Court convicts defendant of attempted qualified theft and orders insurance company to sue for damages.

Jugt no

2543 /2 0 2 5

not.: 42907/23/CD

1x

ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AOÛT 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) en Lituanie,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d‘Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),

comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre

professionnel d'origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 août 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

tentative de vol qualifié

À cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Edita KICAITE, fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en

remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier ; il renonça à la traduction du jugement qui

suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 42907/23/CD

et notamment :

-

le procès-verbal numéro 42993/2023 établi en date du 17 octobre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort ;

-

le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2023/143589-1/BRNA établi en

date du 17 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR SUD-

OUEST ;

-

le rapport numéro SPJ-CB-RB/2023/143589-17/PHCL établi en date du 21 mars 2024

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand

Banditisme ;

-

le rapport numéro SPJ-CB-RB/2023/143589-21/PHCL établi en date du 22 mai 2024

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand

Banditisme ;

-

le procès-verbal SPJ-CB-RB/2023/143589-025/PHCL établi en date du 17 juin 2025

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand

Banditisme.

Vu les rapports d’expertise P00668101 du 26 février 2024 et P00668102 du 30 juin 2025 établis

par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 774/25 (XXIIe) rendue le 9 juillet 2025 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef de tentative de vol qualifié.

Vu la citation à prévenu du 29 juillet 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 12 août 2025 et ses casiers

judiciaires suédois et lituanien datés du 15, respectivement 18 août 2025, versés à l’audience

par le Ministère Public.

AU PÉNAL :

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les

faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.

Entre le 16 octobre 2023, 18.00 heures, et le 17 octobre 2023, 10.00 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE2.), sur un parking en face de la maison n°6, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire

frauduleusement, à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, des choses ou clefs

électroniques appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de l'infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), née le

DATE2.) à Luxembourg, un véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER,

immatriculé NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.), ensemble son contenu, et

notamment les documents de bord du véhicule, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en

coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule, permettant

de connecter deux câbles moyennant un dispositif spécial afin de déverrouiller les portes pour

avoir accès à l'habitacle, et à l'aide de fausses clés en utilisant notamment une clé qui a été

spécialement programmée pour pouvoir démarrer ladite voiture et commettre le vol en

question,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur. »

1. Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du 26

août 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro 42993/2023 précité qu’entre le 16 et le 17 octobre 2023, un

individu a tenté de voler le véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER,

immatriculé NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.), appartenant à PERSONNE2.),

en coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit dudit véhicule.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur les bords des

deux trous découpés dans le véhicule préqualifié.

Lors de son audition auprès de la Police en date du 17 juin 2025, PERSONNE1.) a fait usage

de son droit de garder le silence.

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du

18 juin 2025, PERSONNE1.) a avoué être l’auteur des faits lui reprochés par le Ministère

Public, en expliquant qu’il a appris à ouvrir des véhicules « Range Rover » via des tutoriels

diffusés sur YouTube et que la tentative de vol avait échoué alors qu’il ne disposait pas d’une

clé spécialement programmée pour ledit véhicule.

À l’audience du 26 août 2025, PERSONNE1.) s’est rapporté à ses déclarations antérieures.

2. En droit

Le Tribunal rappelle que la tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet,

dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code

Pénal Belge, art. 51-53 p. 121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de

l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui

l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ,

2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234).

Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de l’infraction sans

désistement volontaire.

Au vu des connaissances techniques et des outils spécifiques (scie circulaire respectivement

scie cloche) nécessaires pour la perpétration des faits, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux

déclarations du prévenu qui prétend avoir commis les faits sur un coup de tête sur base de

vagues connaissances issues d’une vidéo visionnée sur YouTube et avoir entrepris

ces manœuvres besogneuses sans avoir été en possession d’une clé spécialement programmée

pour le véhicule afin de mener à bien son projet. Le Tribunal a acquis l’intime conviction que

l’échec de la tentative de vol s’explique par un autre facteur.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les constatations faites par la police, les

traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de l’infraction, le fait que deux trous ont été

découpés dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule préqualifié, ainsi que

les aveux complets du prévenu, la tentative de vol du véhicule et de son contenu, commis à

l’aide d’effraction et à l’aide de fausses clés est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public dans sa citation du 27 juin 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique

du 26 août 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

« comme auteur, pour avoir commis lui-même l’infraction,

Entre le 16 octobre 2023, 18.00 heures, et le 17 octobre 2023, 10.00 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE2.), sur un parking en face de la maison n°6,

En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, à l'aide d'effraction et de fausses clefs, des

choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide d'effraction

et de fausses clefs a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de l'infraction, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), née

le DATE2.) à Luxembourg, un véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE

ROVER, immatriculé NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.), ensemble son

contenu, et notamment les documents de bord du véhicule, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment

en coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule,

permettant de connecter deux câbles moyennant un dispositif spécial afin de déverrouiller

les portes pour avoir accès à l'habitacle, et à l'aide de fausses clés en utilisant notamment

une clé qui a été spécialement programmée pour pouvoir démarrer ladite voiture et

commettre le vol en question,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur. »

3. La peine

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie

d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le

maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

Au vu de la gravité des faits ainsi que du professionnalisme dont le prévenu a fait preuve dans

son moyen d’opérer et en tenant également compte des antécédents judiciaires dans le chef du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire lituanien de

PERSONNE1.), tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

AU CIVIL :

À l’audience publique du 26 août 2025, Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous

son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

À titre d’indemnisation de son préjudice matériel, la demanderesse au civil réclame le montant

de 8.429,56 euros, qui se compose des frais de réparation du véhicule et des frais de location

d’un véhicule de remplacement.

La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est

réclamée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil et

résulte à suffisance des éléments du dossier répressif.

PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à la partie demanderesse au civil le montant de

8.429,56 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements, jusqu’à solde.

La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros.

Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il serait

inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au civil, les frais exposés par elle et non

compris dans les dépens.

Il y a partant lieu d’évaluer l’indemnité de procédure à 500 euros et de condamner

PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse au civil une indemnité de procédure de 500

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète assermenté,

entendu en ses explications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire

du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 1.684,81 euros ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., de sa constitution de partie

civile contre PERSONNE1.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d i t cette demande recevable ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant réclamé de HUIT

MILLE QUATRE CENT VINGT-NEUF virgule CINQUANTE-SIX (8.429,56) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., la

somme de HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-NEUF virgule CINQUANTE-SIX

(8.429,56) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements, jusqu’à

solde ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., le

montant de CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles

1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Larissa LORANG, premier juge et Laure

HOFFELD, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Cyntia WOLTER, substitut du

Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date

qu'en tête, par le vice-président, assisté de Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.