Court dismisses employee's interim claim for unpaid leave and salary documents as they became moot.

Rép. n° 2768/25

du 14 août 2025

Dossier n° L-TREF-110/25

ORDONNANCE

rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge

de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal de Travail

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Stéphanie VACCARO, avocat, en remplacement de Maître

Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe

de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 mai 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 18 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP. 0.15. L'affaire subit ensuite une

remise et fut utilement retenue par expédiant à l'audience publique de vacation du 11

août 2025.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, la partie

requérante comparut en personne et la partie défenderesse comparut par Maître

Stéphanie VACCARO.

Sur ce, les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le Président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20

mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme

juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer son congé non

pris de 8 jours, soit 1.600,- EUR, à lui remettre les fiches de salaires d’avril et de mai

2025 sous peine d’astreinte. PERSONNE1.) conclut encore à se voir allouer une

indemnité de procédure de 250,- EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a indiqué que le congé non pris a

entretemps été réglé et les documents manquants lui ont été remis. Elle maintient sa

demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 250,- EUR.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soutient que la demande

adverse a été prématurée. Les demandes adverses sont en effet devenues sans objet

et la procédure aurait pu être évitée. La défenderesse conteste l’indemnité de

procédure adverse et réclame à son tour une indemnité de procédure de 250,- EUR.

Appréciation

Il résulte des développements faits à l’audience que les demandes d’PERSONNE1.)

portant sur le congé non pris et la remise des documents sont entretemps devenues

sans objet.

Aucune des parties n’établit la condition d’iniquité, de sorte que les demandes des

parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile requièrent un

rejet.

Vu l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge, chaque

fois pour moitié, aux deux parties.

PAR CES MOTIFS

le Juge de Paix de Luxembourg, Steve KOENIG, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des

articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent,

constate que les demandes d’PERSONNE1.) portant sur le congé non pris et la

remise des documents sont devenues sans objet,

dit non fondées les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et en déboute,

condamne chaque fois pour moitié, PERSONNE1.) et la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance,

Steve KOENIG,

juge de paix

Véronique JANIN

greffière