Court appoints NGO to manage social income due to beneficiary's potential misuse of funds.

N° 1292/25

du 29 septembre 2025

O R D O N N A N C E

rendue en date du vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq en application de

l’article 27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale,

par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint près le tribunal de paix de

Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON.

Sur requête introduite par :

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-

1024 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

partie demanderesse,

représentée par Monsieur PERSONNE1.) suivant procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 2 septembre 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties concernées furent convoquées à comparaître à

l’audience du lundi, 22 septembre 2025 à 14.00 heures devant le tribunal de paix

de ce siège, siégeant en Chambre du Conseil, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Monsieur PERSONNE1.), le représentant du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE, exposa l’affaire.

PERSONNE2.) fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2

septembre 2025 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Vu l’article 437 du Code de la Sécurité Sociale et le règlement grand-ducal pris

en exécution dudit article.

Attendu que le requérant expose que PERSONNE2.) bénéficie actuellement du

revenu d’inclusion sociale ;

que PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à la mesure envisagée ;

qu’il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause qu’il est

effectivement à craindre que PERSONNE2.) détourne le revenu d’inclusion

sociale de son but naturel ;

qu’il est dans l’intérêt du bénéficiaire de désigner une tierce personne qui recevra

et emploiera ledit revenu au profit du bénéficiaire, conformément aux articles

27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et 437 du

Code de la sécurité sociale ;

qu’il y a partant lieu de faire droit aux conclusions du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE et de nommer à cette fonction pendant une durée de deux ans la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES ;

PAR CES MOTIFS

Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint, siégeant en application de

l’article 27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

ainsi que de l’article 437 du Code de la Sécurité Sociale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

recevons la demande en la forme ;

disons que la demande est justifiée quant au fond ;

partant,

désignons

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 LUXEMBOURG, 21-23,

rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le

revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi et ce à partir

du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de deux ans ;

disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.), la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES et au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et ont le juge de paix directeur adjoint et

le greffier signé l’ordonnance.