Court acquits vehicle owner of insurance fraud due to lack of proof regarding vehicle location and consent.

Jugt n° 2467/2025

not. 16182/23/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 17 juin 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de son mandant.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 16182/23/CC et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2025, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en sa qualité de propriétaire d’un

véhicule, au moins depuis le 28 juin 2022 jusqu’au 9 février 2023 vers 15.20 heures, toléré que

ce véhicule fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

À l’audience du 22 juillet 2025, le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal

d’ajouter les circonstances de lieu à la citation à prévenu en y ajoutant « sur le parking

ENSEIGNE1.), ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ».

Il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de compléter le libellé de la citation

à prévenu en ce sens.

À l’audience du 22 juillet 2025, le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée au motif qu’il

n’avait pas connaissance du fait que ledit véhicule avait été déplacé au parking ADRESSE5.) à

ADRESSE6.) et qu’il n’avait certainement pas donné son accord à quiconque en ce sens.

PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait acheté le véhicule de la marque FIAT Doblo, immatriculé

sous le numéro NUMERO1.), d’un dénommé PERSONNE3.) et que le véhicule était dans un

piteux état, raison pour laquelle il l’avait stationné sur le parking du magasin SOCIETE1.) à

ADRESSE7.) en France, le temps de pouvoir procéder aux réparations nécessaires.

PERSONNE1.) déclare qu’il a été en prison du 11 juillet 2022 au 16 février 2023 et que ce n’est

qu’à sa sortie de prison qu’il a été informé par la Police que ledit véhicule était irrégulièrement

stationné sur le parking ADRESSE5.) au Luxembourg.

La défense de dire que PERSONNE3.) disposait d’un double des clés de la voiture, de sorte

que ce dernier a vraisemblablement pris le véhicule et l’a garé contre le gré du prévenu sur le

parking ADRESSE5.).

Il résulte des investigations effectuées par la Police quant à la personne de PERSONNE3.) que

ce dernier a été expulsé en date du 21 juillet 2022 du Grand-Duché de Luxembourg et qu’il n’a

pas pu être retrouvé en vue d’être entendu sur les faits du présent dossier.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif à partir de quelle date

le véhciule litigieux a été garé sur le parking ADRESSE5.) à ADRESSE6.), ni par qui.

Au vu des contestations du prévenu et au vu du fait qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout

doute qu’il avait donné son accord, respectivement qu’il savait, que le véhicule FIAT Doblo,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.), avait été garé sur ledit parking, l’infraction libellée

à charge de PERSONNE1.) n’est pas prouvée.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

au moins depuis le 28 juin 2022 jusqu’au 9 février 2023 vers 15.20 heures, sur le parking

ADRESSE8.) à ADRESSE4.),

avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable. »

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 qui

furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.