Court orders on-site inspection for hedge dispute while suspending substantive judgment on claims.

No. 1258 / 25

du 17.09.2025

Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.),

veuve

PERSONNE2.), née le

DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 7 juillet 2025,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), sans état connu, née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren

venant en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

FAITS

Par exploit d’huissier de justice ci-annexé du 7 juillet 2025, la partie demanderesse

pré-qualifiée a fait citer la partie défenderesse pré-qualifiée à comparaître devant la

Justice de paix de Diekirch, à l’audience publique de vacation du lundi, 28 juillet 2025

à 09.00 heures, salle d’audience n° 1, pour y voir statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique de vacation

du lundi, 8 septembre 2025 à 09.00 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Marc BECKER, comparant pour la partie demanderesse, PERSONNE1.), a

exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens et revendications.

Maître Denis WEINQUIN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, comparant

pour la partie défenderesse, PERSONNE3.), a fourni ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, aux fins de :

-

voir condamner PERSONNE3.) à retailler sa haie et de couper les branches de sa

haie et de son laurier cerise sans passer sur son terrain et endéans un délai de 30

jours à partir de la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une

astreinte de 100.- euros par jour de non-obtempération,

-

voir fixer le plafond de l’astreinte au montant de 50.000.- euros,

-

voir condamner PERSONNE3.) à couper à l’avenir sa haie au moins deux fois par

an, une première fois au plus tard le premier jour du mois de juillet et une deuxième

fois au plus tard le premier jour du mois d’octobre sans passer sur son terrain et

sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de non-obtempération,

-

voir fixer le plafond de l’astreinte au montant de 100.000.- euros,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de

500.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 octobre

2024, sinon à partir du courrier du 27 décembre 2024, sinon encore à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de 814,32 euros à titre de

« frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets de la haie et de remplacement des

plantes », avec les intérêts légaux à partir de la facture du 30 avril 2025, sinon à

partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

se voir réserver tous autres droits, dus moyens et actions.

À l’audience, les mandataires des parties ont demandé d’un commun accord à voir

ordonner, avant tout autre progrès en cause, une descente sur les lieux.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans

les forme et délai de la loi.

Par rapport au bien-fondé de la demande, il y a, avant tout autre progrès en cause, lieu

d’ordonner une descente sur les lieux conformément à la demande formulée en ce sens

par les mandataires des parties à l’audience.

Dans l’attente, il y a lieu de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de réserver

les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par jugement

contradictoire et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une descente sur les lieux,

fixe jour et heure de la descente au vendredi, 10 octobre 2025 à 14.30 heures,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.