Luxembourg court dismisses prisoner's appeal for family and medical leave requests as premature and unproven.

Arrêt n°104/25 chap

du 5 septembre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le neuf octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit par courrier électronique adressé au greffe de la chambre

de l’application des peines le 1er septembre 2025 par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), actuellement

détenu au Centre pénitentiaire de Givenich (ci-après CPG),

contre une décision du 1er septembre 2025 de Monsieur le Délégué du procureur

général d’Etat à l’exécution des peines en matière de congé pénal;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 1er septembre 2025 par PERSONNE1.) contre la

décision de Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du même jour, rejetant ses demandes de congé pénal pour raisons

familiales et pour raisons médicales.

Le requérant motive son recours par le fait qu’il souhaite approfondir le contact

avec sa fille en assurant de manière plus fréquente, à savoir deux Week-end par

mois, l’exercice de son droit de visite. Il sollicite en outre un congé pénal de 12

jours séparés pour raisons médicales, afin de procéder au retrait de ses

tatouages. Il explique à cet égard qu’il lui est impossible de faire ce traitement

dans le cadre des sorties temporaires, étant donné que l’institut spécialisé dans

le détaouage n’est pas ouvert les samedis ni les dimanches.

Le Ministère Public s’oppose à la demande du requérant d’un deuxième congé

pénal régulier pour raisons familiales pour être prématurée et à la demande d’un

congé pénal de 12 jours séparés pour raisons médicales en l’absence de preuve

d’une nécessité médicale.

Appréciation

Le recours, introduit dans la forme et le délai de la loi, est recevable.

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans

par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre

2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en déchéance par

jugement du 4 janvier 2007 du même tribunal. Ecroué depuis le 23 octobre 2015,

le requérant aura accompli les deux tiers de sa peine le 24 décembre 2026 et la

fin de peine est prévue pour le 24 juillet 2032.

Il a intégré le CPG le 25 février 2025.

Par décision du 2 juin 2025, Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines a accordé au requérant :

- un congé pénal régulier de deux jours consécutifs par mois pour raisons

familiales,

- un congé pénal de six jours séparés ou de douze demi-journées pour lui

permettre de régler sa situation administrative,

et a tenu en suspens la demande en octroi de la semi-liberté.

Le 24 juillet 2025, il a demandé un congé pénal de douze jours pour « raison

médicale » afin de lui permettre de faire enlever des tatouages et le 27 juillet

2025 un deuxième congé pénal consécutif de deux jours par mois à passer avec

son enfant.

Suivant l’article 673(1) du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat

peut accorder des modalités dans le cadre de l’exécution d’une peine. Les

termes dudit article dénotent clairement qu’il s’agit d’une simple possibilité

offerte au Procureur général d’Etat et non d’un droit pour le condamné. Le point

(2) dudit article précise que lors de sa décision relative aux modalités d’exécution

de la peine, dont les congés pénaux, le Procureur général d’Etat tient compte de

la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son

comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de

son réinsertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de

fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection

et des intérêts de cette dernière ou encore du respect du plan volontaire de

réinsertion.

En ce qui concerne le congé pour raisons familiales, la Cour rejoint l’analyse

faite par Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines. S’il résulte du rapport de l’agent de probation du 8 août 2025 que le

contact du requérant avec sa fille s’est rétabli et que l’exercice du droit de visite

d’un Week-end par mois semble bien se passer et est à favoriser, il n’en

demeure pas moins que ce droit de visite n’a été mis en place que depuis juin

2025, soit depuis un temps assez récent. Au vu du stade actuel de l’exécution

de la peine privative de liberté du requérant, compte tenu des récentes

modifications des modalités d’exécution de la peine et afin de permettre tant au

requérant qu’à sa fille de renouer et de fortifier leurs relations de manière

progressive, la demande d’un deuxième congé est encore prématurée.

La décision de Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines est partant à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne le congé pour raisons médicales, l’intention du requérant de

faire enlever les tatouages montrant des symboles interdits ou du moins

outrageant est certes louable et à encourager, le requérant ne justifie cependant

pas que les séances de détatouage ne puissent se faire qu’en semaine, soit en

dehors des sorties temporaires, ce d’autant moins qu’il a déjà pu faire trois

séances dans un institut de détatouage.

Son recours est partant également non fondé sur ce point.

Par application de l’article 697 du code de procédure pénale, le présent arrêt est

rendu en formation de juge unique.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

dit le recours de PERSONNE1.) recevable,

le dit non fondé, partant confirme la décision entreprise.

Ainsi fait et jugé par: Carole BESCH, conseiller, à la Chambre de l’application

des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Carole BESCH conseiller, en présence d’Amra

ADROVIC, greffier.