Luxembourg court convicts a company for VAT evasion under a settlement agreement and imposes a fine.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg convicted a limited liability company for VAT evasion based on a settlement agreement reached on July 15, 2025. The company attempted to evade VAT payments totaling over 68,000 euros by manipulating deductions and exemptions, leading to a prosecution by the Public Prosecutor. The court validated the settlement, finding the agreed penalty of 3,500 euros legal and adequate, and ordered the company to pay the fine plus court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 563 et suivants du Code de procédure pénale; l'accord de jugement sur accord est valide si la peine retenue est légale et adéquate, ce qui permet au tribunal de condamner la prévenue conformément à cet accord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2603/2025
not. 46289/23/CD
(amende)
JUGEMENT SUR ACCORD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant
à Strassen,
représentée par Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenue
Par citation du 1er septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a requis la
prévenue
de comparaître à l’audience publique
du
18 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :
l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.
À cette audience, Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
présenta et déclara représenter la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.
Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le
représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, furent
entendus en leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu la citation à prévenu du 1er septembre 2025, régulièrement notifiée à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.).
Vu l’accord du 15 juillet 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure
pénale.
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
Luxembourg, le 15 juillet 2025
N/réf.:
46289/23/CD
Accord
par application de la loi du 24 février 2015
relative au jugement sur accord
Entre :
1. Monsieur le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
et
2. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
NUMERO1.),
assistée de Me Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Me Philippe
PENNING, sise à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stumper,
I. Résumé de la procédure
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :
Acte
Dénonciation du Directeur de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) du
14 décembre 2023 au Parquet de Luxembourg, suivant la dénonciation du 30
septembre 2022 du Service Anti-fraude de l’AED ensemble avec les annexes ci-
dessous :
* Procès-verbal du 19 août 2022 (suivi du procès et 2022-verbal du 20 juin 2022) rédigé
par le Service Anti-Fraude ainsi que les pièces y afférentes en relation avec les
constations à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
* Déclaration TVA pour les années 2020, 2021 et 2022 déposées respectivement les
19 octobre 2021, 13 mai 2022 et 3 avril 2023
* Bulletins de taxation d’office 2020, 2021 et 2022 datés du 20 août 2022, 20 août 2022
et 29 août 2022
Décision du directeur de l’AED du 16 novembre 2023 prononçant une amende fiscale
de 10.500,- euros à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
Courriel du du Parquet de Luxembourg à Monsieur le Directeur de l’AED 10 juin 2024
Courriel du de l’AED au Parquet de Luxembourg 11 juin 2024
Courrier de l’AED du 26 juin 2024
Transmis à la Police grand-ducale, direction régionale capitale du 11 juin 2024
Rapport n°24536-709/2024 de la Police grand-ducale, commissariat Gare/Hollerich du
12 juin 2024 y compris ses annexes :
-
Procès-verbal d’interrogatoire et déclaration des droits d’PERSONNE1.)
-
Procès-verbal d’interrogatoire et déclaration des droits d’PERSONNE2.)
-
Farde contenant un courrier de Me Cécile Henlé et Me Olivier Coulon du 17
septembre 2024 y compris ses pièces jointes
Preuve de paiement de l’amende fiscale par la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) en date du 24 novembre 2023
Extrait du casier judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) 1
II. Les faits faisant l’objet de l’accord
En date du 16 juin 2022, l’AED a procédé à un contrôle au siège social de SOCIETE1.) SARL
et, suite à la demande de remboursement introduite par courriel par SOCIETE2.) SA, le
conseiller fiscal de SOCIETE1.) SARL, l’AED a analysé les déclaration périodiques et annuelles
des exercices 2020 à mai 2022 et a dû faire notamment les constatations qui suivent.
A) Pour l’exercice 2020
Sur sa déclaration remise le 19 octobre 2021, l’assujettie n’a pas renseigné sa TVA en amont
non-déductible directement liée au projet de construction de la résidence ENSEIGNE1.)
respectivement liée au terrain de la parcelle sur laquelle la résidence sera érigée. Or, la TVA
en amont de 17%, à savoir 21.760 euros, sur la facture d’entrée du 9 octobre 2020 de
SOCIETE3.) SARL (commission d’apport d’affaires pour un montant net de 128.000 euros) n’est
pas déductible en application de l’article 49 §1 de la loi TVA car cette commission a trait à
l’achat de la parcelle et, en application de l’article 44, §1, f) de la loi TVA, la vente des lots de
terrain est exonérée de la TVA.
Le supplément de taxe pour 2020 se chiffre donc à 21.760 euros.
B) Extrait du casier judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)Pour
l’exercice 2021
Les observations suivantes s’imposent par rapport à la déclaration remise le 13 mai 2022.
Les actes de vente notariés dressés le 22 décembre 2021 contiennent une clause explicite de
refacturation des frais d’architecte et d’ingénieur aux acquéreurs. L’assujettie aurait donc dû
continuer à l’Etat la TVA en aval y relative et se chiffrant à 22.185,15 euros, cette taxe ayant
été exigible en décembre 2021 à la date d’encaissement par le notaire instrumentant. Or,
l’assujettie n’a pas déclaré ces opérations sur la déclaration annuelle ni sur celle de décembre
2021.
L’assujettie ayant réalisé un chiffre d’affaires exonéré suivant l’article 44, §1, f) de la loi TVA de
2.175.014,25 euros, elle aurait dû déclarer la non-déduction de TVA en amont sur frais
généraux qui s’impose en vertu de l’article 50 de la loi TVA, ce qu’elle n’a pas fait. Le prorata
de déduction s’élève en l’espèce à
୴ୣ୬୲ୣୱୱ୭୳M୧ୱୣୱà a
ୡ୦୧rୣdᇲaa୧rୣ୲୭୲a୪=
ଵଷ଼.5଼,9଼
ଶ.ଷଵଷ.ଷ,ଶଷ= 0,059 arrondi à 6%.
Partant, 94% de la TVA en amont sur frais généraux ne sont pas déductibles. Le supplément
fiscal se chiffre à 1.419,85 euros.
L’assujetti n’a pas appliqué la non-déduction de la TVA en amont directement liée au projet
(TVA en amont sur marchandises) qui résulte de l’application du prorata spécial provisoire de
l’article 52 de la loi TVA. Le supplément fiscal se chiffre à 23.965,27 euros.
Le supplément de taxe pour 2022 se chiffre donc à (22.185,15 + 1.510,48 + 23.965,27=)
47.570,27 euros.
C) Observations de l’assujetti
L’assujetti n’a pas présenté d’observations.
D) Bulletins de taxation et amende fiscale
L’AED a notifié le 6 septembre 2022 les bulletins de taxation pour les années 2020 et 2021.
Par décision du 16 novembre 2023, le directeur de l’AED a prononcé une amende fiscale de
10.500 euros. Cette décision a été notifiée le 30 novembre 2023 à l’assujettie.
L’assujettie a payé la taxe due de même que l’amende fiscale prononcée.
E) Dénonciation du dossier au Parquet de Luxembourg
Par courrier du 14 décembre 2023, le dossier fut dénoncé par l’AED au Parquet de Luxembourg.
Des informations supplémentaires furent transmises par courriel du 11 juin 2024.
III. En droit
A) Les infractions fiscales pénales
1) Détermination de la loi applicable et démonstration de la punissabilité de la tentative
de fraude fiscale aggravée
La fraude fiscale aggravée, de même que l’escroquerie fiscale est incriminée par l’article 80 de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article opère par
renvoi à l’article 77 de la même loi et se définit par le non-respect de l’un quelconque des articles
56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56sexies à 56decies, 60bis, 60ter, 62 à 66bis, 70, 70bis et 71 ainsi
que de l’un des règlements pris en exécution de ces articles, en y rajoutant encore des critères
quantitatifs alternatifs.
a) Loi applicable
Eu égard à la réforme fiscale et au fait que les conditions de l’incrimination ont été modifiées, il
importe de procéder à la détermination de la loi applicable aux faits.
Après l’entrée en vigueur de
la loi du 23 décembre 2016
portant mise en œuvre de la
réforme fiscale 2017
Après l’entrée en vigueur de
la loi du 12 mars 2020
portant modification […] de
la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée1
Article 77, paragraphe 3 de
la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée
Sans préjudice des sanctions
pénales prévues à l’article 80,
sera passible d’une amende
fiscale de dix pour cent de la
taxe sur la valeur ajoutée
éludée, sans qu’elle puisse
être inférieure à cent vingt-
cinq euros, toute personne qui
aura effectué, d’une manière
quelconque, des manœuvres
destinées à éluder le paiement
de l’impôt ou à obtenir d’une
manière
frauduleuse
ou
Article 77, paragraphe 3 de
la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée
Sera passible d’une amende
fiscale de 10 à 50 pour cent de
la taxe sur la valeur ajoutée
éludée ou du remboursement
indûment obtenu, sans qu’elle
puisse être inférieure à 125
euros, toute personne qui aura
enfreint les articles 56ter-1,
56ter-2, 56ter-3, 56quinquies,
56sexies, 56septies, 60bis, 62
à 66bis, 70 et 71 ainsi que les
règlements pris en exécution
de ces articles avec pour but
ou pour résultat d’éluder le
Article 77, paragraphe 3 de
la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée
Sera passible d’une amende
fiscale de 10 à 50 pour cent de
la taxe sur la valeur ajoutée
éludée ou du remboursement
indûment obtenu, sans qu’elle
puisse être inférieure à 125
euros, toute personne qui aura
enfreint les articles 56ter-1,
56ter-2, 56ter-3, 56quinquies,
56sexies, 56septies, 60bis, 62
à 66bis, 70 et 71 ainsi que les
règlements pris en exécution
de ces articles avec pour but
ou pour résultat d’éluder le
1 Mém. A 153. La loi est entrée en vigueur en date du 20 mars 2020 et ne contient pas disposition transitoire.
irrégulière le remboursement
de taxes.
paiement
de
l’impôt
ou
d’obtenir
d’une
manière
irrégulière le remboursement
de taxes.
paiement
de
l’impôt
ou
d’obtenir
d’une
manière
irrégulière le remboursement
de taxes
Article 80, paragraphes 1er et
2, de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée
1. L’article 29 de la loi du 28
janvier 1948 tendant à assurer
la juste et exacte perception
des droits d’enregistrement et
de succession est applicable
L’article 29 de la loi du 28
janvier 1948 précité, dans sa
version applicable à l’époque
des faits
avait la teneur
suivante : « Sans préjudice
des sanctions fiscales, celui
qui se sera frauduleusement
soustrait ou aura tenté de se
soustraire frauduleusement au
paiement total ou partiel des
impôts, droits et taxes dont la
perception est attribuée à
l'Administration
de
l'Enregistrement
et
des
Domaines sera, à la requête
de
l'Administration
de
l'Enregistrement puni d'une
amende dont le maximum est
fixé au quadruple des impôts
Article 80, paragraphes 1er et
2, de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée
1. Si l’infraction visée à l’article
77, paragraphe 3, commise
ou tentée, porte, par période
déclarative, sur un montant
supérieur au quart de la taxe
sur la valeur ajoutée due sans
être inférieur à 10.000 euros
ou sur un remboursement indu
supérieur
au
quart
du
remboursement effectivement
dû sans être inférieur à 10.000
euros, ou si la taxe sur la
valeur ajoutée éludée ou le
remboursement
indûment
obtenu est supérieur à la
somme de 200.000 euros par
période déclarative, l’auteur
sera puni, pour fraude fiscale
aggravée,
d’un
emprisonnement de un mois à
trois ans et d’une amende de
25.000 euros à un montant
représentant le sextuple de la
taxe sur la valeur ajoutée
Article 80, paragraphes 1er et
2 de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée
(1) Si l’infraction visée à
l’article 77, paragraphe 3,
commise ou tentée, porte,
par période déclarative, sur un
montant qui est supérieur au
quart de la taxe sur la valeur
ajoutée
due,
sans
être
inférieur à 10.000 euros, ou
sur un remboursement indu
supérieur
au
quart
du
remboursement effectivement
dû, sans être inférieur à
10.000 euros, ou si la taxe sur
la valeur ajoutée éludée ou le
remboursement
indûment
obtenu sont supérieurs à la
somme de 200.000 euros par
période déclarative, l’auteur
sera puni, pour fraude fiscale
aggravée,
d’un
emprisonnement de un mois à
quatre ans et d’une amende
de 25.000 euros à un montant
représentant le sextuple de la
taxe sur la valeur ajoutée
éludés.
S'il
a
de
façon
systématique employé des
manœuvres
frauduleuses
dans l'intention de dissimuler
des faits pertinents à l'autorité
ou à lui persuader des faits
inexacts et que la fraude ainsi
commise ou tentée porte soit
en montant absolu soit en
rapport avec l'impôt annuel dû
sur un montant significatif
d'impôts, droits et taxes, le
coupable sera puni à même
requête,
pour
escroquerie
fiscale, d'un emprisonnement
d'un mois à cinq ans et d'une
amende de cinquante mille
francs
à
un
montant
représentant le décuple des
impôts éludés. »
éludée ou du remboursement
indûment obtenu.
S’il a de façon systématique
employé des manœuvres
frauduleuses
dans
l’intention de dissimuler des
faits
pertinents
à
l’administration
ou
à
la
persuader des faits inexacts,
ou s’il est membre d’une
bande organisée, et que la
fraude
ainsi
commise
ou
tentée
porte,
par
période
déclarative, sur un montant
significatif de taxe sur la valeur
ajoutée
éludée
ou
de
remboursement
indûment
obtenu soit en montant absolu
soit en rapport avec la taxe sur
la valeur ajoutée due par
période déclarative ou de
remboursement effectivement
dû par période déclarative,
l’auteur
sera
puni,
pour
escroquerie
fiscale,
d’un
emprisonnement de un mois à
cinq ans et d’une amende de
25.000 euros à un montant
représentant le décuple de la
taxe sur la valeur ajoutée
éludée ou du remboursement
indûment obtenu.
Il pourra, en outre, être privé
en tout ou en partie, pendant
cinq ans au moins et dix ans
au plus, des droits énumérés
par l’article 11 du Code pénal.
Toutes les dispositions du livre
premier du Code pénal et les
dispositions
du
Code
éludée ou du remboursement
indûment obtenu.
Si
l’auteur
a,
de
façon
systématique employé des
manœuvres
frauduleuses
dans l’intention de dissimuler
des
faits
pertinents
à
l’administration
ou
à
la
persuader des faits inexacts et
que la fraude ainsi commise
ou tentée porte, par période
déclarative, sur un montant
significatif de taxe sur la valeur
ajoutée
éludée
ou
de
remboursement
indûment
obtenu soit en montant absolu
soit en rapport avec la taxe sur
la valeur ajoutée due par
période déclarative ou de
remboursement effectivement
dû par période déclarative,
l’auteur
sera
puni,
pour
escroquerie
fiscale,
d’un
emprisonnement de un mois à
cinq ans et d’une amende de
25.000 euros à un montant
représentant le décuple de la
taxe sur la valeur ajoutée
éludée ou du remboursement
indûment obtenu.
Il pourra, en outre, être privé
en tout ou en partie, pendant
cinq ans au moins et dix ans
au plus, des droits énumérés
à l’article 11 du Code pénal.
Lorsque
les
infractions
prévues par les alinéas 1 et 2
sont commises dans le cadre
d’une organisation criminelle
telle que définie à l’article
324bis du Code pénal, le
minimum de la peine sera de
deux ans.
2. Les peines y prévues
peuvent être infligées à toute
personne qui aura établi un
faux
certificat
pouvant
compromettre les intérêts du
Trésor ou qui aura fait usage
de pareil certificat.
d’instruction criminelle sont
applicables à ces infractions.
Les autorités judiciaires sont
seules compétentes dans les
cas visés aux alinéas 1 et 2.
La prescription de l’action
publique
est
interrompue
lorsqu’une
réclamation
est
faite
contre
les
bulletins
portant rectification ou taxation
d’office.
La
prescription
commence
à
courir
de
nouveau à partir de la date de
notification
indiquée dans la décision
directoriale
portant
sur
la
réclamation.
La prescription de l’action
publique
est
interrompue
lorsqu’un recours judiciaire est
introduit contre la décision
directoriale ou, en l’absence
de décision directoriale, contre
le bulletin qui fait l’objet de la
réclamation.
La prescription commence à
courir de nouveau à partir
d’une
décision
de
justice
passée en force de chose
jugée.
2. Toute personne qui aura
établi ou fait établir un faux
certificat
pouvant
compromettre les intérêts du
Trésor ou qui aura fait usage
de pareil certificat sera punie
d’une amende pénale de 251
euros à 12.500 euros.
Toutes les dispositions du livre
premier du Code pénal et les
dispositions
du
Code
de
procédure
pénale sont
applicables à ces infractions.
Les autorités judiciaires sont
seules compétentes dans les
cas visés aux alinéas 1er à 3.
La prescription de
l’action
publique
est
interrompue
lorsqu’un recours judiciaire est
introduit contre la décision
directoriale ou, en l’absence
de décision directoriale, contre
le bulletin qui fait l’objet de la
réclamation. La prescription
commence
à
courir
de
nouveau
à
partir
d’une
décision de justice passée en
force de chose jugée.
(2) Toute personne qui aura
établi ou fait établir un faux
certificat
pouvant
compromettre les intérêts du
Trésor ou qui aura fait usage
de pareil certificat sera punie
d’une amende pénale de 251
euros à 12.500 euros.
En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme
fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 80 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier
20172. C’est donc la nouvelle version de la loi qui est applicable à l’espèce, les faits visés se
rapportant aux années 2019 et 2020.
Etant donné que les déclarations TVA des années 2020 et 2021 ont été remises respectivement
les 19 octobre 2021 et 13 mai 2022, c’est d’ailleurs la loi TVA dans sa version applicable après
l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 12 mars 2020 en date du 20 mars 2020 qu’il y a lieu
d’appliquer.
b) Vérification de la punissabilité de la tentative de fraude fiscale
Les infractions de fraude fiscale intentionnelle (actuellement fraude fiscale aggravée) et
d’escroquerie fiscale ne sont consommées non pas à l’instant où le contribuable remet sa
déclaration d’impôt à l’administration, mais seulement à partir du moment où l’administration lui
a accordé un avantage fiscal injustifié. En pratique, l’infraction est dès lors consommée à partir
du moment où l’administration émet un bulletin d’imposition (initial)3.
La fraude fiscale (aggravée) étant un délit, la tentative n’est, en application de l’article 53 du
code pénal, punissable que dans les cas déterminés par la loi.
L’article 80 de la loi TVA se lit comme suit : « Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3,
commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe
sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu
supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou
si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la
somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale
aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un
montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement
indûment obtenu. »
L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits
avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera
frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou
partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l'Administration de
l'Enregistrement et des Domaines sera, à la requête de l'Administration de l'Enregistrement puni
d'une amende dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés. S'il a de façon
systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l'intention de dissimuler des faits
pertinents à l'autorité ou à lui persuader des faits inexacts et que la fraude ainsi commise ou
tentée porte soit en montant absolu soit en rapport avec l'impôt annuel dû sur un montant
significatif d'impôts, droits et taxes, le coupable sera puni à même requête, pour escroquerie
2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017
(Mém. A, n° 274 du 27 décembre 2016), les articles 77, paragraphe 3, et 80, tel que modifié par l’article 12, 5°, 6°,
7° et 8° de la loi susvisée, sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
3 Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2002, n° 253/2002 ; Trib. arr. Luxembourg, 24 avril 2008, n° 1344/2008 ;
Trib. arr. Luxembourg, 2 avril 2020, n° 1040/2020, confirmé par C.A., 21 décembre 2021, n° 416/21 V.
fiscale, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinquante mille francs
à un montant représentant le décuple des impôts éludés. »
Partant la tentative de fraude fiscale est punissable.
En l’espèce, aucun bulletin de taxation initial n’avait été émise.
Les infractions sont dès lors restées au stade de la tentative.
2) Analyse des éléments constitutifs de la fraude fiscale intentionnelle/aggravée
a) Un premier élément matériel : le quantum
Il convient encore de vérifier si les infractions reprochées remplissent a priori les critères de la
nouvelle qualification d’escroquerie fiscale telle qu’elle ressort des modifications introduites par
la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale telle que réprimée par
l’article 80 de la loi TVA qui dispose ce qui suit :
« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période
déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être
inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement
effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée
ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période
déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, […]. »
Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale,
la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit :
sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur
à 10.000 euros ou
sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû
sans être inférieur à 10.000 euros, ou
si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est
supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative,
La peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est dès lors d’un emprisonnement d’un
mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la
taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.
A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant
l’adjectif « significatif » de manière mathématique4. Il convient dès lors de vérifier, si ces critères
objectifs sont remplis.
