Small claims court allows carsharing debt claim but rejects unproven reminder fees.

Répertoire

n° 2864/2025

RPL 786/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 9

décembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 573,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023 jusqu’à

la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore le

remboursement des « frais pour la rédaction et l’envoi de rappels et de mise en demeure

» à hauteur de 100 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 3 avril 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 7 avril 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation à la base du litige.

La demande tend au paiement de factures relatives à l’utilisation du service de location

de voiture « carsharing » suivant abonnement Flex Basic.

Il résulte du point 18 d des conditions générales versées au dossier qu’en cas de litige

les tribunaux du siège de SOCIETE1.) sont compétents ; les obligations à la base du

contrat étant par ailleurs prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de SOCIETE1.) SA est justifiée au regard de la facture n° NUMERO3.) du 29

octobre 2023 pour un montant de 563,40 euros.

S’agissant de la facture n° NUMERO4.) du 30 novembre 2023, au titre de laquelle la

partie demanderesse réclame à PERSONNE1.) des frais de rappel à hauteur de 10.-

EUR, force est de constater que la société anonyme SOCIETE1.) SA reste en défaut de

prouver que les conditions générales prévoyant de tels frais ont été portées à la

connaissance du défendeur et qu’elles ont été acceptées par ce dernier. En l’absence

d’une telle preuve, la clause stipulant lesdits frais ne saurait lui être opposable, de sorte

que la demande à ce titre est à rejeter.

Au vu ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) SA la somme de 563,40 euros.

La facture n° NUMERO3.) ne comprend pas d’indications spécifiques quant au point

de départ du cours des intérêts.

En l’absence de preuve que la mise en demeure aurait été adressée par lettre

recommandée (article 1146-1 du Code civil), il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts

légaux à compter de celle-ci, mais uniquement à compter de la demande en justice, soit

le 9 décembre 2024.

Concernant les frais de procédure, il convient de se reporter à l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, la demande est justifiée

pour le montant de 25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à concurrence de la

somme de 563,40 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de

563,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice soit le 9 décembre

2024, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière