Court orders expert assessment of civil damages and condemns one defendant to pay procedural costs.

Jugement no 2597/2025

not. 41783/23/CD

3x acquittement

1x ex.p (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Serbie),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

4) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

- p r é v e n u s -

en présence de

PERSONNE5.),

né le DATE5.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe PENNING, avocat, assisté

de Maître William PENNING, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés.

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 8 octobre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal ; subsidiairement : infraction à

l’article 398 du Code pénal.

À l’audience du 28 octobre 2024, Madame le président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), leur donna connaissance

de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de leur droit

de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent par

ailleurs informés de la teneur de leur droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences

éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout

moment.

Les prévenus renoncèrent à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Les

témoins

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations

orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Philippe PENNING, avocat, en remplacement de Maître William PENNING, avocat à

la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), prévenus et parties défenderesses au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Philippe PENNING développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent

entendu en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) eurent la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 26 novembre

2024.

En date du 7 novembre 2024, le Tribunal prononça la rupture du délibéré afin de permettre au

Ministère public de diligenter une enquête supplémentaire et plus particulièrement de faire

entendre PERSONNE11.) et PERSONNE12.) par les agents verbalisant.

Par nouvelle citation du 25 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège.

A l’audience publique du 8 juillet 2025, les témoins PERSONNE11.) et PERSONNE12.)

furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 41783/23/CD à

charge des prévenus et notamment le procès-verbal numéro 102/2023 dressé en date du 14

janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R) et

les rapport 2024/50935/1728/OETO et 2024/47596/1589/ZIJU de la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Vu l’information donnée par courrier du 25 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale.

Vu les citations du 8 octobre 2024 et du 25 juin 2025 régulièrement notifiées aux prévenus.

Entendu

les

dépositions

des

témoins

PERSONNE6.),

PERSONNE7.)

(ci-après

PERSONNE7.)),

PERSONNE8.)

(ci-après

PERSONNE8.)),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE5.)

(ci-après

PERSONNE5.)),

PERSONNE11.)

et

PERSONNE12.).

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) :

« comme auteurs, coauteur ou complices,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups

ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier. »

Il résulte du prédit procès-verbal du 14 janvier 2023 que le jour en question les agents

verbalisant, qui

étaient en patrouille

à

ADRESSE9.), portèrent leur attention sur

PERSONNE7.) qui titubait sur la chaussée et qui leur faisait des signes de la main.

PERSONNE7.), qui était manifestement tant sous choc que sous influence d’alcool, déclara

aux agents avoir reçu des coups de « yougoslaves ».

D’autres personnes vinrent alors à la rencontre des agents pour leur dire que près du restaurant-

bar « Fabrique » une personne venait d’être assommée.

De fait, les agents purent localiser ADRESSE8.) au niveau des maisons nr NUMERO1.) et

NUMERO2.) une personne allongée par terre qui saignait fortement au visage et qui était

inconsciente.

Cette personne fut par la suite identifiée en la personne de PERSONNE5.).

Le ou les auteurs des coups ne se trouvaient plus sur les lieux.

Comme PERSONNE13.) déclara aux agents pouvoir leur montrer les auteurs, ceux-ci se

dirigèrent avec lui sur le parking. PERSONNE13.) ne put néanmoins y localiser les auteurs. Il

estimait néanmoins que la personne qui quittait le parking au volant du véhicule ENSEIGNE1.)

immatriculé NUMERO3.)(L) pouvait faire partie du groupe des auteurs.

Les agents ne purent néanmoins pas stopper le véhicule ou identifier son conducteur.

PERSONNE14.) montra aux agents PERSONNE3.), qui se trouvait parmi les spectateurs qui

s’étaient arrêtés autour de la victime et leur déclara que celui-ci était un des auteurs ou du

moins un membre de leur groupe.

Les agents demandèrent à PERSONNE3.) de s’identifier ce que celui-ci fit.

Il contesta avoir quoi que ce soit à faire avec les faits.

A un certain moment, les agents virent le véhicule ENSEIGNE1.) s’approcher à nouveau des

lieux depuis la ADRESSE10.). Ils purent arrêter le véhicule et contrôler le conducteur, qui fut

ainsi identifié en la personne d’PERSONNE1.).

PERSONNE14.) déclara aux agents qu’PERSONNE1.) faisait partie du groupe des auteurs,

mais soutint par ailleurs que celui-ci n’aurait pas frappé.

Les agents ne purent constater la moindre trace d’une agression sur la personne

d’PERSONNE3.) ou sur celle d’PERSONNE1.).

Lors de l’enquête diligentée par la suite, les agents purent déterminer que le jour des faits, tant

PERSONNE5.), que PERSONNE7.), que PERSONNE6.) avaient été blessés.

PERSONNE5.), qui subit des fractures diverses au niveau du visage et en particulier des sinus

dut être hospitalisé. Des mois après les faits, il dut se soumettre à une nouvelle opération.

PERSONNE5.) avait un hématome au niveau de la hanche gauche et un blocage au dos.

Le médecin urgentiste PERSONNE15.) lui prescrivit une incapacité de travail de huit jours.

PERSONNE6.) subit des éraflures au niveau du coude droit.

Les agents entendirent de nombreuses personnes dont certaines déposèrent également à

l’audience comme témoin.

La principale victime, PERSONNE5.), déclara aux agents se souvenir uniquement de ce qu’, à

la sortie du bal, devant la tente il aurait vu que PERSONNE6.) a été poussée par terre, qu’il

aurait dit à son frère de s’enfuir et qu’il aurait fait de même.

Lors de sa déposition à l’audience, PERSONNE5.) ne fournit aucune information

supplémentaire.

PERSONNE7.) déclara aux agents que pendant le bal, un homme, qu’il identifia ultérieurement

en la personne d’PERSONNE3.), le poussa à l’épaule. Comme PERSONNE7.) aurait joué la

désescalation, il n’y aurait pas eu de suite.

Lorsqu’ils auraient quitté la tente à la fin du bal, son frère aurait involontairement poussé une

personne. Cette personne aurait été en groupe. Après il n’aurait plus de souvenir des faits

jusqu’au moment où son frère lui aurait dit de courir.

PERSONNE3.) aurait fait partie du groupe devant la porte. PERSONNE1.) en aurait

probablement également fait partie.

Lors d’une deuxième audition, au vu des photos que les agents lui présentèrent, PERSONNE7.)

estima

qu’PERSONNE2.)

a

également

fait

partie

du groupe devant la porte et

qu’PERSONNE4.) en a également éventuellement fait partie.

Lors de sa déposition à l’audience, PERSONNE7.) confirma avoir été poussé par

PERSONNE3.). Celui-ci ne l’aurait néanmoins pas frappé. Sur l’injonction de son frère il se

serait enfoui et aurait cherché de l’aide.

PERSONNE6.) déclara aux agents que lors de la sortie de la tente, PERSONNE5.) aurait eu

un accrochage avec PERSONNE3.) car il n’aurait pas fait attention où il marchait quand il

fermait la tirette de sa veste.

Les hommes auraient eu un échange verbal. Un deuxième homme serait venu les rejoindre,

Devant la porte, il y aurait eu une discussion. Elle serait intervenue entre les hommes et aurait

à ce moment été poussée. PERSONNE5.) et PERSONNE7.) se seraient alors enfoui.

Lors de son audition par les agents, PERSONNE6.) a identifié PERSONNE3.) pour avoir été

l’homme qui l’a poussée.

Lors de sa déposition à l’audience, PERSONNE6.) précisa qu’elle aurait identifié

PERSONNE3.) pour avoir été un membre du groupe devant la porte, non pour avoir été celui

qui l’a poussée.

PERSONNE14.) déclara aux agents avoir assisté à l’épisode de la tirette. Il y aurait alors eu

une discussion, puis un « Gerangel » entre les frères PERSONNE16.) et les hommes qui les

suivirent.

