Court orders transfer to correctional chamber due to sufficient charges and mitigating circumstances.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the accused to the correctional chamber following a sufficient investigation. The prosecution argued that genetic traces found at the crime scene and the accused's own declarations established sufficient charges, warranting the application of mitigating circumstances. The court agreed with the prosecutor's conclusions, ruling that the procedural requirements were met to proceed to trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 127(6), 127(9), 146 and 184 of the Code of Criminal Procedure; The court may order a transfer to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges and the prosecution applies mitigating circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 438/25
Not.: 6737/21/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 24 septembre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
L’inculpé PERSONNE1.) et son mandataire ont renoncé aux formalités et délais
prévus aux articles 127(6), 127(9), 146 et 184 du code de procédure pénale,
ainsi qu’au droit à la traduction des documents essentiels;
Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu l’
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de l’inculpé PERSONNE1.) et des traces génétiques retrouvées
sur les lieux d’infraction, que l’instruction menée en cause a dégagé des
charges suffisantes justifiant, par application des circonstances atténuantes
mentionnées par le Ministère Public, le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.)
devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège,
conformément au réquisitoire du Parquet.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la
présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également
être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre
du conseil, par courrier électronique.