Court orders defendant to pay civil damages to two private parties for theft and fraud.

Jugement 2621/2025

not. 21059/22/CD

28304/22/CD

27147/22/CD

24823/23/CD

18296/25/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie)

alias PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Palestine),

alias PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

demeurant à B-ADRESSE4.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

________________________________________________________________________

Par citations des 7 et 8 mai 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu

PERSONNE1.),

alias

Ex. p. 1x

(jonction)

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 22 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

not. 21059/22/CD:

vols à l’aide d’effraction et d’escalade ;

not. 28304/22/CD:

tentative de vol qualifié ;

not. 27147/22/CD:

vol, escroquerie et tentative d’escroquerie ;

not. 24823/23/CD:

vol à l’aide d’effraction ;

A l’audience du 22 mai 2025, les affaires furent contradictoirement remises à l’audience

publique du 18 septembre 2025.

Par citations du 6 août 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 18

septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

not. 18296/25/CD :

vol à l’aide d’effraction et d’escalade ; blanchiment.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

se constituèrent oralement partie civile contre

PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du

Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal

de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 21059/22/CD,

28304/22/CD, 27147/22/CD, 24823/23/CD et 18296/25/CD.

Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat à la Cour,

tous deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du

prévenu concernant les faits cités sous la notice 18296/25/CD.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu concernant les notices 21059/22/CD,

28304/22/CD, 27147/22/CD et 24823/23/CD.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

21059/22/CD, 28304/22/CD, 27147/22/CD, 24823/23/CD et 18296/25/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenu des 7 et 8 mai 2025 et 6 août 2025 régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 941/24 rendue le 26 juin 2024 (not. 21059/22/CD) par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

pour y répondre du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 143/25 rendue le 12 février 2025 (not. 24823/23/CD) par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 849/25 rendue le 24 juillet 2025 (not. 18296/25/CD) par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade ainsi que

de blanchiment.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices numéros 21059/22/CD, 28304/22/CD, 27147/22/CD, 24823/23/CD

et 18296/25/CD.

Au pénal

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) sous la notice 21059/22/CD d’avoir, le

19 juin 2022 entre 20.00 heures et 22.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE4.), né le DATE3.) et la banque européenne divers objets et notamment :

-

une tablette de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.),

-

deux paires de lunettes de soleil,

-

un ordinateur portable portant le numéro de série NUMERO2.)K,

-

des écouteurs de la marque ENSEIGNE2.),

-

un sac de sport contenant divers objets dont des vêtements de sport,

-

une tablette de la marque ENSEIGNE3.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

ouvrant la fenêtre de la chambre à coucher afin d'escalader à l'intérieur de la maison, partant à

l'aide d'escalade.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février 2023 entre 07.00

heures et 07.10 heures dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE4.)

divers objets, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été

commis en accédant par une fenêtre entrouverte à de la maison, partant à l'aide d'escalade.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 juillet 2022 vers 07.35

heures, dans l'arrondissement judicaire du Luxembourg et notamment à ADRESSE8.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.) et la société

SOCIETE1.) sàrl, divers objets et notamment :

-

une tablette de la marque ENSEIGNE4.),

-

une tablette de la marque SOCIETE2.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE5.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE6.), modèle V2, d'une valeur de 499,90 euros,

-

des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.),

-

une caisse de couleur noir contenant une somme d'argent indéterminée,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

cassant une fenêtre afin d'accéder dans le restaurant, partant à l'aide d'effraction et d'escalade.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 mai 2022 entre 19.30

heures et 20.30 heures dans l'arrondissement judicaire du ADRESSE5.) et notamment à

ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) et

PERSONNE8.), née le DATE7.), divers objets et notamment une somme d'argent de 10 euros,

une veste noire de la marque Jack&Jones d'une valeur de 80 euros, un sac à main, partant des

choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une

fenêtre du côté passager du véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide d'effraction.

Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 12 mai 2022 vers 22.00

heures et le 13 mai 2022 vers 00.10 heures dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.)

et notamment à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née

le DATE8.), divers objets et notamment :

-

trois livres,

-

une sac à dos de la marque ENSEIGNE8.) de couleur rose,

-

des livres et des cahiers,

-

un sac à dos de la marque ENSEIGNE9.) de couleur noir contenant un jogging,

-

des chaussures,

-

un t-shirt

-

et une serviette,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

cassant une fenêtre du côté conducteur du véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide

d'effraction.

Le Ministère Public reproche sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 juin 2022 entre 01.00

heures et 03.50 heures dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à

ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE9.),

divers objets et notamment :

-

une carte bancaire de la SOCIETE3.),

-

des chaussures de sport de couleur verte de la marque SOCIETE4.),

-

une carte d'identité portugaise,

-

un short gris,

-

un t-shirt bleu,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

cassant une fenêtre du côté conducteur du véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide

d'effraction.

Le Ministère Public reproche sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 novembre 2022 entre 06.30

heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à L-

ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE10.),

divers objets et notamment :

-

six bouteilles de vin rouge d'une valeur totale de 72 euros,

-

trois bouteilles de vin rouge d'une valeur totale de 36 euros,

-

six bouteilles de champagne d'une valeur totale de 300 euros,

-

une sac à dos de couleur beige,

-

une bouteille de gin de la marque BONDAY d'une valeur de 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

forçant une porte-fenêtre afin d'accéder à l'intérieur de la maison, partant à l'aide d'effraction.

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 31 octobre 2022 vers

20.19 heures et le 1er novembre 2022 vers 08.30 heures dans l'arrondissement judiciaire du

ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE11.), né le DATE11.), divers objets et notamment :

-

un téléphone portable,

-

des gants en cuir de couleur noir,

-

une carte de vaccination,

-

des documents médicaux,

-

un portefeuille en cuir de couleur noir,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

cassant une fenêtre du côté conducteur du véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide

d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 9) à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février 2023 entre 20.00

heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à L-

ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE12.),

PERSONNE13.), née le DATE13.) et la société SOCIETE5.) SA divers objets et notamment :

-

une sacoche pour un ordinateur portable en cuir de la marque ENSEIGNE10.) d'une

valeur de 250 euros,

-

un permis de conduire belge au nom de PERSONNE12.),

-

un ordinateur portable de la marque ALIAS1.) G5, de couleur grise, portant le numéro

de série NUMERO3.) d'une valeur de 2000 euros,

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE11.), modèle 7,

-

un ordinateur portable de la marque LENOVO, modèle XI CARBON 9TH GEN,

portant le numéro de série PF3K02HP, d'une valeur de 1.500 euros,

-

des écouteurs de la marque PERSONNE14.) d'une valeur de 30 euros,

-

un sac à dos en cuir, de couleur noir, d'une valeur de 150 euros,

-

un passeport suède au nom de PERSONNE13.),

-

une carte d'identité suède au nom de PERSONNE13.),

-

des écouteur de la marque SOCIETE2.) d'une valeur de 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

cassant une fenêtre du côté conducteur du véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide

d'effraction.

Finalement, le Ministère Public reproche sub 10) à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 mars 2023

entre 09.00 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et

notamment à L-ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né

le DATE14.), PERSONNE16.), née le DATE15.), PERSONNE17.), né le DATE16.) et

PERSONNE18.), née le DATE17.), divers objets et notamment :

-

un ordinateur portable de la marque SOCIETE6.), d'une valeur de 749 euros,

-

une d'argent de 40 euros,

-

des écouteurs de la marque SOCIETE7.), d'une valeur de 280 euros,

-

un portefeuille de la marque SOCIETE8.), d'une valeur de 149 euros,

-

une montre de la marque SOCIETE9.) d'une valeur de 140 euros,

-

un collier de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE12.), d'une valeur de 30

euros,

-

un collier de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE13.), d'une valeur de 35

euros,

-

des boucles d'oreille de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE14.), d'une valeur