Encore avant le « Gerangel », un homme lui aurait dit de rester à l’écart « dass ich mich

raushalten soll », que « ses frères et son cousin » allaient s’en occuper.

PERSONNE6.) aurait été poussée par une personne qu’elle identifia ensuite en la personne

d’PERSONNE3.) et les frères PERSONNE16.) se seraient enfoui.

Lors de sa deuxième audition en date du 8 avril 2023, PERSONNE14.) identifia

PERSONNE3.) pour avoir bousculé PERSONNE7.) lors du bal et pour avoir été poussé par

PERSONNE5.) quand celui-ci ferma sa tirette, mais ne le mit plus en relation avec la chute de

PERSONNE6.).

PERSONNE14.) n’a pas été entendue comme témoin.

PERSONNE13.) déclara aux agents avoir vu les frères PERSONNE16.) discuter avec un

groupe de personnes, puis prendre la fuite. Par la suite, il aurait vu des membres du groupe sur

le parking près d’une Audi noire.

Il identifia sur base de photos PERSONNE3.) et PERSONNE1.) pour avoir fait partie du

groupe.

PERSONNE8.) déclara aux agents avoir vu depuis le siège arrière d’une voiture garée près de

l’Office Social de ADRESSE9.), PERSONNE5.) courir vers ADRESSE11.), poursuivi d’une

personne. A un moment, il aurait regardé à l’arrière. Son poursuivant lui aurait alors porté un

coup de poing.

PERSONNE5.) serait alors tombé par terre et il lui aurait semblé qu’il était inconscient.

Son poursuivant l’aurait néanmoins saisi et aurait à plusieurs fois frappé sa tête par terre.

Elle aurait quitté la voiture et demandé à l’homme d’arrêter.

Quand celui-ci l’aurait vu s’approcher, il se serait enfoui vers le grand parking.

Un homme, identifié en la personne d’PERSONNE3.), aurait empêché d’autres personnes de

s’approcher.

PERSONNE8.) confirma ces dires lors de sa déposition à l’audience.

PERSONNE17.), le conducteur du véhicule dans lequel PERSONNE8.) avait pris place,

déclara également aux agents avoir vu un homme, qu’il ne put néanmoins pas identifier,

soulever la tête de PERSONNE5.) et la frapper contre le sol.

PERSONNE9.) déclara aux agents avoir assisté aux bousculades devant la tente. Un homme

serait tombé par terre et deux personnes l’auraient frappé. L’homme aurait réussi à s’enfouir

quand les agresseurs étaient occupés avec les agents de sécurité. Deux hommes l’auraient suivi.

PERSONNE9.) déclara qu’PERSONNE4.) aurait été un des hommes qui frappaient la

personne et qui l’auraient suivie.

PERSONNE9.) était néanmoins assez vague dans ses déclarations lors de sa déposition à

l’audience et ne confirma plus ces dires.

PERSONNE10.) déclara aux agents avoir vu la dispute devant la tente et avoir vu

PERSONNE4.) poursuivre la future victime. PERSONNE3.) l’aurait également suivie, mais à

plus faible allure.

Par la suite, il aurait vu PERSONNE4.) revenir vers le parking et secouer sa main et il aurait

entendu son frère, PERSONNE3.) lui dire de partir.

PERSONNE9.) confirma ces dires lors de sa déposition à l’audience tout en précisant que la

main d’PERSONNE4.) était, à son retour vers le parking, couverte de sang.

PERSONNE12.), qui fut entendu par les agents sur dénonciation d’PERSONNE3.), déclara

aux agents avoir été au bal avec ses amis PERSONNE4.) et PERSONNE1.). Au courant de la

soirée, il y aurait eu une bousculade entre une personne de leur groupe et un homme.

Il aurait quitté la tente cinq minutes après ses amis. Il aurait vu des personnes discuter avec

PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et leurs amis. Quelqu’un aurait soufflé

quelque chose à l’oreille d’une personne, puis cette personne lui aurait donné un coup de poing.

Les deux hommes se seraient alors enfouis vers ADRESSE11.). Il les aurait poursuivis. Il aurait

pu rattraper un des hommes, s’agripper à son bras et lui porter un coup de poing. Ce coup, il

aurait tenté de le donner de par derrière, en contournant la tête.

Après ce coup, il serait reparti vers le parking.

L’homme aurait continué sa route vers ADRESSE11.).

Il aurait alors pris place dans la voiture d’PERSONNE1.) et ils seraient partis. PERSONNE3.)

et ses amis seraient partis en même temps par une autre voiture.

PERSONNE4.) aurait était très enivré le soir en question.

Lors de sa déposition à l’audience, PERSONNE12.) modifia quelque peu sa version des faits

et déclara avoir assisté à l’écart à la dispute devant la porte, puis avoir suivi par réflexe ceux

qui partaient en courant.

Il aurait frappé une des deux personnes et celle-ci serait tombée. Il serait alors monté à pied

vers la cité où ses amis l’auraient récupéré.

Sur question spéciale, il déclara avoir, devant la tente, frappé la personne qui l’aurait frappé et

avoir suivi la seconde personne.

PERSONNE11.), qui fut également entendu par les agents verbalisant sur dénonciation

d’PERSONNE3.), déclara penser avoir assisté au bal le jour des faits. Il n’y aurait rien

remarqué de particulier.

PERSONNE11.) confirma ces dires lors de sa déposition à l’audience.

Les autres personnes entendues par les agents verbalisant n’ont pas apporté des informations

supplémentaires sur le déroulement des faits.

PERSONNE1.) déclara aux agents verbalisant être venu vers 1 ou 2 heures au bal et y avoir

rencontré ses cousins PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Il y aurait fait la connaissance d’une fille qu’il aurait accompagné à sa voiture.

En route, il aurait vu un homme courir. Par la suite, il aurait vu un deuxième homme courir.

Arrivés à la voiture de la fille, celle-ci l’aurait conduit à sa voiture, qui aurait été près de

ADRESSE11.), puis il serait parti.

Quand il se serait trouvé dans la montée, PERSONNE4.) l’aurait appelé pour lui dire que sa

mère serait malade, qu’elle ne pourrait pas venir chercher PERSONNE3.) et que lui-même

n’aurait plus de place dans sa voiture.

Il serait alors revenu chercher PERSONNE3.).

A aucun moment de la soirée sa voiture se serait trouvée sur le parking près de la «Fabrique».

PERSONNE3.) déclara aux agents être venu au bal avec une amie. Celle-ci serait néanmoins

partie avant la fin. Quand il serait venu vers la «Fabrique», l’homme se serait déjà trouvé à

terre.

Il contesta avoir été sur le parking derrière la tente.

Il n’aurait rien à voir avec ce qui se serait passé, nonobstant ce que d’autres déclareraient.

PERSONNE4.) déclara être venu au bal avec deux amis. Ils auraient quitté la tente du côté de

la «Fabrique», puis ils se seraient rendus vers le grand parking. Il aurait vu à la gauche un

attroupement de personnes qui étaient en train de discuter. Lui et ses amis seraient alors partis.

PERSONNE2.) n’a pas donné de suite à la convocation des agents.

A l’audience du 28 octobre 2024, PERSONNE3.) a admis qu’il serait possible qu’il aurait

poussé PERSONNE7.) au courant du bal et qu’il aurait été la personne que PERSONNE5.)

aurait heurtée en tirant sa tirette.

Il reconnut que lui-même et son frère PERSONNE4.) auraient assisté à la mêlée devant la tente.

Lors de cette mêlée plusieurs personnes seraient tombées. Deux jeunes auraient poursuivi les

deux frères, lui et son frère auraient seulement suivi ceux-ci.

