Court orders eviction of unauthorized occupants in temporary housing structure under Article 1 of the 2006 Housing Law.

N° 1265/2025

du 17.09.2025

Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg,

5 rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration

spéciale écrite,

e t :

1)

PERSONNE2.), sans profession connue, né le DATE1.)

à ADRESSE1.)

en ADRESSE2.), et son épouse

2)

PERSONNE3.), sans profession connue, née le DATE2.) à ADRESSE3.) en

ADRESSE2.), tous deux demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses, comparant par Maître Shahnah Si ABDALLAH, avocat, en

remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 20 juin 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique de vacation du mercredi, 16 juillet 2025 à 09.00

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 juillet 2025, l’affaire fut refixée

à l’audience publique de vacation du mercredi, 27 août 2025, où elle fut utilement

retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, fut entendue en ses

prétentions.

Maître Shahnah Si ABDALLAH, comparant pour les parties défenderesses, fut

entendue en ses moyens de défense.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 juin

2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour y voir

constater que les parties défenderesses sont à considérer comme occupants sans

droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE4.) et y voir condamner les parties

défenderesses à déguerpir dudit logement. En outre, la partie demanderesse

réclame la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens

de l’instance.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL expose que suivant engagements

unilatéraux signés en date des 4 septembre 2023 et 18 juin 2024, les parties

défenderesses ont accepté de quitter le logement mis à leur disposition pour le 1er

août 2024 au plus tard.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL indique que malgré engagement pris de

quitter le logement, les parties défenderesses sont toujours logées à L-

ADRESSE4.). Par courrier recommandé du 15 mai 2025, l’ONA a mis en demeure

les parties défenderesses de quitter la structure d’hébergement sise à ADRESSE4.).

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le

bail à usage d’habitation a exclu de son champ d’application les structures

d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection

internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection

subsidiaire visée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

internationale et à la protection temporaire.

Force est partant de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui s’étaient

engagés à quitter la structure d’hébergement pour le 1er août 2024 au plus tard, sont

à considérer comme occupants sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE4.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ensemble avec toutes les personnes occupant éventuellement les

lieux de leur chef.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) occupent sans droit ni titre le logement

sis à L-ADRESSE4.);

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés sans

droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de trois

mois à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) dans les formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Cristina DA COSTA, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.