Court orders transfer of suspect to criminal chamber due to sufficient evidence and crime connection.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance ordered the transfer of the accused to the criminal chamber for trial. This decision was based on surveillance images, radar data, and anthropological expert conclusions establishing sufficient charges. The court ruled that the connection between the crimes and offenses justified the transfer for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 127; The court of first instance may order the transfer of an accused to the criminal chamber when the investigation has established sufficient charges and the connection of crimes and offenses warrants it for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 439/25
Not.: 4917/18/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 24 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le rapport écrit du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
images de vidéosurveillance et des radar-vitesses ainsi que des conclusions
de l’expert anthropologique, que l’instruction menée en cause a dégagé des
charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la
chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre
du chef des infractions libellées à son égard au réquisitoire du Parquet, la
prorogation de compétence au profit de la chambre criminelle se justifiant dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il s’agit, comme en
l’espèce, de la connexité de crimes et de délits.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de
la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut
également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique.