Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on dismissal legality.

Rép. n° 2765/25

du 14 août 2025

Dossier n° L-TRAV-386/25

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi 14 août 2025 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme président du Tribunal du travail, assisté de la greffière

Véronique JANIN

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de

l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des

indemnités de chômage,

sur requête introduite par :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant en personne.

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis

CANTELE, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en

date du 24 juillet 202 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées

avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du lundi, 28 juillet 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 11 août 2025.

PERSONNE1.) se présenta en personne, Maître Michaël MIGNON se présenta pour

la partie défenderesse, tandis que Maître Olivier UNSEN représenta l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à

l’audience publique de ce jour,

Sur quoi le président du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 24 juin 2025 au greffe de la justice de paix de et à

Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à

l’indemnité de chômage complet et à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 15 avril 2025.

A l’audience publique du 11 août 2025, PERSONNE1.) a soutenu sa demande en

exposant que par courrier du 16 avril 2025, il s’était vu notifier son licenciement pour

faute grave. Il précisa avoir saisi le tribunal du travail de céans du litige concernant la

régularité et du bien-fondé du licenciement par requête déposée au greffe de la

justice de paix en date du 20 juin 2025. Il a encore indiqué s’être inscrit comme

demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi et y

avoir introduit une demande en indemnisation. Il précise finalement avoir retrouvé un

nouvel emploi à partir du 1er août 2025. Il demanda en conséquence à se voir

autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour jusqu’au

1er août 2025 en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi, ainsi que la société SOCIETE1.) se sont rapportés à

prudence de justice.

Il se dégage des explications de la partie requérante ensemble les pièces versées en

cause que par courrier daté du 14 avril 2025, PERSONNE1.) s’est vu notifier son

licenciement avec effet immédiat par la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) a porté le litige concernant la régularité et le bien-fondé du

licenciement devant la juridiction de travail compétente par requête du 20 juin 2025,

partant préalablement au dépôt de la présente requête.

PERSONNE1.) a également suffi aux conditions visées à l’article L.521-7. du Code

du travail alors qu’il ressort d’une attestation émanant de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi que PERSONNE1.) s’est fait inscrire en date du 22 avril

2025 comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le Développement de

l’Emploi. Il a par ailleurs introduit une demande d’octroi de l’indemnité de chômage

complet.

Pour l’instant, la régularité de la rupture de la relation de travail n’a pas été établie et,

par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du

litige concernant la régularité de son licenciement.

Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il a repris un nouvel emploi

avec effet au 1er août 2025.

Par ces motifs

Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal

du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme et fondée,

autorise

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet à

PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il a repris un nouvel emploi avec effet au 1er août

2025,

renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V –

Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail,

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en

tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière