Luxembourg labor court declares dismissal abusive and awards damages to employee against former employer.

Rép.no.

2874 /25

L-TRAV-650/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Sonia HIRSCH-STOCCHI

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Gennaro

PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des

Capucins,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

(Luxembourg),

anciennement SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SHEARMAN,

inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178 291,

représentée aux fins des présentes par Maître Maurice MACCHI, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, qui a conclu par

son courrier du 4 février 2025.

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 octobre 2023.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 14 novembre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à

l'audience publique du jeudi, 11 juin 2025, à 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Gennaro PIETROPAOLO se présenta pour la partie demanderesse et

Maître Maurice MACCHI se présenta pour la partie défenderesse tandis que

Maître François KAUFFMAN représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi, a conclu par son courrier électronique du

11 juin 2025.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date

du 27 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme

SOCIETE1.) (LUXEMBOURG), anciennement la société anonyme SOCIETE2.)

(LUXEMBOURG), devant le tribunal du travail pour s’y entendre déclarer abusif

le licenciement intervenu le 15 mai 2023 et pour s’y entendre condamner à lui

payer de ce chef les montants suivants :



arriérés de salaires

5.000,00 €



indemnité congés non pris

57.123,90 €



dommage moral

170.028,36 €



dommage matériel

340.056,72 €

avec les intérêts légaux tels que spécifié dans la requête introductive d’instance.

En outre, PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société anonyme

SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre

d’indemnité de procédure.

L‘exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

De son côté,

la

société

anonyme

la société anonyme

SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG)

a demandé reconventionnellement à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de

procédure.

Par un courrier électronqiue du 11 juin 2025, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,

a informé le tribunal du travail qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le

cadre de la présente affaire.

Il convient de lui en donner acte et de le mettre hors cause.

FAITS

PERSONNE1.)

a été engagé par la

société

anonyme

SOCIETE2.)

(LUXEMBOURG),

actuellement

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG), suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet

au 1er décembre 2005 en la qualité de « head of Luxembourg ».

Par la suite, il a été promu « director » avec effet au 1er avril 2006 puis « executive

director » avec effet au 1er avril 2008.

Par lettre datée du 15 mai 2023, PERSONNE1.) a été licencié avec un délai de

préavis de six mois commençant à courir le 1er juin 2023 et expirant le 30

novembre 2023 avec dispense de prestation de travail durant le délai de préavis.

Par un courrier daté du 13 juin 2023, l’employeur a rectifié le délai de préavis

pour le porter à douze mois et le faire expirer au 31 mai 2024.

Suite à sa demande de motifs formulée par courrier daté du 16 mai 2023,

l’employeur, par lettre recommandée datée du 19 juin 2023, lui a fait parvenir les

motifs du licenciement.

Cette lettre de motivation est rédigée comme suit :

(Scan)

PERSONNE1.) a, par un courrier daté du 11 juillet 2023, contesté les motifs de

son licenciement.

MOYENS DES PARTIES

En ce qui concerne son licenciement avec préavis, PERSONNE1.) conteste en

premier lieu le caractère précis de la lettre de motivation.

Il fait valoir qu’il lui serait impossible de vérifier les motifs économiques avancés

par l’employeur, de saisir les mesures entreprises et de comprendre encore le

lien et l’incidence sur son poste.

Il soulève que l’employeur n’aurait pas indiqué l’incidence de la prétendue

restructuration sur son poste de travail et pourquoi son poste aurait été supprimé,

à supposer établie la suppression de poste.

Il conteste encore énergiquement la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la

base du licenciement.

Il affirme que quelques mois après son congédiement, la société employeuse

aurait publié une annonce de recrutement pour un poste similaire au sien et il en

déduit que son poste n’aurait en réalité pas été supprimé.

PERSONNE1.)conteste dès lors la réalité de la suppression de poste alléguée,

sinon, à supposer cette suppression réelle, il en conteste la nécessité.

Par ailleurs, il critique encore son employeur pour n'avoir fourni aucun effort pour

le reclasser à un autre poste, même à ADRESSE3.), surtout après 18 ans de

bons et loyaux services.

