Court dismisses claim for attorney fees and procedural indemnity due to lack of proven fault by the bankrupt company's curator.

N° 1284/25

du 29.09.2025

Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-7570 Mersch, 90, rue

Nicolas Welter, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., anciennement établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 26 octobre 2022,

demandeur, défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Jessica RODRIGUES, avocat, demeurant à Mersch,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeur, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Magatte DIOP, avocat, en remplacement de Maître Marcel

MARIGO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Composition :

SEDRANI Anne-Laure, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

WANTZ Kim, demeurant à Hosingen, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date

du 17 janvier 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître

devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 27 février

2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei

der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 février 2023, l’affaire a été fixée au

22 mai 2023 pour plaidoiries. Après sept reports successifs, elle a paru utilement à

l’audience publique du 7 juillet 2025 avec les débats qui se sont déroulés comme suit :

Maître Jessica RODRIGUES, comparant pour Maître Christian HANSEN, ès-

qualités, a exposé le sujet de l’affaire et développé ses moyens.

Maître Magatte DIOP, en remplacement de Maître Marcel MARIGO, comparant

pour la partie défenderesse, a été entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2023, Maître Christian HANSEN, agissant

en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 octobre 2022 par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, (ci-après « Maître Christian HANSEN ») a fait

convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour statuer

sur le mérite de la déclaration de créance déposée par ce dernier.

Suivant déclaration de créance n° 8 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif super-privilégié de la

faillite pour le montant de 13.218,40 euros.

Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté partiellement la déclaration

de créance.

Par jugement n° 2022TADCOMM/0639 du 21 décembre 2022, le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les

parties à se pourvoir devant le tribunal du travail pour statuer sur la contestation émise

par Maître Christian HANSEN à propos de la déclaration de créance par laquelle

PERSONNE1.) a demandé son admission au passif super-privilégié de la faillite.

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025, Maître Christian HANSEN ne maintient

plus sa contestation.

Il souligne que la déclaration de créance de PERSONNE1.) a été finalement admise au

passif de la société SOCIETE1.) lors de la vérification des créances du 3 juin 2024.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.), Maître

Christian HANSEN conclut à leur rejet.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite le montant de 1.160.- euros à titre de

frais d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, il y a lieu de relever que le tribunal n’est plus amené à statuer sur

la contestation émise par Maître Christian HANSEN dans le cadre de sa requête

introductive d’instance.

Le tribunal se trouve actuellement uniquement saisi des demandes formulées par

PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025.

1. Les frais d’avocat

PERSONNE1.) réclame le montant de 1.160.- euros à titre de dommages et intérêts

pour frais d’avocat.

Maître Christian HANSEN s’oppose à ladite demande.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement

de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises

dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer

ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et

le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de

la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à

l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si

elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire

connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité

des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.

Pour prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de prouver une faute

dans le chef de Maître Christian HANSEN, un préjudice dans son propre chef, ainsi

qu’un lien de causalité entre ladite faute et ledit préjudice.

En l’occurrence, PERSONNE1.) n’établit, ni même n’allègue l’existence d’une faute

dans le chef de Maître Christian HANSEN.

Dans la mesure où PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une faute dans le chef de

Maître Christian HANSEN, sa demande en remboursement des frais d’avocat est à

déclarer non fondée.

2. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

Faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’iniquité requise par loi, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure requiert un rejet.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société

SOCIETE1.).

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés

et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement n° 2022TADCOMM/0639 rendu par le tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 21 décembre 2022,

reçoit la requête en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

donne acte à Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., qu’il ne maintient plus sa

contestation émise à l’égard de la déclaration de créance de PERSONNE1.), inscrite

sous le n° 8,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement

des frais d’avocat,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., en faillite.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch,

en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date

qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.