Pour le surplus, les prévenus maintinrent leurs dépositions auprès des agents tout en précisant

qu’PERSONNE2.) n’était pas présent le jour des faits.

PERSONNE3.)

Il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir en date du 14 janvier 2023 vers 03 :40 heures à

ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont entrainé une

incapacité de travail à PERSONNE5.), à PERSONNE7.) et à PERSONNE6.), sinon de leur

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures.

Si en date du 14 janvier 2023, PERSONNE7.) a subi des blessures qui lui ont causé une

incapacité de travail, l’origine de ces blessures n’a pu être déterminée ni par l’enquête policière,

ni par les débats à l’audience.

Pour ce qui est des blessures subies par PERSONNE5.), PERSONNE8.) a expressément écarté

PERSONNE3.) pour avoir été l’auteur des coups.

Pour ce qui est du coup porté à PERSONNE6.), qui provoqua la chute de celle-ci et qui lui

causa des éraflures au coude, PERSONNE3.) fut dans un premier temps expressément reconnu

par PERSONNE14.) et par PERSONNE6.) pour en avoir été l’auteur, mais celles-ci se

distancèrent par la suite de leurs premières déclarations.

Cette distanciation laisse subsister un doute quant à l’implication d’PERSONNE3.), ce d’autant

plus qu’il est établi qu’un grand nombre de personnes étaient présentes à la mêlée devant la

porte.

En tout état de cause, selon les déclarations de PERSONNE6.) les blessures par elle subies ne

lui ont pas causé d’incapacité de travail.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE3.) de l’infraction mise à sa charge et ce tant en son

volet principal qu’en son volet subsidiaire, à savoir

« comme auteurs, coauteur ou complices,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups

ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier. »

PERSONNE4.)

Il est reproché à PERSONNE4.) d’avoir en date du 14 janvier 2023 vers 03 :40 heures à

ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont entrainé une

incapacité de travail à PERSONNE5.), à PERSONNE7.) et à PERSONNE6.), sinon de leur

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures.

Tel que précisé ci-avant, l’origine des blessures subies par PERSONNE7.) n’a pas pu être

déterminée et la personne qui a poussé PERSONNE6.) demeure non identifiée.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE4.) de l’infraction mise à sa charge en ce qu’elle porte

sur les faits commis à l’encontre de PERSONNE7.) et de PERSONNE6.) et ce tant en son volet

principal qu’en son volet subsidiaire, à savoir

« comme auteurs, coauteur ou complices,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups

ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

Pour ce qui est des blessures subies par PERSONNE5.), le Tribunal se doit de constater

qu’indépendamment des faits antérieurs, les blessures graves subies par celui-ci lui furent

causées lors des coups qui lui furent portés au niveau de la « Fabrique » et qui furent observés

par PERSONNE8.), à savoir dans un premier temps un coup de poing qui l’assomma et puis

les coups qui lui furent portés en frappant sa tête contre le sol.

Ces multiples coups furent, selon la déposition de PERSONNE8.), portés dans la foulée par

une seule et même personne, si bien qu’il y a lieu d’écarter PERSONNE12.) pour en avoir été

l’auteur.

En effet, PERSONNE12.) déclare avoir porté un seul coup à une personne, sans d’ailleurs être

explicite sur l’identification de sa victime, celle-ci ayant pu avoir été autant PERSONNE5.)

que PERSONNE7.).

PERSONNE10.) est formel pour déposer qu’PERSONNE4.) a poursuivi la future victime

quand celle-ci s’est enfouie et qu’il l’a vu par la suite revenir vers le parking.

PERSONNE10.) est également formel pour déposer que la main d’PERSONNE4.) était

couverte de sang et qu’après les faits PERSONNE3.) lui a enjoint de partir des lieux.

Si PERSONNE8.) n’a pas expressément identifié PERSONNE4.) pour avoir été l’auteur des

coups, ce fait est néanmoins irrelevant comme il faisait nuit, qu’il y avait une certaine distance

entre la voiture de PERSONNE17.) et l’endroit où PERSONNE5.) fut frappé et que

PERSONNE8.) ne connaissait pas PERSONNE4.).

D’ailleurs, la qualité d’auteur des coups est renforcée dans le chef d’PERSONNE4.) par le fait

que contrairement à son frère et à son cousin, il avait disparu des lieux à l’arrivée de la police.

A cela s’ajoute que les déclarations faites par PERSONNE4.) aux agents sont manifestement

inexactes comme celui-ci a été vu au moment de la mêlée devant la tente alors qu’il déclara ne

pas s’y être trouvé.

Les coups subis ont causé à PERSONNE5.) une incapacité de travail.

PERSONNE4.) est ainsi convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble débats

menés à l’audience et en particulier les dépositions des témoins PERSONNE10.) et

PERSONNE8.) de l’infraction

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les

coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel »

PERSONNE1.)

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir en date du 14 janvier 2023 vers 03 :40 heures à

ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont entrainé une

incapacité de travail à PERSONNE5.), à PERSONNE7.) et à PERSONNE6.), sinon de leur

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures.

Tel que précisé ci-avant, l’origine des blessures subies par PERSONNE7.) n’a pas pu être

déterminée et la personne qui a poussé PERSONNE6.) demeure non identifiée.

Pour ce qui est des blessures subies par PERSONNE5.), il résulte des développements qui

précèdent que PERSONNE8.) a vu une seule personne porter les coups et que les faits sont à

attribuer à PERSONNE4.).

S’il est fort probable qu’PERSONNE1.) a aidé PERSONNE4.) à quitter les lieux en le cachant

dans sa voiture, ce fait ne le constitue néanmoins pas complice à défaut de preuve établie que

tel était convenu à l’avance.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge et ce tant en son

volet principal qu’en son volet subsidiaire, à savoir

« comme auteurs, coauteur ou complices,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups

ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier. »

PERSONNE2.)

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir en date du 14 janvier 2023 vers 03 :40 heures à

ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont entrainé une

incapacité de travail à PERSONNE5.), à PERSONNE7.) et à PERSONNE6.), sinon de leur

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures.

PERSONNE2.) conteste avoir été sur les lieux.

Si PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE4.) confirment ses dires, le Tribunal se doit

de relever que PERSONNE14.) a déclaré aux agents qu’un homme lui aurait dit lors de la

bousculade à la sortie de la tente de rester à l’écart», que « ses frères et son cousin » allaient

s’en occuper.

Comme PERSONNE1.) est le cousin d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), ces paroles ne

peuvent pas émaner de lui.

Ces paroles doivent ainsi nécessairement émaner d’un troisième frère, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) n’ayant pas pu utiliser le pluriel pour parler de l’autre.

Si le Tribunal estime ainsi qu’PERSONNE2.) a dû avoir été, contrairement à ses dires et aux

dires des autres prévenus, sur les lieux, il ne résulte néanmoins d’aucun élément de la cause

qu’il ait porté un coup à autrui ou qu’il ait commis un acte de participation aux coups portés.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) des infractions mises à sa charge et ce tant en leur

volet principal qu’en leur volet subsidiaire, à savoir

« comme auteurs, coauteur ou complices,

le 14 janvier 2023 vers 03.40 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups

ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :

-

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant un coup en la faisant

tomber par terre,

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing,

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui donnant divers coups de poing, un

coup de poing au visage, et en le levant au colis pour le jeter par terre et le visage de

la victime au bord du trottoir et dans le gravier. »

Peine à prononcer à l’égard d’PERSONNE4.),

Le Ministère public requiert de sanctionner l’infraction commise par PERSONNE4.) d’une

peine d’emprisonnement de 18 mois et d’une amende.

L’article 399 du code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures ayant causé une

incapacité de travail d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende

de 500 euros à 2.000.- euros.

Au cas où un délit est puni tant d’une peine d’emprisonnement que d’une amende, l’article 20

du code pénal permet au Tribunal de ne prononcer qu’une de ces peines.