de 20 euros,

-

des boucles d'oreille de la marque SOCIETE10.), modèle Green dream,

-

d'une valeur de 46 euros,

-

un bracelet de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE15.),

-

d'une valeur de 55 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE15.), d'une valeur de 39

euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE16.), d'une valeur de 45

euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle Iris, d'une valeur de 30 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE17.), d'une valeur de 35

euros,

-

une enceinte de la marque SOCIETE12.), modèle ENSEIGNE18.),

-

une caméra de la marque SOCIETE13.), modèle ENSEIGNE19.), d'une valeur de 119

euros,

-

un parfum pour hommes de la marque SOCIETE14.), d'une valeur del 19 euros,

-

un projecteur de la marque SOCIETE15.), d'une valeur de 899 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en

escaladant une clôture et en cassant une fenêtre afin de pénétrer à l'intérieur de la maison,

partant à l'aide d'escalade et d'effraction.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 28304/22/CD d’avoir, le 7 juillet

2022, entre 10.00 heures et 10.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et

notamment à ADRESSE14.), tenté de soustraire au préjudice de PERSONNE19.), née le

DATE18.), des objets indéterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise en montant sur le balcon et en cassant une

fenêtre, partant à l’aide d’escalade et d’effraction, afin d’accéder à l’intérieur de l’appartement.

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) sous la notice 27147/22/CD d’avoir, le

17 février 2023, entre 8.00 heures et 9.31 heures, à ADRESSE15.), soustrait au préjudice de

PERSONNE20.), née le DATE19.), un porte-document avec divers documents, un portefeuille

avec son contenu et un étui à clés, objets s’étant trouvé à l’intérieur de son véhicule, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas.

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février 2023, vers 8.47

heures à L-ADRESSE16.), dans le magasin « ADRESSE17.) », dans le but de s'approprier une

chose appartenant à autrui, s'être fait remettre, au préjudice du magasin SOCIETE16.) des

marchandises d'une valeur de 11,20 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses,

consistant dans le fait de présenter en vue d'un paiement la carte Visa n° NUMERO4.)

soustraite à PERSONNE20.), pré qualifiée, pour faire croire à un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février, vers 08.51 heures,

à L-ADRESSE18.), dans le magasin « ADRESSE19.) », dans le but de s'approprier une chose

appartenant à autrui, tenté de se faire remettre, au préjudice du magasin SOCIETE17.) des

marchandises d'une valeur de 65 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant

dans le fait de présenter en vue d'un paiement la carte Visa n° NUMERO4.) soustraite à

PERSONNE20.), pré qualifiée, pour faire croire à un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 février 2023, entre 15.00

heures et 15.30 heures, à ADRESSE5.), au croisement de la ADRESSE20.) et la

ADRESSE21.), soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE20.), une clé de voiture

et un portefeuille avec son contenu, objets s'étant trouvés à l'intérieur de son véhicule, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas.

Le Ministère Public reproche sub V. à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 février 2023, vers 15.13

heures, à L-ADRESSE22.), dans le magasin « ENSEIGNE20.) », dans le but de s'approprier

une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre, au préjudice du magasin SOCIETE18.) des

marchandises d'une valeur de 28 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant

dans le fait de présenter en vue d'un paiement la carte Visa Debit n° NUMERO5.) soustraite à

PERSONNE2.), pré qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 février 2023, vers 15.16

heures, à L-ADRESSE23.), dans le magasin « ENSEIGNE31.) », dans le but de s'approprier

une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre au préjudice du magasin SOCIETE19.), des

marchandises d'une valeur de 5,50 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses,

consistant dans le fait de présenter en vue d'un paiement la carte Visa Debit n° NUMERO5.)

soustraite à PERSONNE2.), pré qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub VII. à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 février 2023 à 15.24

heures à L-ADRESSE24.), dans la magasin « ENSEIGNE22.)», dans le but de s'approprier une

chose appartenant à autrui, s'être fait remettre au préjudice du magasin SOCIETE20.) des

marchandises d'une valeur de 114 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses,

consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement la carte Visa Debit n° NUMERO5.)

soustraite à PERSONNE2.), préqualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 24823/23/CD d’avoir, le 20 mars

2023 entre 1.30 et 7.30 heures à L-ADRESSE25.), soustrait frauduleusement soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE21.) les objets suivants :

-

un projecteur de la marque ENSEIGNE2.),

-

20 euros,

-

des lunettes de la marque ENSEIGNE23.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE24.),

au préjudice de PERSONNE22.), né le DATE22.), les objets suivants :

-

un costume de la marque ENSEIGNE25.),

-

un manteau de la marque ALIAS2.),

-

deux paires d'écouteurs de la marque SOCIETE2.),

-

un costume de la marque ENSEIGNE26.),

-

un pullover de la marque ENSEIGNE10.),

-

un portefeuille de la marque ENSEIGNE27.),

-

des chèques-repas d'une valeur de 200 euros,

-

des produits alimentaires,

au préjudice de PERSONNE23.), né le DATE23.), les objets suivants :

-

une parka de la marque ENSEIGNE10.),

-

une veste de la marque ENSEIGNE28.),

-

une veste de la marque ENSEIGNE29.),

et au préjudice de PERSONNE24.), né le DATE24.), les objets suivants :

-

des chaussures de la marque ENSEIGNE8.),

-

des vêtements de sport de la marque ENSEIGNE8.),

partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction, notamment en forçant la fenêtre de la maison occupée par les victimes pour

pouvoir y accéder.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) sous la notice 18296/25/CD d’avoir, le

3 mai 2025 vers 00.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment

à ADRESSE26.), notamment dans une maison d’habitation, soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE25.), née le DATE25.) à ADRESSE27.) (France), les objets suivants

:

-

adaptateur HDMI vers USB-C,

-

un taie d’oreiller,

-

casque Bluetooth SOCIETE2.) ENSEIGNE30.),

-

casque Bluetooth SOCIETE2.) ENSEIGNE30.),

-

trousseau de clés (clé maison, deux porte-clés, un porte-clé de mobylette, une autre clé),

-

disque dur de la marque SOCIETE21.),

-

projecteur SOCIETE22.),

-

tournevis PERSONNE26.),

-

montre PERSONNE29.) (modèle et valeur inconnus),

-

tablette SOCIETE24.),

-

écouteurs SOCIETE7.),

-

montre SOCIETE25.),

-

tondeuse à cheveux (marque inconnue),

-

trois boîtes à bijoux contenant un bijou en or de valeur sentimentale,

-

montre dorée SOCIETE26.),

-

deux manteaux ENSEIGNE29.),

-

deux vestes noires PERSONNE30.),

-

une veste taillée bleu marine SOCIETE27.),

-

une boîte de montre PERSONNE27.),

-

une boîte SOCIETE28.) verte,

-

câble de charge

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis

à l’aide d’escalade, notamment en escaladant le mur des escaliers d’entrée, ainsi qu’à l’aide

d’effraction, notamment en forçant une fenêtre semi-ouverte et en l’escaladant.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, commis un blanchiment-détention, en détenant les objets

libellés sub 1) ci-dessus, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu’ils

provenaient de l’infraction libellé sub 1), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) étaient en aveu de l’ensemble des infractions lui

reprochées sous les différentes notices.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont par ailleurs à suffisance prouvées

par les éléments des différents dossiers répressifs, notamment par le résultat des expertises

génétiques, la saisie des empreintes digitales du prévenu sur divers lieux d’infractions, ainsi

que par l’exploitation des images de vidéosurveillance de certains lieux d’infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

complets du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. 1) le 19 juin 2022 entre 20.00 heures et 22.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE3.) et la banque européenne divers objets et notamment :

-

une tablette de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.),

-

deux paires de lunettes de soleil,

-

un ordinateur portable portant le numéro de série NUMERO2.)K,

-

des écouteurs de la marque ENSEIGNE2.),

-

un sac de sport contenant divers objets dont des vêtements de sport,

-

une tablette de la marque ENSEIGNE3.),

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en ouvrant la fenêtre de la chambre à coucher

afin d'escalader à l'intérieur de la maison, partant à l'aide d'escalade,

2) le 17 février 2023 entre 07.00 heures et 07.10 heures dans l'arrondissement judiciaire

du ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE7.),

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE4.) divers objets, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que le vol a été commis en accédant par une fenêtre entrouverte à de la maison, partant

à l'aide d'escalade,

3) le 31 juillet 2022 vers 07.35 heures, dans l'arrondissement judicaire du ADRESSE5.)

et notamment à ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE5.) et la société SOCIETE1.) sàrl, divers objets et notamment :

-

une tablette de la marque ENSEIGNE4.),

-

une tablette de la marque SOCIETE2.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE5.),

-

une montre de la marque ENSEIGNE6.), modèle V2, d'une valeur de 499,90 euros,

-

des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.),

-

une caisse de couleur noir contenant une somme d'argent indéterminée,

-

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre afin d'accéder dans le

restaurent, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

4) le 13 mai 2022 entre 19.30 heures et 20.30 heures dans l'arrondissement judicaire du

ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE6.) et PERSONNE28.), née le DATE7.), divers objets et notamment une somme

d'argent de 10 euros, une veste noire de la marque Jack&Jones d'une valeur de 80 euros,

un sac à main, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol

a été commis en cassant une fenêtre du côté passager du véhicule avec un objet inconnu,

partant à l'aide d'effraction,

5) entre le 12 mai 2022 vers 22.00 heures et le 13 mai 2022 vers 00.10 heures dans

l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le

DATE8.), divers objets et notamment :

-

trois livres,

-

une sac à dos de la marque ENSEIGNE8.) de couleur rose,

-

des livres et des cahiers,

-

un sac à dos de la marque ENSEIGNE9.) de couleur noir contenant un jogging,

-

des chaussures,

-

un t-shirt

-

et une serviette,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du côté conducteur du

véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide d'effraction,

6) le 18 juin 2022 entre 01.00 heures et 03.50 heures dans l'arrondissement judiciaire du

ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE9.), divers objets et notamment :

-

une carte bancaire de la SOCIETE3.),

-

des chaussures de sport de couleur verte de la marque SOCIETE4.),

-

une carte d'identité portugaise,

-

un short gris,

-

un t-shirt bleu,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du côté conducteur du

véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide d'effraction,

7) le 16 novembre 2022 entre 06.30 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement

judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE10.), divers objets et notamment :

-

six bouteilles de vin rouge d'une valeur totale de 72 euros,

-

trois bouteilles de vin rouge d'une valeur totale de 36 euros,

-

six bouteilles de champagne d'une valeur totale de 300 euros,

-

une sac à dos de couleur beige,

-

une bouteille de gin de la marque BONDAY d'une valeur de 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre afin d'accéder à

l'intérieur de la maison, partant à l'aide d'effraction,

8) entre le 31 octobre 2022 vers 20.19 heures et le 1er novembre 2022 vers 08.30 heures

dans l'arrondissement judiciaire du ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE11.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le

DATE11.), divers objets et notamment :

-

un téléphone portable,

-

des gants en cuir de couleur noir,

-

une carte de vaccination,

-

des documents médicaux,

-

un portefeuille en cuir de couleur noir,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du côté conducteur du

véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide d’effraction,

9) le 17 février 2023 entre 20.00 heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire

du ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE12.), PERSONNE13.), née le DATE13.) et la société SOCIETE5.) SA divers objets

et notamment :

-

une sacoche pour un ordinateur portable en cuir de la marque ENSEIGNE10.)

d'une valeur de 250 euros,

-

un permis de conduire belge au nom de PERSONNE12.),

-

un ordinateur portable de la marque ALIAS1.) G5, de couleur grise, portant le

numéro de série NUMERO3.) d'une valeur de 2000 euros,

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE11.), modèle 7,

-

un ordinateur portable de la marque LENOVO, modèle XI CARBON 9TH GEN,

portant le numéro de série PF3K02HP, d'une valeur de 1.500 euros,

-

des écouteurs de la marque PERSONNE14.) d'une valeur de 30 euros,

-

un sac à dos en cuir, de couleur noir, d'une valeur de 150 euros,

-

un passeport suède au nom de PERSONNE13.),

-

une carte d'identité suède au nom de PERSONNE13.),

-

des écouteur de la marque SOCIETE2.) d'une valeur de 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du côté conducteur du

véhicule avec un objet inconnu, partant à l'aide d'effraction,

10) le 2 mars 2023 entre 09.00 heures et 17.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire du

ADRESSE5.) et notamment à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE15.), né le

DATE14.),

PERSONNE16.), née le DATE15.), PERSONNE17.), né le DATE16.) et PERSONNE18.),

née le DATE17.), divers objets et notamment :

-

un ordinateur portable de la marque SOCIETE6.), d'une valeur de 749 euros,

-

une d'argent de 40 euros,

-

des écouteurs de la marque SOCIETE7.), d'une valeur de 280 euros,

-

un portefeuille de la marque SOCIETE8.), d'une valeur de 149 euros,

-

une montre de la marque SOCIETE9.) d'une valeur de 140 euros,

-

un collier de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE12.), d'une valeur de

30 euros,

-

un collier de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE13.), d'une valeur de

35 euros,

-

des boucles d'oreille de la marque SOCIETE10.), modèle ENSEIGNE14.), d'une

valeur de 20 euros,

-

des boucles d'oreille de la marque SOCIETE10.), modèle Green dream,

-

d'une valeur de 46 euros,

-

un bracelet de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE15.),

-

d'une valeur de 55 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE15.), d'une valeur de

39 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE16.), d'une valeur de

45 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle Iris, d'une valeur de 30 euros,

-

une bague de la marque SOCIETE11.), modèle ENSEIGNE17.), d'une valeur de

35 euros,

-

une enceinte de la marque SOCIETE12.), modèle ENSEIGNE18.),

-

une caméra de la marque SOCIETE13.), modèle ENSEIGNE19.), d'une valeur de

119 euros,

-

un parfum pour hommes de la marque SOCIETE14.), d'une valeur del 19 euros,

-

un projecteur de la marque SOCIETE15.), d'une valeur de 899 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant une clôture et en cassant une

fenêtre afin de pénétrer à l'intérieur de la maison, partant à l'aide d'escalade et

d'effraction,

II. le 7 juillet 2022, entre 10.00 heures et 10.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE14.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire au préjudice de PERSONNE19.), née le DATE18.),

des objets indéterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise en montant sur le balcon et en cassant une fenêtre,

partant à l’aide d’escalade et d’effraction, afin d’accéder à l’intérieur de l’appartement,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, par l’arrivée de l’habitant de

l’appartement,

III. 1) le 17 février 2023, entre 8.00 heures et 9.31 heures, à ADRESSE15.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice de PERSONNE20.), née le DATE19.), un porte-

document avec divers documents, un portefeuille avec son contenu et un étui à clés, objets

s’étant trouvé à l’intérieur de son véhicule, partant des choses qui ne lui appartiennent

pas,

2) le 17 février 2023, vers 8.47 heures à L-ADRESSE16.), dans le magasin « ADRESSE17.)

»,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait

remettre, au préjudice du magasin SOCIETE16.) des marchandises d'une valeur de 11,20

euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en

vue d'un paiement la carte Visa n° NUMERO4.) soustraite à PERSONNE20.), pré

qualifiée, pour faire croire à un crédit imaginaire,

3) le 17 février, vers 08.51 heures, à L-ADRESSE18.), dans le magasin « ADRESSE19.)

»,

en infraction aux articles 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire

remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l'existence d'un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se

faire remettre, au préjudice du magasin SOCIETE17.) des marchandises d'une valeur de

65 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter

en vue d'un paiement la carte Visa n o NUMERO4.) soustraite à PERSONNE20.), pré

qualifiée, pour faire croire à un crédit imaginaire,

4) le 3 février 2023, entre 15.00 heures et 15.30 heures, à ADRESSE5.), au croisement de

la ADRESSE20.) et la ADRESSE21.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE20.), une clé de

voiture et un portefeuille avec son contenu, objets s'étant trouvé à l'intérieur de son

véhicule, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

5) le 3 février 2023, vers 15.13 heures, à L-ADRESSE22.), dans le magasin «

ENSEIGNE20.) »,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l’espèce, d’avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait

remettre, au préjudice du magasin SOCIETE18.) des marchandises d'une valeur de 28

euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en

vue d'un paiement la carte Visa Debit n °NUMERO5.) soustraite à PERSONNE2.), pré

qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire,

6) le 3 février 2023, vers 15.16 heures, à L-ADRESSE23.), dans le magasin «

ENSEIGNE21.) »,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait

remettre au préjudice du magasin SOCIETE19.), des marchandises d'une valeur de 5,50

euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en

vue d'un paiement la carte Visa Debit n° NUMERO5.) soustraite à PERSONNE2.), pré

qualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire,

7) le 3 février 2023 à 15.24 heures à L-ADRESSE24.), dans la magasin « ENSEIGNE22.)»,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l’espèce, d’avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait

remettre au préjudice du magasin SOCIETE20.) des marchandises d'une valeur de 114

euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de présenter en

vue d’un paiement la carte Visa Debit n° NUMERO5.) soustraite à PERSONNE2.),

préqualifié, pour faire croire à un crédit imaginaire.

IV. le 20 mars 2023 entre 1.30 et 7.30 heures à L-ADRESSE25.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, soustrait frauduleusement soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE21.), né le DATE21.) les objets suivants :

-

un projecteur de la marque ENSEIGNE2.),

-

20 euros,

-

des lunettes de la marque ENSEIGNE23.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE24.),

au préjudice de PERSONNE22.), né le DATE22.), les objets suivants :

-

un costume de la marque ENSEIGNE25.),

-

un manteau de la marque ALIAS2.),

-

deux paires d'écouteurs de la marque SOCIETE2.),

-

un costume de la marque ENSEIGNE26.),

-

un pullover de la marque ENSEIGNE10.),

-

un portefeuille de la marque ENSEIGNE27.),

-

des chèques-repas d'une valeur de 200 euros,

-

des produits alimentaires,

au préjudice de PERSONNE23.), né le DATE23.), les objets suivants :

-

une parka de la marque ENSEIGNE10.),

-

une veste de la marque ENSEIGNE28.),

-

une veste de la marque ENSEIGNE29.),

et au préjudice de PERSONNE24.), né le DATE24.), les objets suivants :

-

des chaussures de la marque ENSEIGNE8.),

-

des vêtements de sport de la marque ENSEIGNE8.),

partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à

l'aide d'effraction, notamment en forçant la fenêtre de la maison occupée par les victimes

pour pouvoir y accéder ;

V. le 3 mai 2025 vers 00.22 heures dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et

notamment à ADRESSE26.), notamment dans une maison d’habitation,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), née le DATE25.)

à ADRESSE27.) (France), les objets suivants :

-

adaptateur HDMI vers USB-C,

-

un taie d’oreiller,

-

casque Bluetooth SOCIETE2.) ENSEIGNE30.),

-

casque Bluetooth SOCIETE2.) ENSEIGNE30.),

-

trousseau de clés (clé maison, deux porte-clés, un porte-clé de mobylette, une autre

clé),

-

disque dur de la marque SOCIETE21.),

-

projecteur SOCIETE22.),

-

tournevis PERSONNE26.),

-

montre SOCIETE23.) (modèle et valeur inconnus),

-

tablette SOCIETE24.),

-

écouteurs SOCIETE7.),

-

montre SOCIETE25.),

-

tondeuse à cheveux (marque inconnue),

-

trois boîtes à bijoux contenant un bijou en or de valeur sentimentale,

-

montre dorée SOCIETE26.),

-

deux manteaux ENSEIGNE29.),

-

deux vestes noires SOCIETE27.),

-

une veste taillée bleu marine SOCIETE27.),

-

une boîte de montre PERSONNE27.),

-

une boîte SOCIETE28.) verte,

-

câble de charge

partant des choses appartenant à autrui ; avec la circonstance aggravante que le vol a été

commis à l’aide d’escalade, notamment en escaladant le mur des escaliers d’entrée, ainsi

qu’à l’aide d’effraction, notamment en forçant une fenêtre semi-ouverte et en

l’escaladant.

2) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code

pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu l’objet direct de l’infraction retenue sub 1) et notamment les

objets retenus sub 1) ci-dessus, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces

biens qu’ils provenaient de l’infraction retnue sub 1), puis d’avoir utilisé ces biens à des

fins personnelles. »

Peines

Les infractions de vol qualifié et de blanchiment-détention retenues sub V. se trouvent en

concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec le restant des

infractions retenues sub I. à IV. à l’encontre du prévenu, qui sont encore en concours réel entre

elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En

vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal

est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, le prévenue peut en outre être condamné à une amende de 251 à

10.000 euros.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est

punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction d’escroquerie, qu’elle soit consommée ou simplement tentée, est punie, en vertu

de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende

de 251 à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal

décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et afin de lui permettre d’indemniser

les victimes, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction

retenue sub I. 6) sous la notice 21059/22/CD à charge du prévenu, de la lampe de poche saisie

suivant procès-verbal n°JDA/2022/111986-2 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat ADRESSE5.).

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 18 septembre 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice matériel qu’elle a évalué comme suit :

Préjudice subi en raison des escroqueries :

147,50 euros

Achat d’une nouvelle clé de voiture :

178,00 euros

Forfait pour renouvellement des documents officiels :

100,00 euros

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE2.) entend obtenir

réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues sub III. 4) à 7) à l’égard

du prévenu PERSONNE1.).

Eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et des renseignements

fournis à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée

ex aequo et bono pour le montant de 400 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 400

euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 18 septembre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre

le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice matériel qu’elle a évalué à 545,70 euros à titre de réparation de sa vitre de voiture

et 150 euros pour les vêtements qui lui ont été volés.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE3.) entend obtenir

réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue sub I. 6) à l’égard du

prévenu PERSONNE1.).

Eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et des renseignements

fournis à l’audience, ainsi que de la pièce versée en cours de délibéré, la demande en

indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée ex aequo et bono pour le montant

645,70 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 645,70

euros.

P A R CE S M OT I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE5.), neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, les parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les mandataires du prévenu

entendus en leurs moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

21059/22/CD, 28304/22/CD, 27147/22/CD, 24823/23/CD et 18296/25/CD,

Au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.980,38 euros,

o r d o n n e

la confiscation de la lampe de poche saisie suivant procès-verbal

n°JDA/2022/111986-2 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Commissariat ADRESSE5.),

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias

PERSONNE1.),

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),

la d é c l a r e recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée, ex aequo et

bono, pour le montant de QUATRE CENTS (400) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), à payer à

PERSONNE2.) le montant de QUATRE CENTS (400) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), aux frais de cette

demande civile dirigée contre lui,

Partie civile de

PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE1.),

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) la d é c l a r e recevable en la

forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée, ex aequo et

bono, pour le montant de SIX CENT QUARANTE-CINQ VIRGULE SOIXANTE-DIX

(645,70) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE3.) le montant de SIX CENT QUARANTE-CINQ VIRGULE SOIXANTE-DIX

(645,70) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) aux frais de cette

demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 51, 52, 461, 463, 467, 491 et 506 du Code

pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE5.), Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame

le vice-président, en présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat,

et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.