Court lifts provisional driving ban due to serious speeding but notes driver's clean record and long license tenure.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to lift the provisional driving ban imposed on the defendant for speeding. Although the defendant argued that his professional activities required regular travel, the court noted serious evidence of driving at 135 km/h instead of the 75 km/h limit. Despite the severity of the offense, the court lifted the ban because the defendant has held his license since 1994 and maintains a clean criminal record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques: The court may lift a provisional driving ban if the gravity of the offense is mitigated by the driver's long-standing license tenure and clean criminal record, even when serious speeding is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt n° 519/25
Not. 6654/25/LC
PRO JUSTITIA
Audience extraordinaire du lundi, 18 août 2025
Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire
Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :
Vu la procédure suivie à charge de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-
ADRESSE2.),
prévenu: excès de vitesse,
comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, RCS n° B 250.053,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH,
avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.
Sur requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée
le 11 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg pour son
compte, PERSONNE1.) fut convoqué à l’audience extraordinaire du
Tribunal de Police de Luxembourg du mercredi, 13 août 2025, à 14.15
heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes
énoncées dans ladite requête, annexée au présent jugement.
A ladite audience, Maître Laurent LIMPACH exposa les moyens invoqués à
l’appui de la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire
et fut entendu en ses conclusions.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, fut entendu
en ses conclusions.
Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience
extraordinaire du lundi, 18 août 2025 à 09.00 heures, lors de laquelle il rendit
le
jugement qui suit :
Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée
le 11 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au nom et
pour compte de PERSONNE1.) ;
Vu l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 23 juillet 2025 par
Madame
Pascale CLAUDE, juge d’instruction près le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, à l’égard du requérant.
A l’audience extraordinaire du 13 août 2025 et conformément à la requête
précitée, PERSONNE1.) a fait demander la « mainlevée de l’interdiction de
conduire provisoire
prononcée par le juge d’instruction
»
sinon
l’autorisation « à conduire pour les besoins prouvés de son travail et les
trajets domicile lieu-de travail ».
Pour justifier sa demande, le requérant fait valoir qu’il a besoin de son permis
de conduire dans le cadre de son activité professionnelle l’obligeant à
effectuer des déplacements réguliers auprès de clients et de chantiers, y
compris des interventions d’urgence.
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est
recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le Tribunal constate qu’il existe des indices graves qu’en date du
18 juillet 2025 vers 10.15 heures, PERSONNE1.) a circulé à une vitesse
prohibée par la loi, la Police ayant mesuré une vitesse de 135 km/h au lieu
des 75 km/h autorisés.
Compte tenu de l’importance de l’excès de vitesse reproché au requérant
mais également du fait que ce dernier dispose de son permis de conduire
depuis décembre 1994 et d’un casier judiciaire vierge, il y a lieu d’ordonner
la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre
de PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS
le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le
mandataire du requérant entendu en ses explications et moyens et le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire
déposée le 11 août 2025 pour compte de PERSONNE1.) ;
la déclare fondée ;
ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée
en date du 23 juillet 2025 par Madame Pascale CLAUDE, juge d’instruction
près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, contre PERSONNE1.) ;
réserve les frais.
Par application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience
extraordinaire de vacation du Tribunal de Police de et à Luxembourg, date
qu’en tête, par Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant
comme juge de police, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
(s.) Michèle KRIER (s.) Véronique JANIN