En l’espèce, le Tribunal estime que la gravité des faits requiert que l’infraction commise soit

sanctionnée de la peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois requise par le Ministère

Public.

Par application de l’article 20 du code pénal, le Tribunal ne prononce pas en outre une amende

comme le prévenu devra faire face au dédommagement de la partie civile et que ce

dédommagement est prioritaire par rapport à la perception d’une amende par l’Etat.

Le prévenu PERSONNE4.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines ou le sursis probatoire. Au vu de son jeune âge, il ne

semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.

Aussi, face à la gravité des faits et à la gratuité des violences, le Tribunal accorde certes à

PERSONNE4.)

la faveur d’un

sursis intégral

quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre, mais estime que ce sursis doit être probatoire

et soumis aux conditions plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL :

À l’audience publique du 28 octobre 2024, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE5.), partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), partie défenderesse au civil.

À l’audience publique du 9 juillet 2025, Maître William PENNING, avocat, en remplacement

de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est

à nouveau constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), partie

demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), partie défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la

demande en tant qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), contre PERSONNE2.) et contre

PERSONNE3.).

Le Tribunal est néanmoins compétent pour en connaître en tant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE4.).

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

En effet, les dommages dont PERSONNE5.) entend obtenir réparation sont en relation causale

directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE4.) et cette infraction est la cause

exclusive des préjudices subis.

Le Tribunal ne dispose néanmoins pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi

par PERSONNE5.).

Aussi, il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif

de ce jugement et de commettre à cette fin le Dr. Nicolas BRESSON en tant qu’expert médical

et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert-calculateur.

Comme il est manifestement injuste que PERSONNE5.) ait à sa charge l’intégralité de ses frais

de représentation, il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de

procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros réclamé.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son président, statuant contradictoirement, les

prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu

en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les

prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction mise à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

a c q u i t t e PERSONNE3.) de l’infraction mise à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

a c q u i t t e PERSONNE4.) de l’infraction mise à sa charge en ce qu’elle a trait aux coups

portés à PERSONNE6.), née le DATE6.) et à PERSONNE7.), né le DATE5.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 121,94 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement et place PERSONNE4.) sous

le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq(5) ans en lui imposant :

-

de se soumettre à un suivi thérapeutique en relation avec son agression auprès du

service « SOCIETE1.) » ou d’un autre service spécialisé dans la prise en charge

d’auteurs d’actes de violence, comprenant des visites régulières,

-

de dédommager la partie civile par des paiements mensuels d’au moins deux cents

euros ( 200 euros) à partir du premier mois suivant le jour où le présent jugement sera

coulé en force de chose jugée, respectivement à partir du jour où un arrangement entre

parties sera intervenu,

a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure

pénale que si dans un délai de cinq(5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle

infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec

la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale

que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle

infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour

crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se

confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article

624,

a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît

nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la

présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du condamné,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas

aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public

peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas

où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure

pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de

la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis

de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine

plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non

avenue,

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en tant qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.),

contre PERSONNE1.) et contre PERSONNE2.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître en tant qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

* de l’expert médical, le Dr Nicolas BRESSON, demeurant à L-1725 Luxembourg, 28, rue

Henri VII,

* de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2340

Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit,

détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel et moral subi par PERSONNE5.), tel que

réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite des faits du 14 janvier 2023, sous réserve

des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son

remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente,

l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros à

titre d’indemnité de procédure,

l a i s s e les frais de la demande civile dirigée contre PERSONNE2.), contre PERSONNE3.)

et contre PERSONNE1.) à charge du demandeur au civil,

r é s e r v e les frais pour le surplus.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155,

179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196, 629 630, 631, 631-3, 632, 633,

633-5 et 633-7du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Alexandra HUBERTY, président, assistée d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, en présence de Julie WEYRICH, substitut du procureur d’Etat, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.