Luxembourg court convicts driver for speeding over 25 km/h on highway, imposing fine, detention, and driving ban.

Jugt n°531/25

Not. 2450/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 22 septembre 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 10 juin

2025,

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-

ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 14 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 05 mai 2025, à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

Sur demande de la prévenue, l’affaire fut décommandée par le Parquet en

date du 4 avril 2025.

Par citation du 10 juin 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du mardi, 16 septembre 2025, à 09.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience, PERSONNE1.) se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut

entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°1591/2025 dressé le 05 mars 2025 par la Police

grand-ducale (Région Centre-Est, Commissariat Museldall).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) l’infraction

suivante :

« Als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Straße,

Am 05/03/2025, gegen 20:36 Uhr, in Niederanven, auf der Autobahn A1 in

Richtung Trier, auf der Höhe der Autobahnauffahrt “Cargo Center“,

unbeachtet der genauen Zeit- und Ortsumstände,

Nichtbeachten des Verkehrszeichens C.14, maximale Geschwindigkeit von

90 Stundenkilometer auf der Autobahn, in spezie mit einer Geschwindigkeit

von 170 Stundenkilometer gefahren zu sein, wobei die Überschreitung mehr

als 25 Stundenkilometer beträgt ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 05 mars 2025, les

forces de l’ordre, dont le poste de contrôle était installé sur la bretelle d’accès

sur l’autoroute A1, à la hauteur du « Cargo Center », effectuaient un contrôle

de la vitesse sur l’autoroute A1 en direction de Grevenmacher moyennant un

appareil de mesurage de marque Laser Tech, modèle Truspeed LTI 20/20,

dûment étalonné, qui avait fait l’objet des contrôles prévus par la loi et qui

avait encore été contrôlé avant son utilisation quant à son bon

fonctionnement.

Vers 20.37 heures, les agents verbalisant remarquaient l’approche d’un

véhicule à une vitesse de 176 (!) km/h au lieu des 90 km/h autorisés à

l’endroit du contrôle.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que, dans la citation à prévenu, le

Ministère Public a procédé à un redressement de la vitesse en corrigeant vers

le bas la vitesse à retenir à charge de PERSONNE1.), à savoir 170 km/h au

lieu des 176 km/h mesurés par la police, ceci en application des dispositions

de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002 concernant les

modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils

automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation

routière prévoyant ce qui suit :

« 2. Le cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d'une

marge de tolérance qui est de 3 km/h en plus ou en moins, lorsque la vitesse

mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui est de 3 % en plus ou en moins,

lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h. (…) ».

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit :

« J’étais en route pour rentrer à la maison. J’ai quitté le travail 20 min avant

que vous m’arrêtiez, et j’avais été aux toilettes avant de partir, mais j’avais

une envie pressante d’uriner et c’est la raison par laquelle je roulais trop

vite. Je ne regardais pas les limitations ».

A l’audience publique du 16 septembre 2025, PERSONNE1.) a réitéré ces

déclarations, tout en ajoutant avoir été fatiguée et estimer avoir roulé « un

peu trop vite ».

En ce qui concerne la matérialité de l’excès de vitesse libellé en cause, il

convient de rappeler que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle

qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font

foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la

qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers

et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit

les conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation

(voir en ce sens : Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, n°39).

Par ailleurs et en l’espèce, la vitesse a été mesurée au moyen d’un appareil

dûment étalonné et contrôlé, le mesurage effectué en cause n’ayant pas fait

l’objet de contestations.

La réalité de l’excès de vitesse libellé à charge de PERSONNE1.) résulte

donc à suffisance de droit des constatations des agents verbalisant ainsi que

de l’aveu de la prévenue.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, le Tribunal retient que PERSONNE1.) est convaincue de

l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 05 mars 2025, vers 20.37 heures, sur l’autoroute A1 en direction de

Trêves, à la hauteur du « Cargo Center » à Niederanven,

Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 90 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 170 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions

prévues pour les infractions au Code de la Route.

Ainsi, l’article 7b) de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne

comme contravention grave punissable d’une amende de 25.- EUR à 2.000.-

EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse lorsque la

vitesse constatée est supérieure à plus de 25 km/h à la vitesse maximale

autorisée sur autoroute.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris

l’importance de l’excès de vitesse commis en cause par la prévenue qui ne

dispose de son permis de conduire que depuis l’an 2020, le danger du moins

potentiel qu’elle a constitué tant pour elle-même que pour les autres usagers

de la route, son casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y

a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de

prononcer encore à son égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955.

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits motivant la

présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le

bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît pas totalement indigne de la clémence

du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue

entendue en ses explications et moyens,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1

(une) amende de 800.- EUR (huit cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 8 (huit) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

14,10.- EUR (quatorze euros et dix cents).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles

25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146,

152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.