Small claims court allows payment claim against German defendant who failed to respond within 30 days.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims request for €374.65 against a German defendant who failed to submit a defense within the statutory 30-day period. The court confirmed its territorial jurisdiction based on the defendant's domicile in Germany and the absence of a valid forum selection clause. Consequently, the plaintiff's claim for the principal amount and legal interest was fully granted in default judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n°1215/2012: A small claims court may examine its own jurisdiction ex officio when a foreign defendant fails to respond, and a default judgment is valid if the defendant remains silent after proper notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1276/2025
D-RPL-52/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.),
demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du
11 août 2025, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.), faisant le
commerce sous la dénomination SOCIETE2.), au paiement de la somme au
principal de 374,65.- euros avec les intérêts contractuels sur le montant de
374,65.- euros à partir du 18 octobre 2024 jusqu’à la date de la décision.
Le
16 août
2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à
PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite
à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence
territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent au
regard de la clause attributive de juridiction renfermée dans les conditions
générales.
Il ressort du point 13 des conditions générales que « […] Ist der Kunde Kaufmann,
juristische
Person
des
öffentlichen
Rechts
oder
öffentlich-rechtliches
Sondervermögen, oder im Inland ohne Gerichtsstand, ist ausschließlicher
Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus diesem Vertrag, der Sitz unseres
Geschäftsbetriebs. ».
Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.
La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors
territorialement compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) sollicite le paiement
de la facture NUMERO1.) du 3 octobre 2024 d’un montant de 374,65.- euros.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), il y a lieu
de faire droit à la demande en paiement du montant de 374,65.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne
sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 16 août 2025, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination
SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limité SOCIETE1.) la somme de
374,65.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 374,65.- euros à partir
du 16 août 2025 jusqu’à la date de paiement du principal,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne
PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON