Luxembourg labor court dismisses employee's wrongful dismissal claims but awards employer procedural costs.

Rép.no 2896/2025

(rôle L-TRAV-477/22)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 23 SEPTEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLÉ

Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Karine BICARD, avocat à la

Cour, demeurant à L-4123 Esch-sur-Alzette, 51, rue du Fossé,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR-AVOCATS A LA COUR s.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée pour les besoins de la présente

procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

comparant par Maître Catherine DELSAUX-SCHOY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 20 septembre 2022.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 juin 2025. A l’audience de ce jour,

la partie demanderesse comparut par Maître Karine BICARD, tandis que la partie défenderesse fut

représentée par Maître Catherine DELSAUX-SCHOY.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er septembre 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à sa démission pour fautes

graves dans le chef de son ancien employeur les montants suivants :

1) dommage matériel : 15.000.- €

2) dommage moral :

15.000.- €

3) indemnité compensatoire de préavis : 12.000.- €

4) indemnité de départ : 6.000.- €

soit en tout le montant de 48.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans le forme et délai de la loi.

A l’audience du 17 juin 2025, le requérant a demandé acte qu’il renonçait à sa demande en réparation

du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail alors qu’il aurait

retrouvé du travail à la fin de son préavis.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la demande de la partie défenderesse en rejet de la transaction versée par le requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse demande à voir écarter des débats la convention transactionnelle que le

requérant a versée au dossier alors qu’elle aurait été produite en violation du principe de loyauté dans

l’administration de la preuve.

Elle fait en effet valoir qu’il existe des conditions dans lesquelles le salarié peut produire en justice

des documents appartenant à son employeur, à savoir celle que le document doit permettre au salarié

de soutenir sa défense et celle que le salarié a eu connaissance de ce document à l’occasion de ses

fonctions.

Elle fait ainsi valoir que la deuxième condition n’est pas remplie en l’espèce.

Elle fait en effet valoir que la convention transactionnelle litigieuse a été conclue à un moment où le

requérant n’a déjà plus été à son service.

Elle fait encore valoir que le requérant a été en congé parental à plein temps du 6 mars au 5 septembre

2021, puis en période d’incapacité de travail du 6 septembre 2021 au 29 mai 2022, puis de nouveau

en incapacité de travail du 13 juin au 24 juillet 2022, pour démissionner de son poste de travail le 22

juillet 2022.

Elle se demande ainsi comment le requérant a pu avoir entre ses mains une copie de la transaction en

question qui serait confidentielle.

La partie défenderesse renvoie ainsi à l’article 11 de la transaction qui retiendrait le caractère

confidentiel de la transaction.

Le requérant réplique qu’il a le droit de produire tout document pour se défendre en justice.

Le requérant fait ainsi valoir qu’il a versé la transaction litigieuse afin de prouver que « la lettre de

licenciement ne vaut pas grand-chose ».

B. Quant aux motifs du jugement

Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son

employeur, des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.

Or, comme l’a à juste titre fait valoir la partie défenderesse, la transaction que le chef du département

de la poissonnerie, PERSONNE2.), a conclue avec elle ne constitue pas un document dont le requérant

a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.

La transaction litigieuse, qui constitue un document confidentiel, a ainsi été conclue entre la partie

défenderesse et PERSONNE2.) à un moment où le requérant ne faisait déjà plus partie de la société.

Il y a partant lieu d’écarter la convention transactionnelle litigieuse des débats.

II. Quant aux demandes du requérant

A. Quant à la démission

a) Quant aux faits

La partie défenderesse a engagé le requérant le 2 juillet 2012 en qualité d’« ouvrier professionnel ».

Le requérant a démissionné de son poste de travail avec immédiat pour faute grave dans le chef de la

partie défenderesse par courrier daté du 22 juillet 2022.

b) Quant au respect du délai d’un mois prescrit par l’article L.124-10(6) du code du travail

1) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse fait valoir que le requérant lui reproche une faute grave continue depuis dix

ans, à savoir depuis son entrée en service le 2 juillet 2012 jusqu’au 22 juillet 2022.

Elle fait en effet valoir que le requérant lui reproche d’avoir dû travailler dans des conditions contraires

à sa santé et à sa sécurité.

Elle fait ainsi valoir que le requérant a travaillé dix ans pour la société avant de se réveiller

soudainement et de démissionner.

Elle fait cependant valoir que le requérant devait en application de l’article L.124-10(6) respecter le

délai d’un mois, délai qui courirait à partir du jour où la partie qui invoque la faute grave en a eu

connaissance.

Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a pas démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans

le délai d’un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la faute grave.

Elle fait en effet valoir que le requérant a eu connaissance des faits qu’elle lui reproche le jour de

l’embauche et au plus tard lorsqu’il a tourné la vidéo qu’il aurait soumise au tribunal, soit en 2018.

Elle fait partant valoir que le requérant n’a pas respecté le délai prescrit par l’article L.124-10(6) du

code du travail, de sorte que sa demande serait forclose.

La partie défenderesse demande partant le rejet des demandes indemnitaires du requérant.

Le requérant soutient quand à lui qu’il a invoqué la faute commise par la partie défenderesse dans le

délai prescrit par l’article L.124-10(6) du code du travail.

Le requérant fait en effet valoir qu’il s’agit en l’espèce de fautes répétées et renouvelées, fautes qui

auraient été dénoncées à plusieurs reprises.

La partie défenderesse réplique que la faute qui lui est reprochée est une faute continuée qui se

prolonge dans le temps, de l’entrée en service du requérant jusqu’à sa démission.

Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2023, numéro CAS-2022-

00063 du registre, pour retenir que la faute grave doit être invoquée dans le délai d’un mois à partir

de la connaissance de la faute.

La partie défenderesse fait ainsi valoir que le requérant, qui aurait eu connaissance des faits au plus

tard en 2018, ne les a pas dénoncés dans le mois prescrit par l’article L.124-10(6) du code du travail.

2) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-10(6) du code du travail :

« Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être

invoqués au-delà du délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu

connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une

faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

Dans le cas où il y a lieu à application de la procédure prévue à l’article L.124-2, celle-ci doit être

entamée dans le délai fixé à l’alinéa 1er du présent paragraphe. ».

Il appert à la lecture de la requête que le requérant reproche à la partie défenderesse d’avoir mis en

danger sa santé sur la période allant de son embauche au 2 juillet 2012 jusqu’à sa démission du 22

juillet 2022.

Il fait en effet valoir que la partie défenderesse l’a obligé de son embauche jusqu’à sa démission de

nettoyer, de transformer, de rincer, de cacher en chambre froide pendant des heures et de remettre en

vente des articles de poissonnerie dont les dates de vente étaient largement dépassées.

Le requérant a encore fait valoir à l’audience du 17 juin 2025 que la mise en danger consiste dans le

fait qu’il a pendant toutes ces années été exposé à l’odeur du poisson.

Le requérant reproche partant à la partie défenderesse une faute continuée depuis son embauche

jusqu’à sa démission.

Or, le délai d’un mois prescrit par l’article L.124-10(6) du code du travail court à partir de la date à

laquelle le requérant a eu connaissance des faits ou fautes en question.

Le requérant aurait partant dû invoquer la faute de la partie défenderesse dans le mois qui a suivi son

embauche, soit au plus tard dans le mois qui a suivi la vidéo qu’il a tournée, ce qu’il est resté en défaut

de faire.

Le requérant n’ayant pas invoqué la faute qu’il reproche à la partie défenderesse dans le délai prescrit

par l’article L.124-10(6) du code du travail, sa démission n’est pas fondée.

Il y a en conséquence lieu de débouter le requérant de sa demande en réparation du préjudice moral

qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, de sa demande en paiement d’une

indemnité compensatoire de préavis, ainsi que de sa demande en paiement d’une indemnité de départ.

III. Quant aux demandes reconventionnelles de la partie défenderesse

A. Quant à la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

a) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse formule une première demande reconventionnelle tendant à voir condamner le

requérant à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respectée le montant de

5.616,45 € avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juin 2025, date de la demande

reconventionnelle, jusqu’à solde.

En ce qui concerne sa première demande reconventionnelle, la partie défenderesse demande encore la

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

notification du présent jugement.

Le requérant fait valoir que sa démission est fondée et demande partant le rejet de la première demande

reconventionnelle de la partie défenderesse.

b) Quant aux motifs du jugement

La première demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

D’après l’article L.124-6 du code du travail, « la partie qui résilie le contrat de travail à durée

indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés

aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de

préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai

restant à courir. ».

En outre, aux termes de l’article L.124-4 du code du travail :

« Le salarié doit résilier le contrat de travail par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature

apposée par l’employeur sur le double de la lettre de démission vaut accusé de réception de la

notification.

En cas de résiliation par le salarié, le contrat de travail prend fin à l’expiration d’un délai de préavis

égal à la moitié du délai de préavis auquel le salarié peut prétendre conformément aux dispositions

du paragraphe (2) de l’article L.124-3.

Les délais de préavis visés à l’alinéa qui précède prennent cours conformément aux dispositions du

paragraphe (3) de l’article L.124-3. ».

Finalement, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail :

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même

employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même

employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur

d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».

Ainsi, d’après l’article L.124-6 du code du travail, le salarié qui démissionne avec effet immédiat sans

qu’il y ait une faute grave de l’employeur qui l’autorise à démissionner sans préavis est tenu de payer

à son ancien employeur une indemnité compensatoire de préavis.

La démission du requérant ayant été déclarée non fondée, la demande de la partie défenderesse en

paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est en application des dispositions légales

précitées en tout état de cause fondée pour le montant de [2(mois) X 173(heures) X 16,047 € (salaire

horaire) =] 5.552,26 €.

En ce qui concerne finalement la demande de la partie défenderesse en majoration du taux d’intérêt,

il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 portant

modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

B. Quant à la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

a) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse formule ensuite une deuxième demande reconventionnelle tendant à voir

condamner le requérant à lui payer sur base de l’article 6-1 du code civil le montant de 5.000.- € à

titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Elle fait valoir à l’appui de sa deuxième demande reconventionnelle que le requérant, dont l’intention

serait seulement financière, a agi avec une intention blâmable et malveillante.

La partie défenderesse fait en effet valoir que le requérant a demandé sa condamnation tout en sachant

que les faits qu’il a présentés sont faux et mensongers.

La partie défenderesse réplique qu’il a le droit de se défendre et de prendre soin de sa santé.

b) Quant aux motifs du jugement

La deuxième demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

D’après l’article 6-1 du code civil, tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de

son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal

d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une

action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un

acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le

demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté

injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé

de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de recours.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la

partie défenderesse si cette dernière prouve avoir subi un préjudice.

La partie défenderesse étant restée en défaut de prouver que les conditions pour l’obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire sont remplies en l’espèce, il y a lieu de la débouter de

sa demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du code civil.

C. Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts

a) Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse formule encore une troisième demande reconventionnelle tendant à voir

condamner le requérant à lui payer le montant de 3.500.- € à titre de dommage moral pour atteinte à

son honneur et à sa réputation.

Le requérant conteste tout dommage moral dans le chef de la partie défenderesse.

Le requérant fait ainsi valoir que la vidéo n’a été communiquée qu’au tribunal et à la partie

défenderesse, de sorte qu’il n’y aurait pas d’atteinte à sa réputation.

La partie défenderesse réplique qu’il y a bien eu atteinte à sa réputation.

Elle fait en effet valoir que la procédure judiciaire est publique et que toute personne étrangère au

litige peut en avoir connaissance.

La partie défenderesse fait ainsi valoir que le dommage moral qu’elle réclame est justifié.

b) Quant aux motifs du jugement

La troisième demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

Or, la partie défenderesse est restée en défaut de prouver que le requérant a porté atteinte à sa

réputation.

L’affirmation de la partie défenderesse suivant laquelle toute personne étrangère au litige peut en avoir

connaissance est ainsi inexacte alors que d’une part, les décisions sont anonymisées par le tribunal et

que, d’autre part, seuls quelques avocats ont été présents dans la salle d’audience à l’audience des

plaidoiries du 17 juin 2025.

La partie défenderesse doit partant être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts

pour atteinte à sa réputation.

IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés quelle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme de 1.500.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il

aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail ;

écarte des débats la convention transactionnelle conclue entre la société anonyme SOCIETE1.) s.a.

et PERSONNE2.) ;

déclare la démission qu’PERSONNE1.) a donnée à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. par courrier

daté du 22 juillet 2022 non fondée ;

partant déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral qu’il aurait

subi du fait de la résiliation de son contrat de travail et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ et la rejette ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis pour le montant de 5.552,26 € ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et

la rejette ;

déclare non fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi pour atteinte à sa

réputation et la rejette ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. le montant de

5.552,26 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025, date de la demande reconventionnelle,

jusqu’à solde ;

dit que pour ce montant, le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et la

rejette ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 1.500.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. le montant de

1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER