Court allows extension of unemployment benefits until final labor dispute resolution is reached.

Rép. n° 2764/25

du 14 août 2025

Dossier n° L-TRAV-468/25

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi 14 août 2025 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme président du Tribunal du travail, assisté de la greffière Véronique

JANIN

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

sur requête introduite par :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie

et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Barreau

de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B265322, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gil SIETZEN, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux

demeurant à la même adresse,

ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par

son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Le 22 juillet 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête - annexée à la présente

ordonnance - sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 11 août 2025.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience. Maître Kalthoum BOUGHALMI se

présenta pour la partie demanderesse, Maître Gil SIETZEN se présenta pour la partie

défenderesse, tandis que Maître Olivier UNSEN représenta l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience

publique de ce jour,

l'ordonnance qui suit :

Vu la requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 22 juillet 2025 par PERSONNE1.) aux fins de voir proroger

l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par

ordonnance du 16 janvier 2025.

A l’audience du 11 août 2025, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’association

SOCIETE1.) se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande de

PERSONNE1.).

Aux termes de l’article L. 521-4 (3), 2ème alinéa, du Code du travail, le demandeur

d’emploi peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) dudit article,

la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage

sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq

jours de calendrier. L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que la demande

tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet

n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions

visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du Code du

travail dispose à son tour que « pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le

salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des

bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) n’a pas encore retrouvé un

nouvel emploi, qu’elle est toujours inscrite comme demandeur d’emploi et qu’elle

obtient les indemnités de chômage complet.

L’affaire au fond introduite par PERSONNE1.) n’est pas encore définitivement vidée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la demande de PERSONNE1.)

satisfait aux prédites conditions énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code

du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période

pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 16 janvier 2025,

jusqu’à décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au

maximum.

P A R C E S M OT I F S :

Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal

du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme et fondée ;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance

rendue en date du 16 janvier 2025 (rép. fisc. n° 286/2025 ) par le Président du Tribunal

du travail, est prorogée, jusqu’à décision définitive du litige, pour une nouvelle durée

de 182 jours au maximum ;

renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V –

Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en

tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière