Tenant granted partial stay of eviction under Art. 52 Affordable Housing Law until Nov 2025.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the tenants' request for a three-month stay of eviction admissible and partially founded. While the landlord argued the new Affordable Housing Law did not apply retroactively to their 1979 agreement, the court ruled the law applies to all evictions regardless of when the lease was signed. Consequently, a stay of execution was granted until November 30, 2025, but the tenants bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 of the Law of 7 August 2023 on Affordable Housing; Art. 52 of the Law of 21 September 2006 on Residential Leases: The provision granting a stay of eviction applies to all eviction proceedings initiated after its entry into force, irrespective of the date of the underlying lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1283/25
du 25 septembre 2025
Audience publique du jeudi, vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq
Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS
Affaire : D-BAIL-23/25
e n t r e :
1. PERSONNE1.), sans état connu, et
2. PERSONNE2.), sans état
actuel connu, les deux demeurant à L-
ADRESSE1.),
parties demanderesses en sursis,
comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat, en remplacement de Maître
Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), établie en sa maison
communale sise à L-ADRESSE3.), représentée par son collège des bourgmestre et
échevins actuellement en fonctions,
partie défenderesse en sursis,
comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
Décision :
Vu le jugement no. 957/25 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 18
juin 2025 et ayant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir d’un
logement à L-ADRESSE1.), dans un délai de trois mois à partir de sa notification,
effectuée en date du 24 juin 2025.
Vu la requête de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrée au greffe de la Justice
de Paix de Diekirch en date du 15 septembre 2025 tendant à se voir accorder un
sursis de trois mois.
Les parties demanderesses en sursis soutiennent que malgré leurs efforts, elles
n’auraient pas encore réussi à trouver un nouveau logement. Partant, elles
sollicitent l’octroi d’un sursis de trois mois à l’exécution du déguerpissement
ordonné par le jugement précité du 18 juin 2025.
La partie défenderesse au sursis conclut à l’irrecevabilité de la demande en
obtention d’un sursis alors que la requête est basée sur l’article 52 de la loi du 7
août 2023 relative au logement abordable. Selon l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE ADRESSE2.), cette loi ne saurait cependant s’appliquer au
présent litige alors qu’elle n’était pas encore en vigueur au moment de la
conclusion de la convention des parties.
L’article 52 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable invoqué par
les demandeurs en sursis, loi modifiant également la loi modifiée du 25 février
1979 concernant l’aide au logement qui elle régissait la convention des parties, se
réfère aux dispositions concernant le déguerpissement prévue par la loi modifiée
du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, dont le sursis. Cet article ne
prévoit nullement qu’il ne serait pas applicable aux déguerpissements prononcés
après son entrée en vigueur.
La demande est partant à déclarer recevable.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est
également à déclarer fondée et un premier sursis est à accorder jusqu’au 30
novembre 2025 inclus.
P a r c e s m o t i f s :
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, statuant contradictoirement et sans recours,
déclare la demande recevable et partiellement fondée;
partant,
accorde un premier sursis au déguerpissement jusqu’au 30 novembre 2025
inclus;
laisse les frais à charge des parties demanderesses en sursis.
Christiane SCHROEDER
Monique GLESENER
Juge de paix directeur
Greffier