Landlord wins partial rent claim; eviction dismissed as lease already terminated by prior judgment.

N°

1223/2025

du 18 août 2025

Audience publique de vacation du lundi, 18 août 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

sub 1) comparant par son épouse PERSONNE2.), sub 2) comparant en personne,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 9 juillet 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du jeudi, 7 août 2025 à 9.00

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 août 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE2.) exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

PERSONNE3.), personnellement présent, fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 juillet

2025, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait

convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 3.300,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances

sur charges pour les mois de mai, juin et juillet 2025, s’y entendre déclarer le bail

résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.

A l’audience publique du 7 août 2025, les parties demanderesses ont déclaré

augmenter leur demande du montant de 1.100,- € au titre du loyer et des avances

sur charges du mois d’août 2025.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Force est tout d’abord de constater que par jugement rendu par le Tribunal de

Paix de céans en date du 15 mai 2025, le bail entre parties et relatif à un logement

sis à L-ADRESSE2.) a d’ores et déjà été résilié et le déguerpissement du locataire

a été ordonné.

La demande des propriétaires dans le cadre de la présente instance est partant

sans objet.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la demande

en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée

pour le montant actuellement réclamé de 4.400,- € pour les mois de mai à août

2025, le locataire PERSONNE3.) n’ayant ni établi avoir payé les loyers en

question ni avoir remis d’ores et déjà les clés à ses bailleurs suite au jugement

précité. Par ailleurs, la contestation du locataire en relation avec un emplacement

de parking est à abjuger alors que le contrat de bail ne précise pas quel

emplacement précis lui est destiné.

PERSONNE3.) indique que les bailleurs ne lui ont pas fourni de décompte des

charges locatives depuis le début du bail en date du 1er juillet 2022. Il y a lieu en

conséquence de refixer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux

propriétaires de fournir les décomptes en question.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

Donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation

de leur demande du montant de 1.100,- € au titre du loyer et des avances sur

charges du mois d’août 2025 ;

Reçoit la demande en la forme ;

Constate que la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement du locataire est sans objet ;

Déclare la demande fondée pour le surplus ;

Partant,

Condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à son épouse

PERSONNE2.) le montant de 4.400,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances

sur charges pour la période de mai à août 2025 avec les intérêts légaux à partir du

9 juillet 2025 sur le montant de 3.300,- € et à partir du 7 août 2025 sur le montant

de 1.100,- € chaque fois jusqu’à solde ;

Enjoint à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de fournir à

PERSONNE3.) les décomptes des charges locatives et refixe l’affaire à

l’audience publique du mercredi, 5 novembre 2025 à 14.45 heures, salle 1, pour

continuation des débats ;

Réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.