PERSONNE1.) estime donc que le licenciement intervenu en date du 13 mai

2023 serait abusif et il requiert, aux termes d’un décompte actualisé, la

condamnation de la partie défenderesse à lui payer les montants suivants:



arriérés de salaires (SOCIETE3.))

5.000,00 €



indemnité congés non pris

57.123,90 €



dommage moral

170.028,36 €



dommage matériel

179.738,70 €

La SOCIETE1.) conclut au débouté des demandes de PERSONNE1.).

Elle est en effet d’avis que la lettre de motivation remplirait le critère de précision

requis par la loi et la jurisprudence étant donné qu'elle reprendrait en détail les

mesures de restructuration prises, à savoir la cession d’une partie des fonds

« SOCIETE4.) » détenus par le groupe,

qu’elle expliquerait

le

contexte

économique et comment ces mesures ont abouti à la suppression du poste du

requérant.

Elle relève encore qu'aux termes de sa lettre de contestation des motifs du

licenciement, le requérant aurait pris position de manière précise et détaillée

quant aux motifs du licenciement ce qui impliquerait que le requérant les aurait

valablement compris.

Elle considère dès lors que les motifs invoqués à la base du licenciement du

requérant seraient précis, réels et sérieux.

Le poste de « conducting officer/head of risk » occupé par PERSONNE1.)

n’aurait plus été nécessaire et aurait été supprimé. En effet, pour les fonds

restants à gérer, le travail n’aurait plus exigé une expertise similaire à celle du

requérant, le travail étant devenu moins complexe et de moindre ampleur.

La réorganisation de l'entreprise et la suppression du poste du requérant seraient

établies par les nombreuses pièces versées en cause.

Subsidiairement, en ce qui concerne les revendications financières formulées par

PERSONNE1.) du chef des préjudices subis suite au licenciement, la partie

défenderesse les conteste tant dans le principe que quant au quantum.

De même, elle conteste les demandes relatives aux arriérés de slaiares

(SOCIETE3.)) et aux jours de congés non pris.

La partie défenderesse sollicite encore le rejet des pièces 17) à 20) et 21) de la

partie requérante pour cause ce communication tardive.

MOTIFS DE LA DECISION



Quant à la demande de rejet de pièces

La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité le rejet des pièces 17) à 20) et 21)

qui lui

ont

été communiquées

la veille de

l’audience des plaidoiries,

respectivement deux heures avant l’audience.

La mandataire de la partie requérante admet avoir communiqué tardivement les

pièces concernées, mais elle donne à considérer qu’il s’agit de pièces relatives

à son préjudice matériel qu’elle verse à l’appui de son décompte actualisé et de

la diminution de sa demande. Il s’agirait notamment de fiches de salaires et d’un

décompte relatif aux prestations de chômage qu’il n’aurait reçu que le jour de

l’audience des plaidoiries.

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de

l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour

fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande.

Toute pièce qui n’est pas communiquée en temps utile est écartée des débats.

L’appréciation du caractère utile de communication incombe à la juridiction saisie

du litige. Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. PERSONNE2.),

Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 64 du Nouveau Code de

procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps

utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même

d'organiser sa défense.

Aux termes de l’article 279, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure Civile, il

est disposé que : « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer

à toute autre partie à l’instance. »

L’article 282 du même code dispose que « Le juge peut écarter du débat les

pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

En l’espèce, une farde composée des pièces 17) à 20) a été communiquée à la

partie défenderesse au cours de l’après-midi du 10 juin 2025 alors que les

plaidoiries étaient fixées à l’audience du mercredi 11 juin 2025, 15.00 heures. En

outre, une pièce 21) relative aux prestations de chômage en mai 2025 a été

communiquée seulement deux heures avant l’audience.

Force est de constater que les pièces n’ont pas été communiquées dans un délai

raisonnable avant l’audience des plaidoiries.

Il convient encore d’admettre qu’elle a partant bénéficié d’un délai suffisamment

long pour rassembler ses pièces et de les communiquer en temps utile à la partie

requérante.

Dès lors, rien ne justifie donc la communication tardive des pièces 17) à 20).

