Sublease tenants dismissed for lack of standing to request eviction moratorium against principal tenant.

Répertoire No. 2825/25

L-BAIL-381/25

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2025

Demande en sursis dans l’affaire :

1) PERSONNE1.)

2) PERSONNE2.)

3) PERSONNE3.)

4) PERSONNE4.)

5) PERSONNE5.)

6) PERSONNE6.)

( comparant par Maître Valentin FÜRST, avocat à la Cour )

c/

1) PERSONNE7.)

2) PERSONNE8.)

( comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en

remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour)

EXTRAIT DU PLUMITIF

Les faits et indications de procédure

Par jugement numéro 2109/25 rendu en date du 18 juin 2025 par le Tribunal de

paix, siégeant en matière de bail à loyer, le Tribunal a, outre des condamnations

pécuniaires déclaré fondée la demande en résiliation du contrat de bail conclu entre

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) d’une part et la société SOCIETE1.) SARL

(entretemps en faillite) de l’autre et a ordonné le déguerpissement de cette dernière

dans un délai de 40 jours à compter de la notification dudit jugement. Cette

décision concerne une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.).

Ce jugement a été dûment notifié aux parties au litige le 20 juin 2025 (la société

SOCIETE1.) SARL) et le 24 juin 2025 (PERSONNE7.) et PERSONNE8.)).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18

août 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur quatre enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), les trois derniers étant

mineurs, (ci-après « les consorts PERSONNE9.) » ) ont sollicité un premier sursis

à déguerpissement de trois mois.

Les moyens et prétentions des parties

A l’appui de LEUR demande, les consorts PERSONNE9.) font valoir que par un

contrat de sous-location du 31 janvier 2025, ils avaient pris en location l’immeuble

en question de la part de la société SOCIETE1.) SARL en faillite.

Le jugement susmentionné ne leur aurait pas été notifié et ils n’auraient été

informés de la décision tendant à leur déguerpissement, en tant que personnes

occupant effectivement les lieux, que par une affiche rouge collée à leur porte

d’entrée par un huissier de justice.

Ainsi, ils sollicitent un sursis au déguerpissement de trois mois afin de pouvoir

organiser leur déménagement.

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) concluent à voir déclarer la demande adverse

irrecevable pour :

-

défaut de qualité à agir dans le chef des consorts PERSONNE9.) qui

n’auraient pas été condamnés personnellement au déguerpissement, de

sorte à ce qu’aucun sursis leur saurait être accordé,

-

tardiveté alors que la demande n’aurait pas été introduite dans le délai de

forclusion de trois jours avant l’expiration du délai de déguerpissement.

Plus subsidiairement, PERSONNE7.) et PERSONNE8.) font valoir que la

demande des consorts PERSONNE9.) serait à déclarer non-fondée alors qu’ils ne

justifieraient d’aucune recherche active d’un nouveau logement.

Les consorts PERSONNE9.) rétorquent en soulevant que par la circonstance qu’ils

n’aient pas été partie au litige entre le bailleur et le locataire principal, les délais

prévus par la loi ne leur seraient pas opposables, faute de preuve qu’ils aient été

informés de l’existence-même de l’obligation de déguerpissement de la société

SOCIETE1.) SARL en faillite.

Appréciation

Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur

le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil, « le

juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la

partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un

occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision ».

Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra

dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour

une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des

circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir

effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement à

moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie

».

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à

l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à

introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce

délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de

déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis ».

Le dispositif du jugement numéro 2109/25 rendu en date du 18 juin 2025 a la

teneur suivante :

« donne acte à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) de l’augmentation de leur

demande à titre d’arriérés de loyers;

déclare la demande recevable ;

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour la somme de 14.000.-

EUR ;

condamne la société

SOCIETE1.)

SARL à payer à

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril

2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à

solde ;

déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ;

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs

de la société SOCIETE1.) SARL ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à faire expulser la société

SOCIETE1.) SARL dans la forme légale et aux frais de cette dernière,

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit irrecevable la demande de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en allocation

d’une indemnité de relocation ;

condamne la société

SOCIETE1.)

SARL à payer à

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.) une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire

uniquement ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. »

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) SARL en faillite mais non les consorts

PERSONNE9.) a été condamnée à déguerpir.

Les consorts PERSONNE9.) ne sauraient ainsi pas se prévaloir de la qualité de

« personne condamnée au déguerpissement » telle que prévue par l’article 16 de

la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant

certaines dispositions du code civil.

Ainsi, leur demande en octroi d’un sursis au déguerpissement est à déclarer

irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Les frais de l’instance sont à charge des parties demanderesses

P a r

c e s

m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et sans possibilité de recours,

déclare la demande en sursis irrecevable,

laisse les frais à la charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur quatre enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), les trois

derniers étant mineurs.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Paul LAMBERT

juge de paix

Natascha CASULLI

greffière