Court lifts provisional driving ban due to severe speeding despite need for work.

Jugt n°518/25

Not. 7032/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du lundi, 18 août 2025

Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Vu la procédure suivie à charge de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

Luxembourg, demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu: excès de vitesse,

comparant en personne.

Sur requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée

le 08 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) fut convoqué à l’audience extraordinaire du Tribunal de

Police de ADRESSE1.) du mercredi, 13 août 2025, à 14.00 heures, salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans

ladite requête, annexée au présent jugement.

A ladite audience, PERSONNE1.) comparut personnellement devant le

Tribunal et exposa les moyens invoqués à l’appui de sa demande.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, fut entendu

en ses conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

extraordinaire du lundi, 18 août 2025 à 09.00 heures, lors de laquelle il rendit

le

jugement qui suit :

Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée

le 08 août 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg par

PERSONNE1.) ;

Vu l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 1er août 2025 par

Madame

Nadine

SCHEUREN, juge d’instruction près le Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, à l’égard de PERSONNE1.).

A l’audience extraordinaire du 13 août 2025 et conformément à sa requête,

PERSONNE1.)

a demandé

la

mainlevée

totale

sinon partielle

de

l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son égard au motif qu’il a

besoin de son permis de conduire dans le cadre de l’exercice de ses

obligations professionnelles tant à la station d’épuration de la commune de

ADRESSE3.) qu’au sein de l’« exploitation agricole familiale ».

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est

recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal constate qu’il existe des indices graves qu’en date du

27 juillet 2025 vers 18.32 heures, PERSONNE1.) a circulé à une vitesse

prohibée par la loi, la Police ayant mesuré une vitesse de 141 (!) km/h au lieu

des 90 km/h autorisés dans le chantier autoroutier.

Compte tenu de l’importance de l’excès de vitesse reproché au requérant

mais également du fait que ce dernier dispose de son permis de conduire

depuis novembre 2006 ainsi que d’un casier judiciaire vierge, il y a lieu

d’ordonner la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

requérant entendu en ses explications et moyens et le représentant du

Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

déposée le 08 août 2025 par PERSONNE1.) ;

la déclare fondée ;

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée

en date du 1er août 2025 par Madame Nadine SCHEUREN, juge d’instruction

près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, contre PERSONNE1.) ;

réserve les frais.

Par application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire du Tribunal de Police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Véronique JANIN