Court validates garnishment of unemployment benefits for child support arrears despite third party default.

No. 1152/25

du 28 juillet 2025

Audience publique de vacation du

lundi, vingt-huit juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant initialement en personne, laissant actuellement défaut,

e t e n c o r e :

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM) –

Service Chômage, établie à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Boulevard Porte de

France,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-24/25 rendue en date du 25 avril 2025 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de la partie débitrice

saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de paix.

Par lettre du greffier du 13 mai 2025, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du

mercredi, 11 juin 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de vacation du lundi, 16

juillet 2025.

La représentante de la partie créancière saisissante, Maître Vicky KLEIN,

demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie défenderesse, ayant comparu en personne à l’audience du 11 juin

2025, laissa défaut par la suite.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/25

du

25 avril 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de

chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de

7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de justice

et de 1.037,67.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er

mai 2025.

A la demande de la partie créancière, toutes les parties, y compris la partie

tierce saisie qui a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, ont été

convoquées à l’audience du 11 juin 2025.

A l’audience du 16 juillet 2025, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pour les montants tels qu’autorisés.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à la prédite audience. PERSONNE2.) ayant comparu en personne

à l’audience du 11 juin 2025, il y a lieu de statuer contradictoirement à son

égard conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait

représenter à l’audience du 16 juillet 2025. Comme il résulte de l’avis de

réception de la poste que la convocation à l’audience a été notifiée à une

personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170

(1) du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Diekirch le

15 juillet 2022, et signifié le 2 août 2022 à PERSONNE2.), condamnant ce

dernier à payer une pension alimentaire indexée de 750.- euros par mois, ainsi

qu’aux jugement et arrêt des 9 octobre 2023 et 28 février 2024, condamnant

PERSONNE2.) à payer une pension alimentaire indexée de 180.- euros par

mois pour l’enfant PERSONNE3.) et de 550.- euros par mois pour la période

du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour PERSONNE1.) à titre

personnel, ainsi que sur base du décompte versé en cause, il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-

24/25 du 25 avril 2025 sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre

les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 7.824,10.- euros à titre

d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de justice et de 1.037,67.- euros

à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-24/25 du 25 avril 2025 sur

les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie

tierce saisie pour les montants de 7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions

alimentaires et de frais de justice et de 1.037,67.- euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er mai 2025 ;

ordonne à la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI, et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie

créancière PERSONNE1.) dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de chômage de

PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la

partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique de

vacation en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.