Court convicts defendant of burglary with attempted theft, imposing 10 months prison with 7 months suspended.

No. 428/2025

Audience publique de vacation du jeudi, 4 septembre 2025

(Not. 4192/25/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique de vacation du jeudi,

quatre septembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6

août 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infraction aux articles 51, 52, 467, 485 et 486 du Code

pénal.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 6 août 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique de vacation du 21 août

2025 pour répondre de la prévention y renseignée.

Après l’appel de la cause à l’audience publique de vacation du jeudi, 21

août 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui

avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant

saisi le tribunal.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en

matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue arabe,

conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de

procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors développés par Maître

Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour demeurant à Kopstal.

PERSONNE1.) se vit finalement attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique de vacation du jeudi, 4 septembre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros

30316, 30318, 30319, 30320 et 30322 dressés le 9 juillet 2025 par le

commissariat Turelbaach et les procès-verbaux numéros 183091-1 et

183091-2 dressés le même jour par la section police technique du service

de police judiciaire.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 349/25 rendue le 24 juillet 2025 par la chambre

du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant

PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du même

tribunal pour répondre des faits qualifiés de tentative de vol commise avec

effraction et escalade.

Vu la citation à prévenu du 6 août 2025 (not. 4192/25/XD).

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« comme auteur,

le 9 juillet 2025, entre 12.01 et 12.19 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 467, 485 et 486 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une

chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), des objets non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction et d’escalade notamment en donnant des coups de pieds dans

une fenêtre se trouvant sur le côté de la maison afin de l’ouvrir pour

pouvoir s’introduire à l’intérieur,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur

et notamment l’intervention d’PERSONNE3.), qui l’a

interrompu, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, notamment les images de

vidéosurveillance, les traces de semelles attribuées au prévenu, les

témoignages recueillis, ainsi que les déclarations faites à l’audience.

Le 9 juillet 2025 à 12h01, une tentative de vol par effraction a été signalée

au ADRESSE2.). Selon les premiers éléments recueillis, un individu de

sexe masculin, âgé d’environ 20 ans, aux cheveux noirs et crépus, vêtu

d’un haut blanc et d’un pantalon de jogging, a été aperçu en train de faire

le tour de la maison après avoir sonné à plusieurs reprises à la porte

d’entrée. Il aurait ensuite tenté de pénétrer dans le domicile par une fenêtre

latérale laissée en position ouverte dite « kip ».

Le propriétaire des lieux, PERSONNE2.), a confirmé les faits. Il a précisé

que le suspect avait sonné à la porte d’entrée à plusieurs reprises, puis avait

contourné la maison avant de tenter de forcer la fenêtre. Il a remis aux

autorités des enregistrements vidéo montrant le suspect en action, ainsi que

des photographies des dommages causés à la fenêtre. Il a également

indiqué que la charnière de ladite fenêtre ne présentait pas de traces

d’effraction avant l’intervention du suspect.

Le témoin PERSONNE3.) a surpris l’individu sur les lieux. Ce dernier

aurait prétendu chercher de l’eau pour nettoyer une blessure à la main,

avant de prendre la fuite. Une opération de recherche a été immédiatement

déclenchée. Grâce à la mobilisation de plusieurs patrouilles, une équipe du

commissariat de police d’Ettelbruck a intercepté un individu

correspondant au signalement dans le bois de ADRESSE3.).

L’individu, ne disposant d’aucune pièce d’identité officielle, a présenté

une carte de santé espagnole sans photographie au nom de PERSONNE1.).

Il a déclaré s’appeler PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Maroc), sans domicile fixe. Il a indiqué être récemment arrivé d’Espagne

au Luxembourg dans le but d’y solliciter l’asile, et dormir actuellement

dans la rue.

Conduit au poste de police de Turelbaach, il a été menotté pour des raisons

de sécurité. Une fouille simple a permis la saisie d’un couteau suisse. Une

fouille corporelle intégrale ultérieure a permis la découverte d’un

téléphone Apple iPhone 14 Pro Max, d’un couteau suisse de couleur rose

et de 100 euros en espèces. Aucun objet volé n’a été retrouvé.

La section police scientifique du service de police judiciaire a relevé une

empreinte de chaussure correspondant aux semelles portées par le prévenu,

ainsi qu’une empreinte digitale. Une signalisation émanant des autorités

néerlandaises a été retrouvée dans le Système d’Information Schengen

(SIS), concernant une personne portant les mêmes nom et prénom, mais

avec une date de naissance différente (22 décembre 2006), stipulant :

« Refuser l’entrée sur le territoire ».

Le suspect a été transféré au commissariat de Diekirch pour traitement

signalétique, puis au Centre de rétention de ADRESSE4.). Les objets saisis

ont été remis au greffe du tribunal de Diekirch en tant que pièces à

conviction. Sur décision du juge d’instruction, PERSONNE1.) a été placé

sous mandat de dépôt en date du 10 juillet 2025.

Lors de l’audience du 21 août 2025 devant la chambre correctionnelle, le

prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge. Il a admis avoir

tenté, le 9 juillet 2025 entre 12h01 et 12h19, de pénétrer dans l’habitation

de PERSONNE2.) en donnant des coups de pied dans une fenêtre latérale

dans le but de l’ouvrir et de s’introduire à l’intérieur. Il a précisé avoir

vérifié si le domicile était occupé en sonnant à de nombreuses reprises à la

sonnette de la porte d’entrée, afin de s’assurer de l’absence des occupants.

Il a également déclaré que, s’il était parvenu à entrer dans le bâtiment et

s’il y avait trouvé de la nourriture, il s’en serait servi.

Le tribunal estime que le comportement du prévenu, sa fuite à l’arrivée du

témoin, et l’absence d’explication crédible quant à sa présence sur les

lieux, sont incompatibles avec une intention licite. Il est ainsi convaincu

que le prévenu s’est rendu coupable de tentative de vol par effraction,

infraction prévue et réprimée par les articles 51, 52, 461, 467 et 485 du

Code pénal.

PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses

propres aveux, d’avoir commis les faits suivants :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 9 juillet 2025, entre 12.01 heures et 12.19 heures, à

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de

PERSONNE2.)

des objets non autrement

identifiables, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, notamment en donnant des coups de pieds dans une

fenêtre latérale de l’habitation afin de l’ouvrir et de pouvoir

s’introduire à l’intérieur,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs constituant

un commencement d’exécution, et qui n’a échoué que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en

l’occurrence l’intervention d’PERSONNE3.).

Conformément aux articles 15, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol

qualifié est punissable d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Lors de l’audience, la mandataire du prévenu a fait valoir que son client

avait agi de manière non professionnelle, dans un contexte de précarité, et

motivé par des besoins alimentaires. Elle a sollicité la prise en compte du

jeune âge du prévenu, né le DATE1.), ainsi que de ses aveux tardifs mais

complets formulés à la barre.

Elle a également souligné que le prévenu, sans domicile fixe, vivait dans

la rue depuis son arrivée récente au Luxembourg, où il espérait solliciter

l’asile.

Le représentant du Ministère Public a, pour sa part, relevé que le prévenu

était arrivé sur le territoire du Grand-Duché depuis moins de vingt-quatre

heures au moment des faits, et qu’il n’avait pas tardé à se livrer à des

comportements constitutifs d’infractions pénales. Cette circonstance,

selon le Parquet, témoigne d’une volonté délibérée de transgresser les

règles dès son arrivée, et justifie une réponse pénale ferme.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte, d’une

part, de la gravité objective des faits retenus à charge du prévenu, et d’autre

part, de sa situation personnelle.

Au regard des circonstances particulières de l’espèce, le tribunal considère

que les faits reprochés à PERSONNE1.) doivent être sanctionnés par une

peine privative de liberté. Le prévenu, âgé de 20 ans au moment des faits,

venait d’arriver sur le territoire luxembourgeois depuis moins de vingt-

quatre heures lorsqu’il a tenté de pénétrer par effraction dans un domicile

privé, avec l’intention de se servir en nourriture ou en tout autre bien de

valeur s’il en trouvait. Ce comportement, intervenu immédiatement après

son arrivée, témoigne d’un mépris manifeste des règles de droit.

Le tribunal relève toutefois que le prévenu a reconnu les faits de manière

complète à l’audience, qu’il ne dispose d’aucun antécédent judiciaire

connu, et qu’il se trouve dans une situation personnelle précaire, sans

domicile fixe, ayant déclaré vivre dans la rue depuis son arrivée au

Luxembourg. Ces éléments plaident en faveur d’une certaine clémence

dans l’application de la peine.

En tenant compte de la gravité des faits, du comportement du prévenu, de

l’existence d’une signalisation dans le Système d’Information Schengen,

mais également de son jeune âge et de ses aveux, le tribunal estime qu’une

peine d’emprisonnement de dix mois est appropriée.

Cependant, afin de ne pas compromettre les perspectives de réinsertion du

prévenu, et en l’absence de condamnations antérieures, le tribunal décide

de lui accorder la faveur du sursis simple pour une partie de cette peine.

Ainsi, sept mois de la peine d’emprisonnement seront assortis du sursis, la

gravité des faits empêchant toutefois l’octroi d’un sursis total.

Il résulte du dossier que plusieurs objets ont été saisis lors de

l’interpellation du prévenu, à savoir un couteau suisse, un couteau suisse

de couleur rose, un téléphone Apple iPhone 14 Pro Max, et une somme de

100 euros en espèces.

Ces objets ont été remis au greffe du tribunal de Diekirch en tant que pièces

à conviction.

Les couteaux suisses, en raison de leur nature et de leur caractère

potentiellement dangereux, doivent être confisqués conformément aux

dispositions légales applicables aux objets susceptibles de constituer une

menace pour la sécurité publique.

En revanche, aucune preuve ne permet d’établir que le téléphone et la

somme d’argent proviennent d’une infraction. Dès lors, leur restitution au

prévenu est ordonnée.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des faits retenus à sa charge à

une peine d’emprisonnement de DIX (10) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de SEPT (7) MOIS de cette peine

d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation par mesure de sécurité des deux couteaux

suisses saisis,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable et de

la somme de cent (100) euros saisis,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 30,60 euros.

Par application des articles 15, 31, 32, 51, 52, 66, 461, 467 et 485 du Code

pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Anne

MOUSEL, juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et

prononcé en audience publique de vacation le jeudi, 4 septembre 2025, au

Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges

SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier vice-

président, Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et Saban

KALABIC, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention

de l’impossibilité d’Anne MOUSEL, juge, de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.