4 Cette approche législative avait déjà été suggérée par le Conseil d’Etat dans le cadre des travaux parlementaires
ayant abouti à la Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts. Il résulte des travaux
parlementaires y relatifs qu'aux fins de mieux cerner l'expression de « montant significatif », le Conseil d'Etat avait
proposé de prévoir comme élément constitutif du délit, le fait de frauder les impôts sur un montant annuel d'impôts
Type
d’impôt
et
année
d’imposition
Taxe
éludée
(montant
absolu (euros))
Critère
montant
absolu
10.000€
% taxe éludée /
taxe
effectivement
due
Critère
25%
Poursuivable
TVA 2020
21.760,00
Oui
682 %
Oui
Oui
TVA 2021
47.570,27
Oui
438 %
Oui
Oui
Il en découle que l'élément matériel quant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce pour
les années 2020 et 2021.
b) Un second élément matériel : le non-respect des articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3,
56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis, 62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements
pris en exécution de ces articles
Il s’agit de critères alternatifs.
En l’espèce, la fraude fiscale aggravée porte sur une violation de l’article 64 de la Loi TVA.
L’article 64 détermine les obligations déclaratives de l’assujetti en matière de TVA:
« 1. Tout assujetti identifié à la TVA en vertu des dispositions de l'article 62 doit déposer, selon
les modalités et dans la forme prescrites par l'administration, une déclaration dans laquelle
figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui
des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la
constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces
déductions ainsi que le montant des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans le champ
d'application territorial de la taxe.
2. Outre les données visées au paragraphe 1er, figurent dans la déclaration de TVA concernant
une période imposable donnée les informations suivantes :
le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1er,
points d), e) et f), et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la
période imposable ;
le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er,
point b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable sur le
territoire d’un autre État membre, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport
des biens se situe à l’intérieur du pays ;
supérieur à cinq millions de francs (actuellement environ 125.000€) ou sur plus de 25 % de l'impôt annuel dû (trav.
Parl. 3478-1 page 9).
Le Conseil d'Etat insistait encore fermement dans son avis complémentaire du 16 novembre 1993 (page 5) pour
que le texte indique "pour le moins si le montant fraudé doit être objectivement significatif ou s'il doit être significatif
par rapport au montant imposable éludé. Comme il semble que les auteurs du projet entendent sanctionner les deux
situations, il est proposé d'ajouter à l'article sous examen après le mot "impôt" les mots "soit en montant absolu,
soit en rapport avec l'impôt annuel dû".
le montant total, hors TVA, des prestations de services visées à l'article 17, paragraphe
1er, point b), effectuées au cours de la période imposable sur le territoire d'un autre État
membre ;
le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que des opérations
y assimilées, effectuées à l'intérieur du pays et au titre desquelles la taxe est devenue
exigible au cours de la période imposable ;
le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er,
point b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable à
l’intérieur du pays, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se
situe sur le territoire d’un autre État membre;
le montant total, hors TVA, des livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays pour
lesquelles l'assujetti a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l'article
61, paragraphe 2, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la
période imposable ;
le montant total, hors TVA, des livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays pour
lesquelles l'assujetti est le redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe
4, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
le montant total, hors TVA, des prestations de services pour lesquelles l'assujetti est le
redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe 5, et au titre desquelles la
taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
le montant total, hors TVA, des importations de biens effectuées à l'intérieur du pays
pour lesquelles l'assujetti est le redevable de la taxe conformément à l'article 61,
paragraphe 7, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période
imposable.
3. Toute personne morale non assujettie établie à l'intérieur du pays et redevable de la taxe doit
déposer, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration, une déclaration
indiquant tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe devenue exigible dans
son chef au cours de la période imposable.
4. Tout assujetti tel que visé à l'article 4, paragraphe 1er et paragraphe 4, point a), établi ou
ayant son domicile ou sa résidence habituelle à l'intérieur du pays, doit communiquer à
l'administration toutes les informations nécessaires pour permettre l'application de la taxe sur
la valeur ajoutée et son contrôle pour les livraisons de moyens de transport neufs effectuées
dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1er, point e), à un acquéreur non identifié
à la taxe sur la valeur ajoutée.
5. Toute personne qui effectue à l'intérieur du pays une acquisition intracommunautaire d'un
moyen de transport neuf visée à l'article 2, point c), doit fournir toutes les informations
nécessaires à l'application de la TVA et à son contrôle par l'administration. 5bis. L’assujetti qui
se prévaut de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 57 et qui effectue
des livraisons de biens et des prestations de services telles que visées à l’article 19quater,
paragraphe 1er dans les conditions y visées doit, avant le 1er mars de l’année civile, déclarer
la valeur totale de ces livraisons de biens et prestations de services qui ont été réalisées au
cours de l’année civile précédente. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’assujetti qui cesse, au cours
d’une année civile, l’exploitation de son entreprise, doit déposer la déclaration visée à l’alinéa
1er dans les deux mois de la cessation.
6. La déclaration visée aux paragraphes 1er et 3 doit être établie pour chaque mois de
calendrier. Elle doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période imposable.
7. L'assujetti visé au paragraphe 1er ainsi que la personne morale non assujettie visée au
paragraphe 3 doivent déposer, pour chaque période d'imposition qui correspond à l'année civile,
une déclaration annuelle reprenant toutes les données visées aux paragraphes 1er, 2 et 3, et
comportant toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles. Cette
déclaration doit être déposée avant le premier mai de l'année qui suit la période imposable. Par
dérogation à l'alinéa 2, l'assujetti qui cesse au cours d'une année civile l'exploitation de son
entreprise et la personne morale non assujettie qui cesse au cours d'une année civile l'activité
pour laquelle elle est identifiée à la TVA, doivent déposer la déclaration visée à l'alinéa 1 dans
les deux mois de la cessation.
8. Les déclarations visées au présent article doivent être transmises à l'administration par
transfert électronique de fichier, suivant un procédé à autoriser par l'administration, garantissant
l'authenticité de l'origine et l'intégrité, la non-répudiation et la confidentialité du contenu. Les
informations visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être transmises à l'administration par voie
électronique, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration.
9. Un règlement grand-ducal peut : a) autoriser, selon des critères à établir, certains assujettis
ou groupes d'assujettis ou certaines personnes morales non assujetties à déclarer
trimestriellement ou annuellement la taxe devenue exigible dans leur chef au cours
respectivement d'un trimestre et d'une année civile. Ce règlement peut prévoir que la
déclaration visée au paragraphe 7 est à déposer avant le premier mars de l'année qui suit la
période imposable, lorsqu'en vertu des règlements d'exécution du présent article, l'assujetti ou
la personne morale non assujettie n'est pas tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou
trimestrielles ; b) autoriser, sous certaines conditions et selon des critères à établir, certains
assujettis à ne pas transmettre par transfert électronique de fichier les déclarations ; c) arrêter
des mesures spéciales concernant la déclaration de la taxe due pour certaines opérations
imposables et notamment pour celles effectuées par un assujetti établi à l'étranger ainsi que
pour les importations de biens. »
Il ressort dès lors du dossier que la société SOCIETE1.) SARL n’a pas, en infraction à l’article
64 de la Loi TVA, rempli de « déclaration dans laquelle figurent toutes les données nécessaires
pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et
dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des
opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations
exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d'application territorial de la taxe. »
c) Un élément moral
L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale,
commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du
seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir
qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de
justification5.
La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes
comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant
surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en
5 Cass., 25 février 2010 (deux arrêts), Pas., XXXV, p. 135 ; Cass., 19 décembre 2019, n° 170 / 2019 pénal, CAS-
2019-00012.
outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les
termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire »6.
En l’espèce, l’article 64 de la loi TVA impose des obligations précises à charge de l’assujetti.
La non-conformité de l’assujettit par rapport à ces obligations ne peut être qu’intentionnelle.
B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord
La société SOCIETE1.) SARL
Comme auteur, coauteur ou complice,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 19 octobre 2021 (date de remise de
la déclaration 2020) et le 6 septembre 2022 (date de notification des bulletins de taxations
d’office des années 2020 et 2021), de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale
aggravée pour avoir, en infraction aux articles 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la valeur ajoutée, enfreint
l’article 64 alinéa 1er de la loi TVA par le fait en tant qu’assujettie identifiée à la TVA en
vertu des dispositions de l'article 62, de ne pas avoir déposé selon les modalités et dans
la forme prescrites par l'administration, une déclaration dans laquelle figurent toutes les
données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des
déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la
constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à
ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans
le champ d'application territorial de la taxe,
avec pour but ou pour résultat de tenter d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou
d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes, l’infraction ayant porté sur un
montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée, sans être inférieur à 10.000€, le
montant du chiffre d’affaires éludé et de TVA redû étant le suivant :
Type
d’impôt
et
année d’imposition
Taxe éludée (montant
absolu (euros))
% taxe éludée / taxe
effectivement due
TVA 2020
21.760,00
682 %
TVA 2021
47.570,27
438 %
IV. Les faits reconnus par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) SARL
Comme auteur, coauteur ou complice,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 19 octobre 2021 (date de remise de
la déclaration 2020) et le 6 septembre 2022 (date de notification des bulletins de taxations
6 C.A., 8 décembre 2010, n° 492/10 X.
d’office des années 2020 et 2021), de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale
aggravée pour avoir, en infraction aux articles 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la valeur ajoutée, enfreint
l’article 64 alinéa 1er de la loi TVA par le fait en tant qu’assujettie identifiée à la TVA en
vertu des dispositions de l'article 62, de ne pas avoir déposé selon les modalités et dans
la forme prescrites par l'administration, une déclaration dans laquelle figurent toutes les
données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des
déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la
constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à
ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans
le champ d'application territorial de la taxe,
avec pour but ou pour résultat de tenter d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou
d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes, l’infraction ayant porté sur un
montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée, sans être inférieur à 10.000€, le
montant du chiffre d’affaires éludé et de TVA redû étant le suivant :
Type
d’impôt
et
année d’imposition
Taxe éludée (montant
absolu (euros))
% taxe éludée / taxe
effectivement due
TVA 2020
21.760,00
682 %
TVA 2021
47.570,27
438 %
V. La peine
A) La peine légale
En application de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un
mois à trois ans et une amende de 25.000 EUR à un montant représentant le sextuple des
impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine maximale est dès
lors une amende de 415.981,62 EUR.
B) Personnalisation de la peine
Eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant notamment au remboursement intégral de
l’impôt éludé, au paiement d’une amende fiscale de 10.500,- EUR (dix mille cinq cent euros) et
à l’absence d’antécédents judiciaires de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), il y a
lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à une amende de 3.500,-
EUR (trois mille cinq cent euros).
VI. Les frais
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais des infractions
commises, ces frais étant à liquider par le Tribunal.
Par application des articles 27, 28, 36, 66 et 79 du Code pénal, de l’article 80 de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 563 à 578 du Code
de procédure pénale.
Luxembourg, le 15 juillet 2025
Georges OSWALD
Procureur d’État
Maître Philippe PENNING, Avocat
à la Cour au barreau de
Luxembourg
Pour SOCIETE1.)
PERSONNE2.)
Gérant
Membre du conseil de
gérance
PERSONNE1.)
Gérante
Membre du conseil de
gérance
La matérialité des faits reconnus par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) résulte à
suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.
À l’audience publique du 18 septembre 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de
l’accord.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions
suivantes :
« comme auteur, coauteur ou complice,
dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, entre le 19 octobre 2021 (date de la
remise de la déclaration 2020) et le 6 septembre 2022 (date de notification des bulletins
de taxations d’office des années 2020 et 2021), de s’être rendu coupable de tentative de
fraude fiscale aggravée pour avoir, en infraction aux articles 77§3 et 80 §1 de la loi
modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée, enfreint,
l’article 64 alinéa 1er de la loi TVA par le fait en tant qu’assujettie identifiée à la TVA
en vertu des dispositions de l'article 62, de ne pas avoir déposé selon les modalités
et dans la forme prescrites par l'administration, une déclaration dans laquelle
figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe
exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est
nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations
relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations
exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d'application territorial de la taxe,
avec pour but ou pour résultat de tenter d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée ou d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes, l’infraction
ayant porté sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée, sans être
inférieur à 10.000€, le montant du chiffre d’affaires éludé et de TVA redû étant le suivant :
».
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conformément à l’accord.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en
leurs conclusions,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une amende correctionnelle de trois mille cinq cents (3.500) euros, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 36, 66, 78 et 79 du Code pénal et de l’article 80
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont
mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Vicky
BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Max AREND, Substitut
du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se
présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
Type d’impôt et
année d’imposition
Taxe éludée (montant
absolu (euros))
% taxe éludée / taxe
effectivement due
TVA 2020
21.760,00
682 %
TVA 2021
47.570,27
438 %
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.. L’appel
interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans
ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.