Labor court orders employer to pay severance, notice, and unused leave indemnities provisionally.

Répertoire n : 2208/2025

E-TREF-87/25

Ordonnance du 5 septembre 2025

Par requête régulièrement déposée le 16 juillet 2025 au greffe de la justice de

paix de et à Esch-sur-Alzette,

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée

au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 16 juillet

2025.

Conformément à l’article 943 du nouveau code de procédure civile, les parties

furent convoquées à l’audience du 5 août 2025, date à laquelle l’affaire fut

refixée au 19 août 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 2 septembre

2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les mandataires des parties ont été

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit

à l’audience publique extraordinaire de ce jour à laquelle le prononcé avait

été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette

en date du 16 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le

président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour

s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.197,18.- euros à titre

d’indemnité de préavis, le montant de 4.091,86.- euros à titre d’indemnité de

départ et la somme de 409,85.- euros titre d’indemnité compensatoire pour

congé non pris en décembre 2024.

PERSONNE1.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et il a conclu à l’exécution provisoire du jugement.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

A la base de ses demandes, le requérant expose qu’il a été au service de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL suivant contrat de travail

à durée indéterminée signé en date du 1er janvier 2023.

Il résulte des dernières fiches de salaire versées en cause que le salaire horaire

brut indexé était fixé au montant de 23,6913.- euros.

PERSONNE1.) explique que par courrier du 14 octobre 2024 l’employeur a

mis fin à la relation de travail entre parties sans cependant lui payer

l’indemnité de préavis prévue à l’article L.124-3 du Code du travail et

l’indemnité de départ prévue à l’article L.124-7 du Code du travail. En outre,

il pourrait encore prétendre au paiement d’une indemnité pour congé non pris

d’un montant de 409,85.- euros correspondant à 17,3 heures de congé.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé

des demandes formulées.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le

président du tribunal du travail siégeant comme juge des référés peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

sérieusement contestable.

La contestation sérieuse est celle que le juge ne peut sans hésitation rejeter en

quelques mots. Il y a contestation sérieuse si l'un des moyens de défense

opposé à la prétention du demandeur n'est pas manifestement vain, dès lors

qu'il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel

trancherait le juge du fond (C.S.J., 20 janvier 1986, Michely et Bidasio c/

Englaro P. 26, p. 368).

Il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces versées en

cause, que le requérant peut prétendre au paiement de deux mois de préavis,

soit au montant de 8.197,18.- euros.

Dans la mesure où l’employeur n’a pas établi avoir payé ce montant, la

demande de ce n’est pas sérieusement contestable pour le montant brut

réclamé de 8.197,18.- euros.

En ce qui concerne l’indemnité de départ réclamée, il échet de noter que les

fiches de salaire versées en cause renseignent une ancienneté de

PERSONNE1.) remontant au 4 avril 2016, de sorte qu’en application de

l’article L.124-7 du Code du travail il peut prétendre au paiement d’une

indemnité de départ d’un mois.

La demande de ce chef est dès lors également à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 4.091,86.- euros.

En troisième lieu, PERSONNE1.) réclame encore le paiement de 17,3 heures

de congé non pris pour le mois de décembre 2024.

Il résulte en effet des fiches de salaire versées que le requérant disposait

encore d’un solde de congé.

En l’absence de contestations circonstanciées et au vu des pièces versées et

des renseignements fournis, la demande de ce chef est à déclarer fondée pour

le montant réclamé de 409,85.- euros.

Finalement la partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le juge des référés possède les

éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 350.- euros la part des frais non

compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à charge de

PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s:

Nous, Joëlle GEHLEN, juge de paix, siégeant en tant que président du

tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, comme juge des référés, assisté

de Ben GAUDRON, greffier assumé, statuant contradictoirement et premier

ressort ;

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

r e ç o i t la demande en la pure forme ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) en paiement de l’indemnité de

préavis non sérieusement contestable pour un montant brut de 8.197,18.-

euros ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) en paiement de l’indemnité de

départ non sérieusement contestable pour un montant brut de 4.091,86.-

euros ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

congés non pris non sérieusement contestable pour le montant de 409,85.-

euros ;

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

à payer de ces chefs à PERSONNE1.) par provision la somme de 12.698,89.-

euros (8.197,18 + 4.091,86 + 409,85), avec les intérêts au taux légal à partir

du 16 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) basée sur l'article 240 du nouveau

code de procédure civile fondée à concurrence de 350 euros ;

partant c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous

les frais et dépens de l'instance ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant

toutes voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette, le 5

septembre deux mille cinq et Nous avons signé avec le greffier.