Court orders NGO to manage social income due to parents' inability to pay rent and evicting.

No. 1256 / 25 du 17.09.2025 O R D O N N A N C E rendue en date du 17 septembre 2025, en application de l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, par Nous Anne SCHMIT, juge de paix près le tribunal de paix de Diekirch, assistée du greffier Alain GODART. Sur requête introduite par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, ayant son siège à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), suivant procuration écrite, e t :

1. PERSONNE2.), sans état connu, et

2. PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties défenderesses, comparant en personne, en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, œuvre d’utilité publique, ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

FAITS Suivant une requête déposée en date du 14 août 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience publique de vacation du lundi, 8 septembre 2025 à 11.00 heures, devant le tribunal de paix de ce siège, « bei der aler Kiirch », siégeant en chambre du conseil, en la salle des audiences n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. Lors de cette audience, PERSONNE1.), représentant le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, a exposé le sujet de l’affaire et a conclu à l’adjudication de la demande. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), comparant pour la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, et PERSONNE2.) et PERSONNE6.), comparant personnellement et assistés de l’interprète PERSONNE7.), ont été entendus en leurs explications. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l’ORDONNANCE qui suit: Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 14 août 2025 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ. Vu l’article 437 du Code de la sécurité sociale et le règlement grand-ducal pris en exécution dudit article. PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) bénéficient du revenu d’inclusion sociale et qu’il serait dans leur intérêt de charger la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de la réception et de la gestion dudit revenu. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la mesure envisagée en invoquant des motifs farfelus et peu crédibles.

Il résulte des pièces versées, dont notamment de l’écrit de l’Office social régional des communes ADRESSE2.) et ADRESSE3.) du 8 août 2025, ainsi que des renseignements pris à l’audience, que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) rencontrent de grandes difficultés au niveau de la gestion du revenu d’inclusion sociale et qu’il est à craindre qu’ils ne détournent le revenu d’inclusion sociale de son but naturel. En effet, ils sont les parents de quatre enfants mineurs en bas âge mais ont, malgré la mise à disposition d’un revenu d’inclusion social mensuel net de 3.181,53 euros, omis de régler leurs loyers et avances sur charges locatives en temps utile, raison pour laquelle ils ont été condamnés à déguerpir de leur logement familial. Il échet donc de constater qu’il est effectivement dans l’intérêt de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de désigner une tierce personne qui recevra et emploiera ledit revenu à leur profit, conformément à l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et à l’article 437 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux conclusions du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ et de nommer à cette fonction pendant une durée de deux années la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO- SOCIALES pour employer le revenu de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins auxquelles il est destiné.

PAR CES MOTIFS Nous, Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de l’article 27

(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article

437 du Code de la sécurité sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, recevons la demande en la forme, disons que la demande est justifiée quant au fond, partant, désignons l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en vertu de la loi, et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de deux années, disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ.

Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et ont le juge de paix et le greffier signé l’ordonnance.