Court validates garnishment on unemployment benefits despite debtor's opposition due to enforceable title.

No.

1173/25

du 7 août 2025

Audience publique de vacation du sept août deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e

l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK, établie et ayant

son siège à L-9087 ETTELBRUCK, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son

collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice-saisie, comparant en personne,

et encore

ADEM – Agence pour le développement de l’emploi, service chômage, ayant

ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France,

partie tierce-saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 rendue en date du 29 avril 2025 par un des

juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 22 mai 2025.

La tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre déposée au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch en date du 14 mai 2025.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 juillet

2025, la partie débitrice saisie a formé opposition contre la saisie-arrêt.

Par lettre du greffier du 3 juillet 2025, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi,

28 juillet 2025 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 28 juillet 2025 l’affaire

a été utilement retenue, de sorte que les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Jean-Luc GONNER, comparant pour la partie créancière saisissante, fut

entendu en ses revendications.

La partie débitrice saisie PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° D-SAS-563/25 rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal de

Paix de et à Diekirch, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité mensuelle de PERSONNE1.)

entre les mains de l’Agence pour le Développement de l’Emploi à hauteur de

1.456,20.-euros.

A la demande de PERSONNE1.), toutes les parties, y compris la partie tierce saisie,

qui avait fait une déclaration affirmative, ont été convoquées à l’audience du 28

juillet 2025.

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK

conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux

paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure

de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la demande formulée, mais soutient qu’il

connaîtrait en raison des prélèvements effectués dans le cadre de la saisie des

problèmes financiers. Il estime encore que le montant retenu par l’Agence pour le

Développement de l’Emploi sur l’indemnité mensuelle en exécution de la saisie-

arrêt pratiquée suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 du 29 avril 2025 serait trop

élevé.

Les dispositions légales concernant la quotité saisissable sont d’ordre public de sorte

qu’à défaut d’accord de la partie créancière saisissante de ramener le montant des

retenues mensuelles à de plus justes proportions, le juge de paix statuant en instance

de validation de la saisie-arrêt ne peut pas les modifier.

Par ailleurs, la partie débitrice saisie n’a fait aucune proposition concrète concernant

le remboursement de sa dette.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de la saisie peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté

(cf. Th. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Paul Bauler, n° 91).

Le tribunal se doit ainsi de constater que la saisie-arrêt s’appuie sur un jugement

contradictoire, n ° 776/24 rendu en date du 26 juin 2024 par la Justice de Paix de

Diekirch.

Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE D’ETTELBRUCK suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 du 29

avril 2025 sur l’indemnité mensuelle de PERSONNE1.) entre les mains de la partie

tierce saisie pour le montant de 1.136,40.-euros.

La partie tierce saisie, l’Agence pour le Développement de l’Emploi, quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 28

juillet 2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation

à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux articles

79 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la

l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK et de PERSONNE1.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de la l’Agence pour le Développement

de l’Emploi et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare

bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK suivant ordonnance n°

D-SAS-563/25 du 29 avril 2025 sur l’indemnité mensuelle de PERSONNE1.) entre

les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 1.136,40.- euros ;

partant, ordonne à la tierce saisie, l’Agence pour le Développement de l’Emploi, et

au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière dont la

saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer

sur l’indemnité mensuelle de PERSONNE1.) à partir du jour de la notification de la

saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait

désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier en chef.