Court dismisses appeal against execution of sentence, ruling administrative delegation valid and request premature.

Arrêt n° 100/25 chap

du 20 août 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt août deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 18 août 2025 au greffe de la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, Chambre de l’application des peines, par Maître Roby

SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte

de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (BIH), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 4 août 2025, notifiée au requérant le 5 août 2025,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Après avoir délibéré conformément à la loi,

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration de son mandataire au greffe de la Chambre de l’application des

peines du 18 août 2025, PERSONNE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg (ci-après : le CPL), a introduit un recours contre la

décision du 4 août 2025 (ci-après : la Décision) de Madame la Déléguée du

Procureur général d’État à l’exécution des peines, qui lui a été notifiée le 5 août

2025 et qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’exécution de la peine

suivant des modalités prévues à l’article 673 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la

question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673

du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la

Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le

placement sous surveillance électronique, sinon la libération conditionnelle, sinon

la suspension de peine, sinon le transfert au Centre pénitentiaire de Givenich.

Il conteste la compétence de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines, qui n’est pas une juridiction, de prendre une décision

juridictionnelle « de nature à modifier, le cas échéant, une décision judiciaire, à

savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine

d’emprisonnement » en se référant à la jurisprudence administrative (Cour

administrative 17 février 2011, n°27348C du rôle) ainsi qu’à la jurisprudence de la

Cour Européenne des Droits de l’Homme, ayant dans le cadre d’une violation des

articles 5§1 et 5§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’Homme et des libertés fondamentales, refusé au Ministère public la qualification

d’autorité judiciaire au motif qu’il lui manquait l’indépendance à l’égard du pouvoir

exécutif.

Il estime encore que la motivation de la Décision se contente de formulations

abstraites et générales, en ce qu’elle l’invite à « faire ses preuves au CPL, de

travailler son introspection et se montrer plus transparent vis-à-vis des

professionnels qui l’encadrent », ne respecte pas les principes en matière

d’exécution des peines dans l’optique d’une resocialisation réelle et effective de

la personne condamnée.

Le Ministère public conclut à voir déclarer le recours recevable, mais non fondé.

Il relève que l’aménagement de la peine en application de l’article 673 du Code

de procédure pénale constitue une faveur soumise aux critères de l’alinéa 2 dudit

article.

Il indique que le requérant n’a pas de projet concret quant à l’exercice d’une

activité professionnelle et quant à la façon de subvenir légalement à ses besoins,

de sorte qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 688 du Code de procédure

pénale pour bénéficier d’un placement sous surveillance électronique et que,

d’une manière plus générale, la faveur d’un aménagement de peine ne peut lui

être accordée actuellement.

Quant à la recevabilité:

En application des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, la

Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État

dans le cadre de l’exécution des peines.

Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai prescrits

par les articles 698 (1) et 698(3) du Code de procédure pénale.

Quant au bien-fondé du recours :

Le requérant estime que Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat est

incompétente pour prendre une décision à caractère juridictionnel en se référant

à des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et la

jurisprudence administrative antérieure à 2018, soit antérieurement à la réforme

légale en matière d’exécution des peines.

Ces jurisprudences administratives retenaient dans leur motivation que la

décision du procureur général d’Etat d’octroyer ou de refuser un aménagement

de la peine constituait une décision qui modifiait la nature de l’exécution de la

peine prononcée par les juridictions judiciaires et avait de ce fait une nature

judiciaire, - et non administrative -, pour déclarer irrecevable en ladite matière le

recours contentieux devant les juridictions administratives (cf. par exemple

Tribunal administratif du 13 février 2012, n°28058 du rôle).

Les décisions citées sont sans pertinence pour dénier compétence au Procureur

général d’Etat pour prendre une décision en matière d’exécution des peines, cette

compétence étant expressément prévue par l’article 673 du Code de procédure

pénale.

Le moyen du requérant relativement à la séparation des pouvoirs et des

nécessaires garanties d’indépendance des magistrats à l’égard de l’exécutif est à

rejeter en ce qu’il méconnaît la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’exécution

des peines qui a, entre autres, introduit l’article 696 au Code de procédure pénale

et créé la Chambre de l’application des peines auprès de la Cour d’appel,

justement afin de donner au prévenu la possibilité de saisir une juridiction

indépendante et impartiale d’un recours contre les décisions du Procureur général

d’Etat (cf. documents parlementaires du projet de loi n°7041, exposé des motifs).

L’article 98 de la Constitution, invoqué par le requérant, dispose ce qui suit : « Les

juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à

l’exception des attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à

compétence particulière ».

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel, soit une juridiction de

l’ordre judiciaire, est compétente, conformément à l’article 696 du Code de

procédure pénale, pour connaître des recours contre les décisions prises par le

procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines, de sorte que la

question préjudicielle de conformité de l’article 673 du Code de procédure pénale

par rapport à l’article 98 de la Constitution n’est pas pertinente.

En l’espèce, PERSONNE1.) a été condamné définitivement par un arrêt de la

Cour d’appel de Luxembourg du 15 juillet 2024 à une peine d’emprisonnement de

six ans, dont trois avec sursis, du chef d’infractions à la législation sur les

stupéfiants, de faux en écritures, d’usage de faux, de tentative de blanchiment et

de tentative d’escroquerie. Le pourvoi en cassation introduit par le requérant

contre cet arrêt a été rejeté le 8 mai 2025.

En application de l’article 673(1) du Code de procédure pénale, une peine

privative de liberté peut être exécutée selon l’une des modalités prévues à l’article

673(1) dudit code. Pour l’application de ces modalités, l’article 673(2) du Code de

procédure pénale prévoit qu’il y a lieu de tenir compte de la personnalité du

condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et

de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la

prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du

condamné à l’égard de la victime, ainsi que de la protection et des intérêts de

cette dernière.

L’exécution de la peine suivant les modalités de l’article 673 du Code de

procédure pénale est une faveur.

Il appartient au condamné qui la sollicite, d’établir qu’elle est justifiée et que les

contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires

à une exécution régulière de la peine.

En l’espèce, pour rejeter la demande du requérant tendant à l’octroi de divers

aménagements de sa peine, la Décision a relevé plusieurs éléments restant à

clarifier, notamment la situation financière actuelle du requérant, qui bénéficie de

versements d’argent au CPL, non remboursables, de la part d’amis ainsi que sa

situation de logement et familiale. En raison de ces éléments concrets, qui ne

sont pas contredits par le requérant, la Déléguée du Procureur général d’Etat a à

juste titre rejeté la demande sous ses différents aspects pour ne pas être méritée

et pour être prématurée.

Au vu des éléments qui précèdent, le recours n’est pas fondé et il n’y a pas lieu

d’annuler, ni de réformer la Décision.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel, siégeant en

composition collégiale, en chambre de vacation,

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de

Martine WILMES, premier

conseiller-président, Michèle HORNICK, premier conseiller et Nadine WALCH,

premier conseiller qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Martine WILMES, premier conseiller-président, en

présence de Viviane PROBST, greffier.