Court terminates social income management mandate after beneficiary proves debt repayment and sound financial management.

N° 1289/25

du 29 septembre 2025

O R D O N N A N C E

rendue en date du vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq en application de

l’article 27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale,

par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint près le tribunal de paix de

Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON.

Sur requête introduite par :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne,

e t :

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-

1024 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

partie demanderesse,

représentée par Monsieur PERSONNE2.) suivant procuration écrite,

e n p r é s e n c e d e :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII,

partie tiers,

représentée par Monsieur PERSONNE3.) suivant procuration écrite.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

no. 1477/22 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 décembre 2022 et dont

le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, conseiller honoraire à la Cour d’Appel, siégeant en

application de l’article 27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que

de l’article 437 du Code de la Sécurité Sociale, statuant contradictoirement à l’égard du FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE et de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE4.) et en premier

ressort,

recevons la demande en la forme ;

disons que la demande est justifiée quant au fond ;

partant,

désignons la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES,

établie à L-1725 LUXEMBOURG, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son

but naturel le revenu d’inclusion sociale mensuel (revenu d’inclusion et allocation d’activation) alloué à

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en vertu de la loi et ce à partir du jour de la notification de la présente

ordonnance pour une durée de trois ans ;

disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE4.), à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et au FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE. »

Suivant requête déposée en date du 22 mai 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties concernées furent convoquées à comparaître à l’audience

du lundi, 22 septembre 2025 à 14.15 heures devant le tribunal de paix de ce siège,

siégeant en Chambre du Conseil, pour y entendre statuer sur le mérite des causes

énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

PERSONNE1.), le représentant du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

Monsieur

PERSONNE2.), ainsi que le

représentant de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET

D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, Monsieur PERSONNE3.), furent entendus en leurs explications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Revu l’ordonnance no. 1477/22 rendue par le Tribunal de Paix de céans en date

du 12 décembre 2022 ayant désigné la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et

d’Action Médico-Sociales, ci-après la LIGUE, pour recevoir et employer

conformément à son but naturel le revenu d’inclusion sociale mensuel (revenu

d’inclusion et allocation d’activation) alloué à PERSONNE1.) et PERSONNE4.)

en vertu de la loi pour une durée de trois ans à partir de la notification de ladite

ordonnance ;

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22

mai 2025 par PERSONNE1.) ;

Vu l’article 437 du Code de la Sécurité Sociale et le règlement grand-ducal pris

en exécution dudit article ;

Attendu que PERSONNE1.) expose qu’elle aurait réglé toutes ses dettes et aurait

une bonne gestion de ses revenus et dépenses de sorte que la gérance budgétaire

par les services de la Ligue ne serait plus nécessaire ;

que ni le représentant du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ni le

représentant de la LIGUE n’ont émis d’objections à l’encontre de la requête de

PERSONNE1.) ;

qu’il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que

PERSONNE1.) a effectivement réussi à solder ses dettes et qu’il n’est plus à

craindre qu’elle détourne le revenu d’inclusion sociale de son but naturel ;

qu’il y a partant lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de mettre fin

à la mission de la LIGUE ;

PAR CES MOTIFS

Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, siégeant en

application de l’article 27(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la Sécurité Sociale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

recevons la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

disons que la demande est justifiée quant au fond ;

partant,

mettons

fin à la mission de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725

LUXEMBOURG, 21-23, rue Henri VII, consistant à recevoir et à employer le

revenu d’inclusion sociale mensuel (revenu d’inclusion et allocation d’activation)

alloué à PERSONNE1.) en vertu de la loi et ce à partir du jour de la notification

de la présente ordonnance ;

disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE1.), à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES et au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et ont le juge de paix directeur adjoint et

le greffier signé l’ordonnance.