Court orders transfer of accused to correctional chamber for trial on sufficient charges.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance ordered the transfer of the accused to the correctional chamber for trial. Based on verbal reports, seized items, and witness statements, the investigation was deemed to have established sufficient charges. The court applied mitigating circumstances suggested by the public prosecutor to justify this procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 127 et suivants: When an investigation yields sufficient charges, the court may order the accused's transfer to the correctional chamber for trial, even if mitigating circumstances are considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 446/25 Not.: 3725/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 26 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
_______________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l’inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 24 septembre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
constatations faites par les agents verbalisants, des objets saisis et des
déclarations de l’inculpé et de celles de témoins, que l’instruction menée en
cause a dégagé des charges suffisantes justifiant, par application des
circonstances atténuantes mentionnées par le Ministère Public, le renvoi de
l’inculpé
PERSONNE1.)
devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions libellées
à son égard au réquisitoire du Parquet.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la
présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également
être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre
du conseil, par courrier électronique.