

juridiction de jugement.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de

l’information ouverte contre

PERSONNE1.)

des chefs d’atteinte à

l’intégrité sexuelle sur mineur par un ascendant et de détention de

matériel pédopornographique suite au réquisitoire du Parquet du 3

décembre 2024,

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.