Prison appeal dismissed because the summary of arguments was not written in an official language.

Arrêt n° 98/25 chap

du 18 août 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-huit août deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Givenich le 14 août

2025 par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (WAN), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Givenich,

contre la décision du Directeur de l’administration pénitentiaire du 7 août 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 14 août 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Givenich (ci-

après CPG), accompagnée d’un écrit rédigé en langue anglaise, PERSONNE1.)

a introduit un recours contre la décision I.8.2/RS0921-TC0545 du Directeur de

l’Administration pénitentiaire du 7 août 2025 (ci-après la Décision) lui notifiée le

11 août 2025.

La Décision a dit non fondé le recours de PERSONNE1.) contre la décision

disciplinaire du directeur du CPG du 21 juillet 2025 ayant prononcé à son encontre

une réprimande ainsi que la saisie de 275 euros, en raison d’une introduction non-

autorisée au CPG d’une somme supérieure à 200 euros au retour de sa sortie

temporaire hebdomadaire du 19 juillet 2025.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité en la forme du recours qui ne respecte

pas l’article 698 du Code de procédure pénale dans la mesure où l’exposé

sommaire des moyens à l’appui du recours n’est pas rédigé dans l’une des trois

langues judiciaires au Luxembourg, sinon au rejet au fond dudit recours.

L’article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration

pénitentiaire règle les recours juridictionnels devant la Chambre de l’application

des peines des décisions prises à l’égard des détenus par le Directeur de

l’Administration pénitentiaire.

L’article 35(2) renvoie aux dispositions, notamment de l’article 698 du Code de

procédure pénale.

Suivant l’article 698 (1) du Code de procédure pénale, le recours doit comporter

un exposé sommaire des moyens invoqués, de sorte qu’une condition de forme

est imposée afin de permettre à la Chambre de l’application des peines d’en saisir

la portée et de pouvoir apprécier, en connaissance de cause de l’argumentation

avancée, le bien-fondé de la décision entreprise. Cette motivation écrite servant

de base au recours introduit doit être rédigée dans une langue officielle telle que

prévue par l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, ce qui

n’est pas le cas en l’espèce.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’article 3-2 du Code de procédure

pénale, qui instaure en faveur de certaines personnes qui ne comprennent pas la

langue de procédure un droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Ce droit ne

s’exerce, en effet, que jusqu’au terme de la poursuite pénale, qui prend fin par la

décision de condamnation, et ne s’étend, partant, pas au stade de l’exécution de

la peine consécutive à la poursuite pénale. Cette lecture est conforme à l’article

1, paragraphe 2, de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil

du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le

cadre des procédures pénales, dont l’article 3-2 du Code de procédure pénale

constitue une transposition. L’article 1, paragraphe 2 de la Directive dispose que

le droit à l’interprétation (et à la traduction) prévu par la directive « s’applique aux

personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes

d’un Etat membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont

suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la

procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir

si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la

décision rendue sur tout appel ». Ce droit ne s’applique donc pas au stade de

l’exécution de la condamnation.

L’exposé sommaire des moyens invoqués, exigé à titre de condition de

recevabilité du recours par l’article 698, paragraphe 2 du Code de procédure

pénale, n’étant pas rédigé dans une des langues officielles, il s’ensuit que le

recours est à déclarer irrecevable en la forme.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale, en

chambre de vacation,

déclare le recours de PERSONNE1.) irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Michèle HORNICK, premier

conseiller

président, Nadine WALCH, premier conseiller, et Françoise

WAGENER, premier conseiller qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en

chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle HORNICK, premier

conseiller président, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.