Court validates a garnishment order for 5,663.65 euros based on a foreign judgment with provisional execution. The debtor agreed, and the court ordered provisional execution without appeal.

Répertoire n°: 2011/2025

E-SA-1689/23

Audience publique extraordinaire du 1er août 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), demeurant à D-

ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Enzo

MARTINELLI, en remplacement de Maître François REINARD,

avocats à Luxembourg,

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION,

établissement public, représentée par le Président de son Comité

Directeur, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg,

1a, boulevard Prince-Henri,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1689/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE3.) entre les

mains de mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION pour avoir paiement du montant de 5.663,65 euros.

L’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a fait

une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans

le 9 janvier 2024.

Suite au courrier de la partie créancière saisissante entré au greffe de céans en date

du 19 juin 2025, les parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette à son audience publique du 28 juillet 2025, date à laquelle l’affaire fut

utilement retenue.

A cette audience, Maître Enzo MARTINELLI, mandataire de PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 22

décembre 2023 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En termes de plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.)

requiert la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1689/23 pour le montant tel

qu’autorisé dans l’ordonnance du 22 décembre 2023, soit en l’espèce 5.663,65

euros.

A l’appui de sa demande, il verse un jugement rendu par le Amtsgericht Friedberg

en

date

du

mai

2007

avec

certificat

de

titre

exécutoire,

un

Kostenfestsetzungsbeschluss rendu par le Amtsgericht Friedberg en date du 19

septembre 2007 avec certificat de titre exécutoire, ainsi qu’une signification de

jugement du 20 mars 2008.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE3.) ne s’est pas opposé à la demande

adverse et a marqué son accord avec la saisie-arrêt.

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces justificatives versées

au dossier, il y a lieu de faire droit aux conclusions de PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.) et de valider la saisie pour le montant réclamé de 5.663,65 euros.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, l'exécution provisoire est justifiée sur base de la condamnation précitée.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1689/23

pour le montant de 5.663,65 euros,

en conséquence,

o r d o n n e à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION de continuer à opérer les retenues légales jusqu'à apurement de la créance

validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.),

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette

par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui

ont signé le présent jugement.