Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of invoices plus 10% penalty.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 against the defendant, who failed to submit a defense within the statutory 30-day period. The court found the claim justified based on submitted invoices and awarded the principal sum, legal interest from the date of notification, and a 10% penalty clause. Consequently, the defendant was ordered to pay the total amount plus court costs, with provisional execution granted immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; In the absence of a defense, the court rules on the merits and orders payment of the claimed sum, interest, and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1277/2025
D-RPL-53/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
________________________________________________________________________
DECISION
du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),
représentée par la société de droit belge LENDERS ADVOCATEN, établie à B-
2000 Antwerpen, Jos Smolderenstraat 74, bus 501,
partie demanderesse,
et
la société anonyme SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
________________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du
14 juillet 2025, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme
SOCIETE2.) au paiement de la somme de 3.891.- euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 16 février 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.
Elle réclame encore le montant de 389,10.- euros au titre d’une clause d’indemnité
de 10% du montant du principal de 3.891.- euros conformément aux conditions
générales.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société anonyme SOCIETE2.)
en date du 23 juillet 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent
pour être celui du domicile du défendeur.
Le siège social de la partie défenderesse se situe à ADRESSE2.) dans
l’arrondissement de Diekirch, de sorte que le Tribunal saisi est compétent.
Quant au fond, la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) est
justifiée au regard des factures NUMERO1.) du 16 février 2025, NUMERO2.) du
28 février 2025 et NUMERO3.) du 28 mars 2025 versées en cause, de sorte qu’il
y a lieu d’y faire droit et de condamner la société anonyme SOCIETE2.) à lui payer
la somme réclamée de 3.891.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne
sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 23 juillet 2025, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Il y a lieu d‘allouer à la partie demanderesse la somme de 389,10.- euros au titre
d’une clause d’indemnité de 10% du montant du principal de 3.891.- euros
conformément aux conditions générales.
Il y a encore lieu de condamner la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) la
somme de 3.891.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 juillet 2025 jusqu’à
solde,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme de
droit belge SOCIETE1.) la somme de 389,10.- euros au titre d’une clause
d’indemnité de 10% du montant du principal de 3.891.- euros conformément aux
conditions générales,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON