Court imposes 18-month driving ban and vehicle restitution for driving without a valid license in Luxembourg.

Jugt no 2473/2025 Not. 2102/25/CC

IC 2x

restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 17 juin 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

À l’audience du 22 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience PERSONNE2.), fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

2102/25/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2025 du 11 janvier 2025

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route

Capitale.

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 janvier 2025 vers 18.30

heures à ADRESSE3.), conduit son véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel

du 13 octobre 2023, notifié au prévenu le 29 octobre 2023.

Le 11 janvier 2025, vers 18.30 heures, les agents de police remarquent à ADRESSE3.), un

véhicule de la marque ALIAS1.), modèle Mégane, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO2.) (L), dont l’un des pneus était défectueux et ils décident de contrôler ledit

véhicule.

Lors du contrôle, son conducteur, identifié en la personne de PERSONNE1.), a présenté aux

agents de police un permis de conduire émis en Guinée Bissau.

Une recherche dans la base de données interne de la police a cependant révélé que

PERSONNE1.) n’était plus titulaire d’un permis de conduire valable en raison d’une

suspension administrative de son permis de conduire ordonnée par arrêté ministériel du 13

octobre 2023, notifié au prévenu le 29 octobre 2023.

A l’audience, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, le Tribunal retient que

l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 11 janvier 2025, vers 18.30 heures, à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 13 octobre 2023, notifié au prévenu le 29 octobre 2023. »

L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de

conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros.

Au vu des antécédents judiciaires en matière de circulation renseignés au casier judiciaire du

prévenu, le Tribunal décide de ne pas lui accorder la faveur du sursis.

L’article 13 de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter

de l’interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et

afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter de

l’interdiction de conduire les trajets suivants, à savoir :

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet

pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le

cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

A l’audience, le Ministère Public a requis la restitution à PERSONNE1.) du véhicule ALIAS1.),

modèle Mégane, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L).

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque ALIAS1.),

modèle Mégane, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal

n°16/2025 du 11 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service

régional de police de la route Capitale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son

vice-président,

siégeant

en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 484,33 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque ALIAS1.), modèle

Mégane, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal n°16/2025

du 11 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de

police de la route Capitale.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 3-9, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis

de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40

jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu

le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé

contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.