Court dismisses immediate damages claim and orders expert consultant to assess humidity damage from neighbor's barn collapse.

No. 1771 /25

du 7 août 2025

Audience publique de vacation du vendredi, 7 août 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), sans état connu, demeurant

à L-ADRESSE2.);

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 20 juin 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), sans état connu, demeurant

à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 20 juin 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 juillet 2025

à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juillet 2025, l’affaire fut

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire et

développa ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 20 juin 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre condamner à payer le montant de 14.575,76 € à titre de dommages

et intérêts. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard, est recevable.

PERSONNE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un immeuble sis à L-

ADRESSE2.). La partie défenderesse PERSONNE2.) est propriétaire de la

parcelle voisine sur laquelle est implantée une vieille grange attenante à la

propriété de la demanderesse.

La toiture de cette grange se serait effondrée en date du 30 mai 2023.

Selon la partie demanderesse, cet état des choses lui cause d’importants

préjudices dont elle réclame réparation, en l’espèce la remise en état d’un

mur intérieur de sa maison longeant la grange en question (humidité), les frais

de son relogement pendant deux mois, la perte partielle d’un subside étatique

suite à l’impossibilité d’installer des panneaux solaires et l’indemnisation de

son préjudice moral.

La partie défenderesse conteste l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).

Le Tribunal estime utile de nommer avant tout autre progrès en cause un

consultant afin de se prononcer sur le problème de l’humidité à l’intérieur de

la maison de la partie demanderesse suite à l’effondrement de la toiture de la

grange de la partie défenderesse, la réalité et l’étendue du préjudice subi ne

résultant pas d’ores et déjà à suffisance de droit des pièces versées en cause.

Les autres chefs de la demande sont à réserver jusqu’à l’accomplissement de

la mesure d’instruction ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant Steve MOLITOR, demeurant professionnellement à L-

1815 ADRESSE3.), 209, rue d’Itzig, avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de

la Justice de Paix de Diekirch, de dresser un état des lieux relatif à l’humidité

affectant l’immeuble de PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE2.) (partie de

l’immeuble longeant la grange de PERSONNE2.)), de déterminer les causes

et origines de l’humidité affectant ledit bien, de proposer les mesures aptes à

y remédier et d’en évaluer le coût ;

ordonne à PERSONNE1.) de payer pour le 29 août 2025 au plus tard la

somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération ;

dit que le consultant ne commencera ses opérations qu’après le versement de

sa provision par PERSONNE1.) ;

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations

qu’après paiement d’une provision supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch au plus tard le 20 octobre 2025 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du vendredi, 14 novembre 2025 à

09.30 heures, salle 2, pour continuation des débats ;

réserve les demandes de PERSONNE1.) ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.