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TADCHACO_445 Généré par l'IA

Court orders transfer of accused to correctional chamber for trial on sufficient charges.

Numéro de cause TADCHACO_445
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The chamber of the court of first instance ordered the transfer of the accused to the correctional chamber for trial. The court found that the investigation, supported by genetic expertise and the accused's statements, established sufficient charges. Consequently, the prosecution's request for a transfer was granted to proceed with the trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure pénale, art. 127; The chamber of the court of first instance may order the transfer of an accused to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfer to correctional chamber sufficient charges established genetic expertise evidence prosecution request granted pre-trial procedure analyse du profil d'ADN moyens de preuve psychiatriques déposition dépourvue de crédibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure pénale, art. 127 (6)
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
Code de procédure pénale, art. 127(7)
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
Code de procédure pénale, art. 133
Généré par l'IA
TADCHACO_438
Court orders transfer to correctional chamber due to sufficient charges and mitigating circumstances.
TALCH09_648
Court joins two theft and money laundering cases and convicts defendant for simple theft and money laundering.
TALCH09_453 — pseudonymisé
Court convicts defendant of burglary and money laundering, imposing 24 months suspended for 15.
TADCHACO_496
Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient evidence of offenses.
TADCHACO_497
Court orders transfer of suspect to correctional chamber for sufficient charges found during investigation.

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Texte complet

No 445/25 Not.: 4052/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 26 septembre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

_______________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée à l’inculpé et à son conseil conformément à l’article

127 (6) du code de procédure pénale;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en

application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 24 septembre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu du

résultat de l’expertise génétique et des déclarations de l’inculpé, que

l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant, par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Ministère Public,

le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions

libellées à son égard au réquisitoire du Parquet.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date

qu'en tête.

Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.

Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers

concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la

présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également

être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre

du conseil, par courrier électronique.