Une telle attitude, qui empêche le respect du principe du contradictoire, justifie le

rejet des pièces tardivement communiquées.

En conséquence, les pièces 17) à 20) et 21) du mandataire du requérant

PERSONNE1.), dans un respect des droits de la défense, ne sont pas à prendre

en considération, compte tenu de la tardiveté avec laquelle elles ont été versées,

ne permettant pas à la partie adverse d’y prendre utilement position.

Quant au licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement

conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre

recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au

plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs

du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les

nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service

qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa

qui précède, le licenciement est abusif. »

L’article L.124-5 (2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif

économique une garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de

l’employeur, doit entre autre permettre à ce salarié, étranger aux faits qui ont

motivé la décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer les raisons

exactes, d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les

motifs invoqués à l'appui du licenciement sont suffisamment précis.

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du

congédiement est considérée comme précise si l’employeur y a indiqué les

raisons de la restructuration de son entreprise, les mesures de restructuration

qu’il a prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié licencié.

L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la

juridiction du travail d’apprécier la portée exacte des raisons économiques

invoquées par l’employeur à l’appui du congédiement de son salarié, c’est-à-dire

qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de la

société défenderesse au moment de ce congédiement.

En l’espèce, il convient d’observer d’une part que la société employeuse, à la

première page de la lettre de motivation, ne donne qu’une description très

succincte des fonctions du requérant avant son congédiement.

Ensuite, l’employeur utilise des abréviations et des notions très techniques tels

que « SOCIETE5.) » (alternative investment funds), « SOCIETE6.) » et

« SOCIETE7.) » qui, si elles sont compréhensibles pour un initié comme le

salarié, ne le sont pas pour le tribunal du travail. Ces notions ne sont pas

expliquées.

Or, la précision des motifs ne se déduit pas du seul fait que le salarié a pris

amplement position par rapport aux différents griefs qui lui étaient reprochés,

mais il faut encore que les faits soient énoncés avec suffisamment de précision

pour que les juges puissent eux-aussi apprécier leur gravité et vérifier si les motifs

invoqués et les faits se trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus

devant eux s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la

lettre énonçant les motifs du congédiement. (cf. Cour d’appel, 17.10.2012,

n°35548 du rôle).

Si encore l’employeur a donné des indications précises au sujet du contexte

économique, il n’explique pas de manière suffisamment précise en quoi la

gestion des fonds « SOCIETE4.) » cédés à SOCIETE8.) ont nécessité une

compétence plus poussée qui serait devenue superflue par la suite, de façon à

rendre nécessaire la suppression du poste de PERSONNE1.).

Ainsi, au regard de l’exigence de pouvoir comprendre et apprécier l’impact de la

vente des fonds SOCIETE4.) sur le poste de PERSONNE1.) et le fait que, tel que

allégué par l’employeur, que son expertise et sa compétence pour la gestion des

fonds restants ne soit plus nécessaire, il faut constater que les raisons ayant

conduit à la suppression de poste de PERSONNE1.) ne sont pas énoncés avec

une précision suffisante.

Il n’est pas non plus expliqué en quoi les qualifications et compétences

d’PERSONNE1.) auraient été tellement « specific » que son poste a dû être

supprimé et que l’employeur n’a réellement plus pu continuer à occuper un

salarié ayant une ancienneté et une expérience élevées.

La

partie employeuse n’a ainsi

notamment

pas expliqué de manière

suffisamment pertinente l’incidence des mesures de restructuration sur l’emploi

du requérant, de sorte que le tribunal du travail n’est, à la lecture de la lettre de

motifs, pas en mesure de réellement apprécier en quoi le licenciement de

PERSONNE1.) a été nécessaire.

En l’espèce, l’indication des motifs n’est donc pas fournie avec une précision telle

que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant

au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur

fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le congédiement est

intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes,

ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal, ce qui n’est

pas le cas en l’espèce.

En effet, un tel contrôle par le tribunal du travail s’avère être impossible en raison

des lacunes dans la lettre de motivation. De ce fait, l’imprécision des motifs est

encore telle qu’il sera impossible à la partie requérante et au tribunal d’en vérifier

le bien-fondé et d’apprécier son caractère réel et sérieux ainsi que de rendre

impossible la contre-preuve.

Dès lors, la lettre de motivation ne répond pas aux critères de précision requis

par la loi et la jurisprudence.

L’imprécision du motif du licenciement étant équivalente à une absence de motif,

le licenciement que la société SOCIETE1.) a prononcé à l’encontre de

PERSONNE1.) par courrier daté du 15 mai 2023 doit être déclaré abusif.

Quant à l’indemnisation



Préjudice matériel

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié de

manière abusive a, en principe, droit à des dommages-intérêts tenant compte du

préjudice subi par lui du fait de ce chef.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de

la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts

légitimes tant du salarié que de ceux de l’employeur.

PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice

matériel le montant total de 179.738,70 sinon de 169.095,42 euros correspondant

aux pertes de salaire subies du 1er juin 2024 au 31 mai 2026.

Il s’agit en l’occurrence de la perte de revenus subie pendant cette période, à

savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage

perçues, respectivement le salaire touché auprès d’un nouvel employeur,

évaluée sur une période de référence de 24 mois.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de

la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts

légitimes tant du salarié que de ceux de l’employeur.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait rappeler avoir été âgé de 55 ans

au moment de son licenciement et avoir occupé auprès de la société SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG) un poste de cadre supérieur dans un domaine de la finance,

circonstances rendant plus difficile de retrouver un poste équivalent au

Luxembourg et encore à son âge, malgré une recherche d’emploi diligente,

correspondant à ses qualifications, son expérience et son niveau de

rémunération.

Il aurait retrouvé un emploi avec effet au 28 août 2024 qu’il aurait perdu après

quelques mois.

L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit être

aussi complète que possible.

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du

congédiement abusif. Il doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires

pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre

l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

En effet, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être

aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale

directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour

fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en

considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait

raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi,

le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en

remplacement.

La partie défenderesse conteste la demande.

Elle critique encore le quantum de la demande notamment quant au salaire brut

de base pris en considération par le requérant.

Elle soulève encore que le requérant a retrouvé un nouvel emploi fin août 2024

et que la période allant au-delà d’une période de référence de trois mois ne se

trouverait plus en lien causal avec le congédiement.

En l’espèce, PERSONNE1.) avait une ancienneté de 18 années au moment de

son licenciement et il était âgé de 55 ans.

Il a été licencié le 15 mai 2023 avec dispense de prester son préavis de douze

mois qui a pris fin le 31 mai 2024.

Il résulte des pièces versées en cause par le requérant qu’il a commencé à

rechercher activement un nouvel empli dès le 13 mai 2023, jour de son

licenciement.

PERSONNE1.) a produit de nombreux documents relatifs aux démarches

entreprises pour retrouver un nouvel emploi. Il a débuté ses démarches dès le

début du délai de préavis et il a commencé un nouvel emploi à compter du 29

août 2024 avec un salaire inférieur.

En prenant en considération l’âge de PERSONNE1.) au moment de la recherche

du nouvel emploi, son niveau de qualification et la situation économique actuelle,

le tribunal du travail considère qu’il a entrepris des démarches actives

aboutissant à la conclusion d’un contrat de travail avec effet au 29 août 2024.

Or, les fiches de salaires établies par le nouvel employeur qui sont versées en

cause vont jusqu’au mois d’octobre 2024. Les revenus sont inclus dans le

décompte jusqu’au milieu du mois de janvier 2025. Il n’a pas été indiqué par le

requérant à quelle date cette nouvelle relation de travail a pris fin ni pour quelles

raisons.

Pour les raisons expliquées ci-dessus, la période de référence en relation

causale avec le licenciement abusif à retenir est de trois mois à compter du 1er

juin 2024.

Il appert de la fiche de salaire versée en cause que le salaire brut auprès de la

société SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) s’est élevé à 13.586,23 euros.

Dès lors, la demande en indemnisation du préjudice matériel subi par

PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de [(3 x 13.586,23)

40.758,69 – (6.427,33 + 6.427,33 + 6.821,46) 19.676,12)] = 21.082,57 euros.



Préjudice moral

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui

payer le montant de 170.028,36 euros sinon de 164.706,72 euros à titre de

dommage moral.

Le montant pour le préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte

portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances

dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard également à la nature

et à la durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo

et bono à la somme de 12.000 euros.

Quant aux autres demandes



Indemnité pour jours de congés non pris

PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui

payer le montant de 57.123,90 euros correspondant à un total de 90 jours de

congés non pris.

Il s’agirait de 53 jours de congés non pris au jour du licenciement auxquels

s’ajouteraient 37 jours de congés non pris pendant le délai de préavis de 12 mois.

La partie défenderesse conteste cette demande.

Elle fait plaider que le requérant ne verserait aucune pièce relative au total de 90

jours de congés non pris. Le requérant resterait également en défaut de prouver

un quelconque report de congés.

Elle se réfère de son côté à la fiche de salaire du mois de mai 2024 faisant état

du paiement de la somme de 13.664,76 euros au titre d’une indemnité

compensatoire pour congés non pris.

La partie défenderesse demande partant à voir rejeter la demande du requérant

en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris.

En l’espèce, au vu des contestations de la partie défenderesse, il aurait

appartenu à la partie requérante de prouver qu’elle avait encore droit à un total

de 90 jours de congé à la fin de la relation de travail, ce qu’elle est restée en

défaut de faire.

Il n’existe en effet aucune pièce permettant de retenir que le requérant ait eu droit

à un solde de jours de congés non pris après le paiement de l’indemnité

compensatoire pour congés non pris par l’employeur.

PERSONNE1.) étant restée en défaut de démontrer que la partie défenderesse

lui redoit encore un total de 90 jours de congé, sa demande en paiement d’une

indemnité compensatoire pour congés non pris doit être déclarée non fondée.



Arriérés de salaires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la

somme de 5.000 euros.

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’au cours des dernières années, il

aurait perçu des actions sui generis appelées « Restricted Stock Units » à titre

de rémunération correspondant à une partie du bonus accordé mais dans

l’exigibilité aurait été reportée.

Ces titres seraient aujourd’hui exigibles et valeur, évalué « approximativement »

à 5.000 euros.

La partie défenderesse conteste cette demande est contestée dans le principe et

dans le quantum.

Aucune pièce justificative ne serait versée en cause par le requérant.

En outre, elle fait valoir que les SOCIETE3.) feraient partie d’une convention de

la SOCIETE9.) qui n’aurait pas été l’employeur d’PERSONNE1.), de sorte que le

tribunal du travail serait encore incompétent matériellement pour connaître de

cette demande.

En termes de réplique, PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal du

travail et demande de refixer éventuellement ce volet afin de lui permettre de

verser des documents.

En l’espèce, il y a lieu de conster qu’PERSONNE1.) n’a versé aucune pièce

justificative à l’appui de sa demande ni pour la prouver dans son principe ni

encore pour établir le quantum réclamé.

La requête a été introduite en date du 27 octobre 2023, de sorte que le requérant

a donc bénéficié d’un laps de temps suffisant pour verser les pièces justificatives.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention. » Par ailleurs, aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui

qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.»

Dès lors, , il y a lieu de retenir que la demande est à rejeter comme non fondée.

Quant aux demandes accessoires



Indemnités de procédure

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son

ancien

employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de

ce chef à la partie requérante à 400 euros.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la société SOCIETE1.) (LUXEMBOURG), il convient de la déclarer

non fondée au vu de l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, qu’il n’a pas de revendications à

formuler dans le cadre du présent litige;

met hors cause l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi;

rejette les pièces 17) à 20) et 21) de PERSONNE1.) pour cause de

communication tardive;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 15

mai 2023;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice matériel pour le montant de 21.082,57 euros et non fondée pour le

surplus ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 12.000 euros ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité pour jours de congés non pris, partant en déboute;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de

salaires, partant en déboute;

en conséquence :

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 33.082,57 euros (trente-trois mille quatre-vingt-

deux euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice jusqu'à solde;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée à 400 euros ;

rejette la demande de la société SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) tendant à

l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG