Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of lawyer fees and procedural costs.

Répertoire fiscal

n° 1183/2025

D-RPL-39/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du sept août deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Prof Dr PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 28

avril 2025, Prof Dr PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de

la somme de 134,70.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 septembre

2024 jusqu’à la date de paiement du principal.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 10.- euros au titre de « Frais

postaux et rappels ».

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 4 juillet

2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de

la demande.

Quant au fond, la demande de Prof Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du

mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 1er octobre 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire

droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 134,70.-

euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 4 juillet 2025, date à laquelle la partie

défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Prof Dr

PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui

allouer à ce titre la somme de 10.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à Prof Dr PERSONNE1.) la somme de

134,70.- euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2025 jusqu’à solde,

dit la demande de Prof Dr PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée à concurrence du montant de 10.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à Prof Dr PERSONNE1.) le montant de 10.-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON