Court orders eviction of unauthorized occupants in temporary housing structure for international protection seekers.

N° 1263/2025

du 17.09.2025

Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg,

5 rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration

spéciale écrite,

e t :

1)

PERSONNE2.), sans profession connue, né le DATE1.) à ADRESSE1.) en

ADRESSE2.), et son épouse

2)

PERSONNE3.), sans profession connue, née le DATE2.) à ADRESSE3.) en

ADRESSE2.), et leur fils majeur

3)

PERSONNE4.), sans profession connue, née le DATE3.) à ADRESSE1.) en

ADRESSE2.), demeurant tous trois à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses, comparant par Maître Joël DECKER, en remplacement de

Maître Michael WOLFSTELLER, les deux avocats à la Cour, demeurant à

Diekirch.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 9 juillet 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 28 juillet 2025 à 09.00

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 juillet 2025, l’affaire fut refixée

à l’audience publique de vacation du mercredi, 27 août 2025, où elle fut utilement

retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, fut entendue en ses

prétentions.

Maître Joël DECKER, comparant pour les parties défenderesses, fut entendu en

ses moyens de défense.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 juillet

2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de

céans pour y voir constater que les parties défenderesses sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE4.) et y voir

condamner les parties défenderesses à déguerpir dudit logement. En outre, la partie

demanderesse réclame la condamnation des parties défenderesses au paiement des

frais et dépens de l’instance.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL expose que suivant engagement

unilatéral signé en date du 10 janvier 2024, les parties défenderesses ont accepté

de quitter le logement mis à leur disposition pour le 1er novembre 2024 au plus

tard.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL indique que malgré engagement pris de

quitter le logement, les parties défenderesses sont toujours logées à L-

ADRESSE4.). Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, l’ONA a mis en

demeure les parties défenderesses de quitter la structure d’hébergement sise à

ADRESSE4.).

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le

bail à usage d’habitation a exclu de son champ d’application les structures

d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection

internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection

subsidiaire visée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

internationale et à la protection temporaire.

Force est partant de constater que

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), qui s’étaient engagés à quitter la structure d’hébergement pour le

1er novembre 2024 au plus tard, sont à considérer comme occupants sans droit ni

titre des lieux sis à L-ADRESSE4.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ensemble avec toutes les personnes occupant

éventuellement les lieux de leur chef.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) occupent sans droit ni

titre le logement sis à L-ADRESSE4.);

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des

lieux occupés sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans

un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans les formes prévues par la loi et aux frais

de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Cristina DA COSTA, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.