Public prosecution dismissed due to death of accused extinguishing criminal action under Article 2 of Criminal Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered a non-lieu à poursuite (dismissal of prosecution) following the death of the accused, PERSONNE1., who died from the arson incident in question. The prosecution argued that the public action was extinguished by the death under Article 2 of the Criminal Procedure Code, while the defense did not contest this procedural bar. Consequently, the court ruled that no further proceedings were necessary and ordered the state to bear the costs of the criminal investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 du code de procédure pénale; La mort de l'auteur de l'infraction éteint l'action publique et fait obstacle à toute poursuite pénale subséquente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 449/25 Not.: 4625/20/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch
en date du 29 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil d’ordonner
un non-lieu à poursuite au motif que l’action publique ouverte est éteinte suite au décès
de PERSONNE1.).
Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) est décédé le DATE1.) des
suites de l’incendie objet de l’instruction.
Il résulte de l’instruction que l’incendie est dû à une cause humaine et que
PERSONNE1.) en pourrait être l’auteur.
L’action publique étant éteinte par application de l’article 2 du code de procédure
pénale suite au décès de PERSONNE1.), il n’y a partant pas lieu à poursuivre les faits
dont le juge d’instruction fut saisi suivant réquisitoire du Parquet du DATE1.).
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information
ouverte contre inconnu du chef d’incendie volontaire suite au réquisitoire du
Parquet du DATE1.);
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.