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JPDRPL_1302 Généré par l'IA

Small claims court allows unpaid municipal tax claim against defendant for 72.43 euros plus procedural fees.

Numéro de cause JPDRPL_1302
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Justice de Paix of Diekirch accepted the small claims procedure initiated by a company against an individual for unpaid municipal taxes. The defendant failed to respond within the statutory thirty-day period, and the court found the claim justified by a December 2024 invoice. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal amount and procedural fees, ruling that it would be inequitable to leave the plaintiff bearing all costs.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: A small claims court must rule on a valid claim for unpaid taxes even if the defendant remains silent, awarding both the principal sum and procedural indemnity to the prevailing party.

Mots-clés

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small claims procedure unpaid municipal taxes procedural silence procedural fees award inequitable burden small claims regulation final resort judgment procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Nouveau Code de procédure civile, art. 240
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
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JPDRPL_1373
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_1074
Small claims court orders local authority to collect unpaid municipal taxes and procedural fees from defendant.
JPDRPL_838
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_597
Small claims court dismisses defendant's failure to respond and orders payment of unpaid municipal taxes.
JPDRPL_619
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 1302/25

D-RPL-70/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

___________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 21

août 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme au principal de 72,43.- euros du chef de taxes communales impayées.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais

de rappel ».

Le 25 août 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture

NUMERO1.) du 5 décembre 2024 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit

et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 72,43.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.)

l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit

à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui allouer à ce titre la

somme de 30.- euros.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en

tant que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 72,43.-

euros,

dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

à concurrence du montant de 30.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON